Résumés de décisions

Cannabis

Le Tribunal met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets. 

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le Tribunal.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. 

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge administratif. Il peut s’agir d’une clause prévue au bail, de la pertinence et de la qualité de la preuve soumise, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision dépend de la preuve qui sera faite au Tribunal. 

Nature du problème

Légalisation du cannabis

Résumé de la demande

Demande en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis.

Résultat

Le bail en cours ne peut être modifié pour y ajouter une clause interdisant de fumer du cannabis dans le logement.

Motifs

La locataire a prouvé que son refus de la modification du bail est justifié par des raisons médicales.

La production d’une ordonnance médicale attestant que le cannabis est un traitement approprié à la condition d’un locataire n’est pas exigée par la Loi encadrant le cannabis.

Respect de la vie privée.

Droit au maintien dans les lieux.

Jugement complet

Gestion immobilière Langlois inc. c. Brodeur (7 mars 2019)

 

Nature du problème

Odeurs de cannabis

Résumé de la demande

Demandes du locataire :

  • diminution de loyer de 20 %
  • 1 000 $ en dommages moraux
  • obliger le locateur à lui procurer la jouissance paisible de son logement

(loyer mensuel subventionné de 210 $)

Résultat

La demande est rejetée.

Motifs

Les odeurs de cannabis n’étaient pas persistantes, désagréables ou insupportables au point d’incommoder le locataire en permanence (absence de preuve d’un trouble excessif et déraisonnable).

Jugement complet

Moula c. Habitations communautaires Loggia (19 décembre 2018)

 

Nature du problème

Légalisation du cannabis

Résumé de la demande

Demande en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis.

Résultat

Le bail en cours ne peut être modifié pour y ajouter une clause interdisant de fumer du cannabis dans le logement.

Motifs

La locataire détient une ordonnance l’autorisant à consommer du cannabis à des fins médicales.

La locataire pourra voir son bail résilié si cet usage cause un préjudice sérieux.

La consommation de cannabis par un locataire n’est pas protégée par le droit à la vie privée.

Jugement complet

Immeubles Yelena inc. c. Windsor* (10 janvier 2019)

* Demande en révision

 

Nature du problème

Légalisation du cannabis

Résumé de la demande

Demande en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis.

Résultat

Le bail en cours ne peut être modifié pour y ajouter une clause interdisant de fumer du cannabis dans le logement :

« Il est strictement interdit de consommer du cannabis par inhalation (fumer du cannabis). La définition de fumer vise également l’usage d’une pipe, d’un bong, d’une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature. Cette interdiction s’applique aux airs intérieurs et extérieurs de la propriété, le terrain, les balcons, les terrasses et les airs communes [sic]. »

Motifs

La Loi encadrant le cannabis interdit de fumer du cannabis dans plusieurs lieux.

Un locateur peut interdire ou non de fumer du cannabis dans le logement loué par ses locataires.

Avant de prendre cette décision, le locateur doit tenir compte :

  • de la jouissance respective des autres locataires concernant leur logement
  • de la possibilité qu’il y ait des enfants à proximité
  • de toute autre raison qui lui est personnelle
Jugement complet

Aguilar c. Hébert (21 décembre 2018)

 

Nature du problème

Consommation de marijuana (cannabis) prescrite à des fins thérapeutiques

Bruit excessif

Résumé de la demande

Le locateur demande :

  • la résiliation du bail
Résultat

Le bail est résilié.

Motifs

Les odeurs de cannabis provenant du logement de la locataire sont persistantes et dérangeantes.

Même si l’usage du cannabis par la locataire est légal, les occupants de l’immeuble subissent un inconvénient sérieux.

La locataire reçoit beaucoup de personnes dans son logement, ce qui cause un va-et-vient constant et énormément de bruit.

Jugement complet

Mauro c. Lord (6 décembre 2018)

 

Nature du problème

Légalisation du cannabis

Résumé de la demande

Demande en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis.

Résultat

Les 2 baux du locataire sont modifiés pour y ajouter une clause interdisant de fumer du cannabis dans le logement, ce qui comprend la cour arrière de l’immeuble.

Motifs

Le locataire n’a pas prouvé que son refus de la modification du bail est justifié par des raisons médicales.

Le locataire dispose de l’usage de la cour arrière de l’immeuble, laquelle est intimement liée au logement.

Cette cour est un accessoire au logement.

Jugement complet

Ricard c. Drolet (15 mars 2019)

 

Nature du problème

Légalisation du cannabis

Notion de « raisons médicales »

Résumé de la demande

Demande en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis.

Résultat

Le bail est modifié afin d’interdire au locataire de fumer du cannabis dans le logement.

Motifs

Le locataire peut, pour des raisons médicales, refuser cette modification.

