Résumés de décisions

Cession ou sous-location

Le Tribunal met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets. 

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le Tribunal.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. 

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge administratif. Il peut s’agir d’une clause prévue au bail, de la pertinence et de la qualité de la preuve soumise, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision dépend de la preuve qui sera faite au Tribunal. 

Nature du problème

La locatrice refuse que la locataire cède son bail à un candidat-cessionnaire

Résumé de la demande

La locataire demande à la Régie du logement de déclarer valide la cession de son bail.

La locatrice demande :

  • la résiliation du bail
  • le recouvrement d’une partie du loyer impayé du mois de mai, soit 178 $
Résultat

Le Tribunal constate que la cession de bail était valide, mais qu’elle est devenue sans objet.

Les recours en dommages-intérêts de la locataire sont réservés pour le préjudice qu’elle a subi en raison du refus injustifié de la locatrice d’autoriser la cession.

Le bail est résilié aux torts de la locatrice rétroactivement au 1er mai 2019.

Motifs

Le locateur ne peut refuser de consentir à la cession d’un bail sans un motif sérieux.

Les motifs du locateur doivent être fondés sur la qualité même du cessionnaire (p. ex. : capacité de payer, insolvabilité ou omission de se conformer aux obligations résultant du bail).

Le locateur ne peut contourner le droit du locataire de céder son bail en lui offrant plutôt de résilier le contrat.

Il appartient à la locatrice d’entreprendre les démarches raisonnables pour obtenir toutes les informations nécessaires afin de prendre sa décision; la loi prévoit que les renseignements que la locataire doit fournir sont le nom et l’adresse du candidat cessionnaire.

Dans cette affaire, la locatrice n’a pas démontré de motifs sérieux pour refuser la cession.

Jugement complet

Laflamme c. Gestion Reluc inc. (6 juin 2019)

Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du palais de justice concerné. 

Poursuivre la recherche

Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions en matière de bail de logement en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.  Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Tribunal administratif du logement), puis d’inscrire des mots-clés tels que « bruit », « moisissure », « zoothérapie », « résiliation », « expulsion », etc.