Résumés de décisions

Cession ou sous-location

Le Tribunal met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets. 

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le Tribunal.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. 

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge administratif. Il peut s’agir d’une clause prévue au bail, de la pertinence et de la qualité de la preuve soumise, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision dépend de la preuve qui sera faite au Tribunal. 

Nature du problème

Cession du bail

Succession

Décès du locataire

Résumé de la demande

La locatrice demande :

  • la résiliation du bail
Résultat

La demande est rejetée.

Motifs

Puisque le droit au maintien dans les lieux est un droit personnel, la liquidatrice de la succession du locataire décédé ne peut céder le bail.

Même en concluant à un manquement de la locataire, la locatrice n'a pas établi qu’elle subissait un préjudice sérieux résultant du fait que la succession a permis à un tiers d'occuper les lieux à son insu, pour ensuite tenter de lui céder le bail sans droit.

Jugement complet

9103-2037 Québec inc. c. Succession de Robitaille (27 novembre 2020)

 

Nature du problème

Sous-location

Occupation sans droit

Responsabilité des locataires

Paiement du loyer

Résumé de la demande

Les locateurs demandent aux locataires et à la caution :

  • 3 200 $ en dommages matériels
  • 5 000 $ en dommages moraux
Résultat

Le Tribunal :

  • rejette la demande des locateurs
  • décline compétence quant à la réclamation fondée sur des fautes de nature extracontractuelle qu’aurait commises le sous-locataire
Motifs

Les locateurs sont des tiers relativement au contrat de sous-location conclu entre les locataires et le sous-locataire.

Les locataires ne peuvent être tenus responsables de la perte du loyer du mois de juillet 2019. Leur responsabilité s'arrête au 30 juin, en même temps que la fin du bail.

À ce moment, c'est le sous-locataire, et lui seul, qui commet une faute en demeurant dans le logement et qui devait être poursuivi par les locateurs.

Jugement complet

Longpré c. Allard (12 janvier 2021)

 

Nature du problème

La locatrice refuse que la locataire cède son bail à un candidat-cessionnaire

Résumé de la demande

La locataire demande à la Régie du logement de déclarer valide la cession de son bail.

La locatrice demande :

  • la résiliation du bail
  • le recouvrement d’une partie du loyer impayé du mois de mai, soit 178 $
Résultat

Le Tribunal constate que la cession de bail était valide, mais qu’elle est devenue sans objet.

Les recours en dommages-intérêts de la locataire sont réservés pour le préjudice qu’elle a subi en raison du refus injustifié de la locatrice d’autoriser la cession.

Le bail est résilié aux torts de la locatrice rétroactivement au 1er mai 2019.

Motifs

Le locateur ne peut refuser de consentir à la cession d’un bail sans un motif sérieux.

Les motifs du locateur doivent être fondés sur la qualité même du cessionnaire (p. ex. : capacité de payer, insolvabilité ou omission de se conformer aux obligations résultant du bail).

Le locateur ne peut contourner le droit du locataire de céder son bail en lui offrant plutôt de résilier le contrat.

Il appartient à la locatrice d’entreprendre les démarches raisonnables pour obtenir toutes les informations nécessaires afin de prendre sa décision; la loi prévoit que les renseignements que la locataire doit fournir sont le nom et l’adresse du candidat cessionnaire.

Dans cette affaire, la locatrice n’a pas démontré de motifs sérieux pour refuser la cession.

Jugement complet

Laflamme c. Gestion Reluc inc. (6 juin 2019)

 

Nature du problème

Cession du bail

Refus

Sous-location

Résumé de la demande

La locataire demande :

  • la résiliation du bail
  • des dommages-intérêts
Résultat

Le bail est résilié aux torts du locateur rétroactivement au 1er juin 2020 puisque c'est la date à laquelle la cession du bail aurait pris effet, n'eût été l'intervention du locateur pour l'empêcher.

Motifs

Une enquête de crédit a révélé que le crédit de la personne à qui la locataire voulait céder le bail était bon et qu'elle n'avait aucun antécédent judiciaire ni de dossier à la Régie du logement.

Le locateur a refusé cette candidate notamment parce qu'il ne voulait pas qu'elle partage le logement avec d'autres personnes qui n'auraient pas été ses locataires.

La sous-location complète ou partielle du logement est légale et le fait de l'interdire va à l'encontre de l'ordre public.

De plus, un locataire peut partager un logement avec d'autres occupants qui ne sont pas signataires du bail sans procéder à une sous-location, même partielle, de son logement.

En agissant comme il l'a fait, le locateur a donc privé la locataire de son droit de céder le bail.

Jugement complet

Wilson c. Hamnawa (1er octobre 2020)

Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du palais de justice concerné. 

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