Il fume du cannabis pour soulager ses douleurs physiques post-efforts, en plus de prendre des anti-inflammatoires et d’appliquer du froid.

Il s’agit d’une automédication.

L’état de santé du locataire doit être confirmé dans un document délivré par un praticien de la santé.

Le locataire n’a produit ni avis médical, ni prescription, ni ordonnance, ni aucun autre document délivré par un professionnel de la santé. La Loi encadrant le cannabis énonce déjà, à son article 12, l’interdiction de fumer dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant 2 logements ou plus.

Le bail ne peut être modifié quant à la culture de cannabis, car l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis ne vise que l’interdiction de fumer.

Jugement complet

Vertus c. Robinson (17 avril 2019)

 

Nature du problème

Légalisation du cannabis

Résumé de la demande

Demande en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis.

Résultat

Le bail est modifié afin d’interdire au locataire de fumer du cannabis dans le logement.

Motifs

La locataire ne peut faire valoir une condition médicale de son conjoint, qui n’est pas inscrit au bail, pour refuser la modification proposée par la locatrice.

Jugement complet

R&H Management 2011 Inc. c. Lemieux (25 mars 2019)

 

Nature du problème

Un règlement interdit de fumer de la marijuana (cannabis) dans les lieux loués et dans l’immeuble.

Le logement est occupé par le fils de la locataire, qui a reçu une copie du règlement.

Plusieurs fois par jour, seul ou en compagnie d’amis, l’occupant du logement fume du cannabis.

Cela occasionne une odeur de cannabis.

Résumé de la demande

La locatrice demande :

  • la résiliation du bail
Résultat

Le bail est résilié.

Motifs

Même si la consommation de cannabis est permise par la Loi encadrant le cannabis ou qu’elle est médicalement prescrite, le consommateur ne doit pas causer un préjudice à ses voisins (art. 976 C.c.Q.).

L’occupant du logement fume du cannabis et cette odeur caractéristique, que plusieurs jugent nauséabonde, envahit le logement pour ensuite se diffuser dans les couloirs et dans les logements voisins.

En refusant toute autre forme de consommation du cannabis, le fils de la locataire trouble la jouissance normale des lieux à laquelle les autres locataires ont droit.

Les inconvénients que subissent les voisines de la locataire sont importants, persistants et récurrents.

Jugement complet

Résidence de la Tour Westmount ltée c. Goldenblatt (23 mai 2019)

 

Nature du problème

Légalisation du cannabis

Résumé de la demande

Demande en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis.

Résultat

Le bail est modifié.

Motifs

Le Tribunal n’a pas à se prononcer sur la légitimité de la modification ou sur l’effet ou le dérangement de la consommation chez les autres occupants de l’immeuble.

L’état de santé du locataire doit être confirmé dans un document émis par un praticien de la santé.

Le locataire n’a produit aucun avis médical, prescription, ordonnance ou autre document émanant d’un professionnel de la santé.

Jugement complet

Vertus c. Robinson (17 avril 2019)

 

Nature du problème

Légalisation du cannabis

Bail visant la location d’un terrain destiné à recevoir une maison mobile

Résumé de la demande

Demande en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis

Résultat

Le bail en cours ne peut être modifié pour y ajouter une clause interdisant de fumer du cannabis dans le logement.

Motifs

Seul un locateur d’un bail de logement peut, en vertu de l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis, modifier les conditions du bail en y ajoutant une interdiction de fumer du cannabis, ce qui exclut le locateur d’un terrain destiné à recevoir une maison mobile.

Jugement complet

9179-0212 Québec inc. c. Légaré* (25 juillet 2019)

* Demande en révision rejetée

 

Nature du problème

Légalisation du cannabis

Interprétation de la notion de « raisons médicales »

Résumé de la demande

Demande de révision de la décision de la Régie du logement ayant rejeté la demande de la locatrice afin de modifier le bail en cours en y ajoutant une clause interdisant de fumer du cannabis.

Résultat

La demande de révision est rejetée.

Motifs

Pour réviser la décision attaquée, il doit être démontré que la juge de première instance a commis une erreur de fait ou de droit.

Il est faux de prétendre qu’il existe une controverse jurisprudentielle autour de la notion de « raisons médicales » énoncée à l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis. Les litiges ont notamment été tranchés en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, de la preuve soumise et des arguments présentés.

L’article 107 de la loi ne prévoit pas la production d’un document médical en particulier.

La locataire consulte un médecin pour des problèmes de santé, lequel reconnaît que sa patiente consomme du cannabis à titre de traitement pour l’aider à soulager ses douleurs.

La juge de première instance n’a donc pas commis d’erreur en n’exigeant pas une preuve médicale plus explicite.

Jugement complet

Gestion Immobilière Langlois inc. c. Brodeur (12 novembre 2019)

Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du palais de justice concerné. 

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