Résumés de décisions

Conditions du bail

Le Tribunal met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets. 

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le Tribunal.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. 

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge administratif. Il peut s’agir d’une clause prévue au bail, de la pertinence et de la qualité de la preuve soumise, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision dépend de la preuve qui sera faite au Tribunal. 

Nature du problème

Service de câblodistribution et d'Internet

Résumé de la demande

Le locataire demande :

  • qu’il soit ordonné à la nouvelle locatrice de respecter les conditions de son bail et de continuer à fournir les services de câblodistribution et d’Internet.
Résultat

Le tribunal accueille la demande de la locataire.

Motifs

Même si le bail ne contient aucune mention à cet effet, le locataire a démontré que les services de câblodistribution et d'Internet étaient fournis par l'ancienne locatrice.

Jugement complet

Provençal c. Imbert inc. (14 janvier 2021)

 

Nature du problème

La locataire affirme que le locateur a omis de l’informer qu’elle devait supporter une partie des coûts d’électricité des espaces communs.

Résumé de la demande

La locataire demande :

  • la résiliation du bail
  • 383 $ en dommages matériels
  • 2 680 $ représentant le loyer versé pour les mois de septembre à décembre 2018

(loyer mensuel de 670 $)

Résultat

Le tribunal :

  • a rejeté la demande de la locataire puisque son consentement n’avait pas été vicié par un dol du locateur lors de la conclusion du bail
Motifs

La locataire était bien informée des frais d’électricité payés par les anciens locataires.

Le locateur l’a informée de facteurs qui pouvaient avoir un effet sur la surconsommation d’énergie.

L’information transmise à ce moment était pertinente et déterminante.

Le mode de vie de la locataire est en partie responsable des coûts engendrés; elle laisse les fenêtres ouvertes durant la saison froide pour aérer le logement.

Jugement complet

Blanchard c. Poirier (11 juillet 2019)

 

Nature du problème

Règlement de l’immeuble

Obligation de détenir une police d’assurance-responsabilité

Résumé de la demande

La locatrice demande que le locataire exécute son obligation de contracter une assurance-responsabilité.

Résultat

Le locataire doit contracter une police d’assurance-responsabilité et fournir à la locatrice une preuve de cette assurance.

Motifs

La clause du règlement qui oblige le locataire à détenir une assurance-responsabilité ne peut être déclarée illégale.

Le locataire avait le devoir, lorsqu’il a signé le règlement l’obligeant à contracter une police d’assurance, de faire des recherches afin de réfléchir de façon éclairée à son choix de conclure un bail.

Le locataire n’a pas été induit en erreur ou trompé par la locatrice lors de la conclusion du bail.

Jugement complet

9355-9706 Québec inc. c. Kwart Owusu (17 décembre 2019)

 

Nature du problème

Résidence pour personnes âgées

Services offerts

Modification du bail

Résumé de la demande

Les locataires demandent :

  • une diminution de loyer
  • qu’il soit ordonné à la locatrice de fournir en tout temps les services professionnels d’infirmiers et d’infirmières autorisés

(le coût mensuel des services offerts aux locataires est de 813 $)

Résultat

Le tribunal :

  • ordonne à la locatrice de fournir en tout temps aux locataires les services professionnels d'infirmiers et d'infirmières autorisés, et ce, jusqu'à ce qu'une modification de bail leur enlève ce service de façon légale et conforme aux dispositions législatives
  • condamne la locatrice à payer 2 800 $ en diminution de loyer
  • accorde une diminution de loyer de 300 $ par mois à compter du 1er février 2020 et sur les loyers à venir, tant que les services infirmiers ne seront pas administrés aux locataires
Motifs

L'avis de modification du bail ne précise pas que les soins infirmiers ne seront plus administrés par des infirmiers ou des infirmières autorisés.

La réunion annuelle des locataires ne peut constituer un avis de modification de bail.

Le bail a donc été renouvelé avec les mêmes services que ceux prévus au bail antérieur.

Jugement complet

Patoine c. Domaine Parc des braves* (18 février 2020)

 

Nature du problème

Services offerts

Concierge résident

Réparations nécessaires

Résumé de la demande

Les locataires demandent :

  • une diminution de loyer de 50 % depuis le 1er août 2015 en raison de l’état des fenêtres et de la porte du balcon
  • une diminution additionnelle de 10 % depuis le 15 février 2017 pour la perte des services de conciergerie
Résultat

Le Tribunal accorde aux locataires :

  • une diminution de loyer de 10 % à compter du 1er août 2015, et ce, tant et aussi longtemps que la locatrice n'exécutera pas les travaux de remplacement des fenêtres et de la porte-fenêtre de leur logement
  • une diminution de loyer de 3 % à compter du 15 février 2017 pour valoir jusqu'à ce que les services d'un concierge résident soient rétablis dans l'immeuble
Motifs

La mise en demeure n’est pas nécessaire lorsqu’il est évident que la locatrice est pleinement au courant des doléances des locataires.

