Tribunal administratif du logement
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Le Tribunal met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets.
Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le Tribunal.
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge administratif. Il peut s’agir d’une clause prévue au bail, de la pertinence et de la qualité de la preuve soumise, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision dépend de la preuve qui sera faite au Tribunal.
Nature du problème
Service de câblodistribution et d'Internet
Le locataire demande :
Le tribunal accueille la demande de la locataire.
Même si le bail ne contient aucune mention à cet effet, le locataire a démontré que les services de câblodistribution et d'Internet étaient fournis par l'ancienne locatrice.
Provençal c. Imbert inc. (14 janvier 2021)
La locataire affirme que le locateur a omis de l’informer qu’elle devait supporter une partie des coûts d’électricité des espaces communs.
La locataire demande :
(loyer mensuel de 670 $)
Le tribunal :
La locataire était bien informée des frais d’électricité payés par les anciens locataires.
Le locateur l’a informée de facteurs qui pouvaient avoir un effet sur la surconsommation d’énergie.
L’information transmise à ce moment était pertinente et déterminante.
Le mode de vie de la locataire est en partie responsable des coûts engendrés; elle laisse les fenêtres ouvertes durant la saison froide pour aérer le logement.
Blanchard c. Poirier (11 juillet 2019)
Règlement de l’immeuble
Obligation de détenir une police d’assurance-responsabilité
La locatrice demande que le locataire exécute son obligation de contracter une assurance-responsabilité.
Le locataire doit contracter une police d’assurance-responsabilité et fournir à la locatrice une preuve de cette assurance.
La clause du règlement qui oblige le locataire à détenir une assurance-responsabilité ne peut être déclarée illégale.
Le locataire avait le devoir, lorsqu’il a signé le règlement l’obligeant à contracter une police d’assurance, de faire des recherches afin de réfléchir de façon éclairée à son choix de conclure un bail.
Le locataire n’a pas été induit en erreur ou trompé par la locatrice lors de la conclusion du bail.
9355-9706 Québec inc. c. Kwart Owusu (17 décembre 2019)
Résidence pour personnes âgées
Services offerts
Modification du bail
Les locataires demandent :
(le coût mensuel des services offerts aux locataires est de 813 $)
L'avis de modification du bail ne précise pas que les soins infirmiers ne seront plus administrés par des infirmiers ou des infirmières autorisés.
La réunion annuelle des locataires ne peut constituer un avis de modification de bail.
Le bail a donc été renouvelé avec les mêmes services que ceux prévus au bail antérieur.
* Désistement de la demande pour permission d'appeler (C.Q., 2020-09-03) 200-80-009811-207.
Patoine c. Domaine Parc des braves* (3 septembre 2020)
Concierge résident
Réparations nécessaires
Le Tribunal accorde aux locataires :
La mise en demeure n’est pas nécessaire lorsqu’il est évident que la locatrice est pleinement au courant des doléances des locataires.
Le mauvais fonctionnement de toutes les fenêtres du logement apporte une perte réelle de la valeur locative des lieux loués et de leur pleine jouissance.
Depuis le départ du concierge résident de l'immeuble, la qualité du service de conciergerie a diminué.
Afin de rétablir l'équilibre des prestations entre les parties dans un contexte de diminution substantielle du service et non de perte du service, le Tribunal a accordé une diminution de loyer.
Dumont c. Gestion Forest Hill inc. (3 avril 2020)
Demande pour permission d'appeler rejetée (10 septembre 2020)
Paiement du loyer
Clause de solidarité
Cautions
Les locateurs réclament :
(loyer mensuel de 655 $)
Le Tribunal accorde aux locateurs :
Le Tribunal rejette la demande contre les cautions.
Le règlement de l'immeuble doit porter sur les règles relatives à la jouissance, à l'usage et à l'entretien des logements ainsi que des lieux d'usage commun.
La clause de solidarité comprise dans le règlement de l'immeuble, lequel est intégré au bail, ne peut être considérée comme étant expressément stipulée au sens de l'article 1525 du Code civil du Québec puisque les locataires n'ont pas apposé leurs initiales près de celle-ci.
Le bail initial ne contient aucune mention selon laquelle les cautions s'engagent au-delà du bail initial (art. 1881 C.c.Q.). Par conséquent, celles-ci ne peuvent être tenues responsables des sommes réclamées par le locateur.
Laurendeau c. Chevrillier (13 octobre 2020)
Conclusion du bail
Vice de consentement
Fausse déclaration
(loyer mensuel de 1 500 $)
Le bail est annulé et le Tribunal accorde aux locataires :
Le locateur n’a pas respecté son obligation de livrer le logement dans un bon état de propreté.
Le locateur savait ou devait savoir qu'il y avait des rongeurs dans la maison louée. Rien d'autre ne peut expliquer la présence aussi importante d'excréments au moment où les locataires ont pris possession des lieux.
Le consentement des locataires lors de la signature du bail a été vicié par l'omission du locateur de les renseigner adéquatement sur la présence antérieure de rongeurs, et ce, même s'il n'avait aucune intention malicieuse.
Ordonez c. Taranjit Lubana (14 octobre 2020)
Transfert de fonds électronique
Virement bancaire
La locatrice demande :
Le bail est résilié et le Tribunal accorde à la locatrice :
La Loi sur les lettres de change est inapplicable en matière de virement électronique; il faut plutôt se tourner vers les règles générales de preuve prévues au Code civil du Québec en matière de paiement, dont l'article 1564 C.c.Q..
Le fardeau de démontrer le paiement du loyer incombe au locataire.
Le locataire n'a fourni aucune preuve de l'acceptation par la locatrice de ses virements bancaires. La validité de son paiement électronique n’a donc pas été démontrée.
Lee c. Choko (19 août 2020)
Personne âgée
La succession de la locataire demande :
Le Tribunal déclare nul le bail.
Au moment où la locataire a signé le bail, elle n'avait pas encore été légalement déclarée inapte. Toutefois, elle avait reçu un diagnostic de la maladie d'Alzheimer et elle présentait déjà des signes d'inaptitude. La locatrice, une résidence pour personnes âgées, connaissait cet état de fait.
Puisque la locataire était unilingue francophone, la présentation d'un bail rédigé exclusivement en anglais ne lui permettait pas une compréhension complète des termes de son engagement.
L’article 290 C.c.Q. permet d’annuler le bail.
Succession de Arseneau c. Nalawatee Christendat (Rise & Shine Residence) (3 mars 2021)
Virements Interac
COVID-19
Le Tribunal :
Sous la rubrique « Mode de paiement » du bail liant les parties, il est indiqué que le loyer est payable par « chèque », « argent comptant » ou « autre ». Les locataires ont commencé à payer leur loyer au moyen de virements Interac au début de la pandémie de la COVID-19, en mars 2020, afin de respecter les consignes sanitaires. Le locateur a cessé d’accepter ce mode de paiement en juillet 2021.
L’entente intervenue entre les parties a modifié les conditions du bail afin de permettre le paiement du loyer par virements Interac. Le locateur ne peut, sans l’accord des locataires, mettre fin à cette entente ni exiger un autre mode de paiement.
Les locataires ont subi du stress et de l’angoisse en raison du conflit lié au mode de paiement du loyer. Ils ont droit à 300 $ pour le préjudice moral subi.
Deleuze c. Cimino (12 novembre 2021)
Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du palais de justice concerné.
Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions en matière de bail de logement en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ. Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Tribunal administratif du logement), puis d’inscrire des mots-clés tels que « bruit », « moisissure », « zoothérapie », « résiliation », « expulsion », etc.