Le mauvais fonctionnement de toutes les fenêtres du logement apporte une perte réelle de la valeur locative des lieux loués et de leur pleine jouissance.

Depuis le départ du concierge résident de l'immeuble, la qualité du service de conciergerie a diminué.

Afin de rétablir l'équilibre des prestations entre les parties dans un contexte de diminution substantielle du service et non de perte du service, le Tribunal a accordé une diminution de loyer.

Jugement complet

Dumont c. Gestion Forest Hill inc. (3 avril 2020)

Demande pour permission d'appeler rejetée (10 septembre 2020)

 

Nature du problème

Paiement du loyer

Clause de solidarité

Cautions

Résumé de la demande

Les locateurs réclament :

  • le recouvrement du loyer
  • 1 965 $ représentant 3 mois pour une indemnité de relocatation
  • 407 $ en dommages-intérêts

(loyer mensuel de 655 $)

Résultat

Le Tribunal accorde aux locateurs :

  • 2 046 $ à titre de loyers impayés et de frais de relocation

Le Tribunal rejette la demande contre les cautions.

Motifs

Le règlement de l'immeuble doit porter sur les règles relatives à la jouissance, à l'usage et à l'entretien des logements ainsi que des lieux d'usage commun.

La clause de solidarité comprise dans le règlement de l'immeuble, lequel est intégré au bail, ne peut être considérée comme étant expressément stipulée au sens de l'article 1525 du Code civil du Québec puisque les locataires n'ont pas apposé leurs initiales près de celle-ci.

Le bail initial ne contient aucune mention selon laquelle les cautions s'engagent au-delà du bail initial (art. 1881 C.c.Q.). Par conséquent, celles-ci ne peuvent être tenues responsables des sommes réclamées par le locateur.

Jugement complet

Laurendeau c. Chevrillier (13 octobre 2020)

 

Nature du problème

Conclusion du bail

Vice de consentement

Fausse déclaration

Résumé de la demande

Les locataires demandent :

  • la résiliation du bail
  • le remboursement des loyers des mois de juillet et août 2019
  • 1 000 $ en dommages-intérêts
  • 3 500 $ en dommages moraux

(loyer mensuel de 1 500 $)

Résultat

Le bail est annulé et le Tribunal accorde aux locataires :

  • 1 000 $ en diminution de loyer
  • 100 $ en dommages-intérêts en raison de la malpropreté du logement au moment de sa délivrance
  • 816 $ pour leurs frais de déménagement
  • 500 $ en dommages moraux
Motifs

Le locateur n’a pas respecté son obligation de livrer le logement dans un bon état de propreté.

Le locateur savait ou devait savoir qu'il y avait des rongeurs dans la maison louée. Rien d'autre ne peut expliquer la présence aussi importante d'excréments au moment où les locataires ont pris possession des lieux.

Le consentement des locataires lors de la signature du bail a été vicié par l'omission du locateur de les renseigner adéquatement sur la présence antérieure de rongeurs, et ce, même s'il n'avait aucune intention malicieuse.

Jugement complet

Ordonez c. Taranjit Lubana (14 octobre 2020)

 

Nature du problème

Paiement du loyer

Transfert de fonds électronique

Virement bancaire

Résumé de la demande

La locatrice demande :

  • la résiliation du bail
  • le recouvrement du loyer
Résultat

Le bail est résilié et le Tribunal accorde à la locatrice :

  • 16 000 $ à titre de loyers impayés
Motifs

La Loi sur les lettres de change est inapplicable en matière de virement électronique; il faut plutôt se tourner vers les règles générales de preuve prévues au Code civil du Québec en matière de paiement, dont l'article 1564 C.c.Q..

Le fardeau de démontrer le paiement du loyer incombe au locataire.

Le locataire n'a fourni aucune preuve de l'acceptation par la locatrice de ses virements bancaires. La validité de son paiement électronique n’a donc pas été démontrée.

Jugement complet

Lee c. Choko (19 août 2020)

Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du palais de justice concerné. 

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