La locataire demande :

• la révision de la décision du locateur la déclarant inadmissible à un logement subventionné grâce au PSL

Révise la décision du locateur déclarant la locataire inadmissible à bénéficier d’un logement subventionné par le biais du PSL.

Il est ordonné au locateur d’évaluer l’attribution d’une subvention à la locataire au moyen du PSL.

Le locateur n’a pas informé la locataire des motifs de sa décision de la déclarer inadmissible à un logement subventionné grâce au PSL.

Le locateur n’a pas indiqué à la locataire qu’elle pouvait s’adresser à la Régie du logement pour faire réviser cette décision.

Il ne s’agit pas d’un cas de relogement au sens du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

Le seul fait d’être déjà locataire d’un logement à loyer modique n’est pas un motif d’inadmissibilité à l’attribution d’un autre logement à loyer modique.

Ferland c. Office municipal d’habitation de Québec* (20 décembre 2018)

* Désistement d’appel

Le locataire demande :

• la révision de la décision du locateur de le transférer et de le reloger dans un autre immeuble et un logement

La décision du locateur est maintenue.

Le locataire est admissible au logement proposé – la relocalisation est justifiée.

La composition du ménage autorise le locataire à occuper un logement composé de 2 chambres, et non 3 comme dans son logement actuel.

Le locataire, qui est âgé de plus 60 ans, doit être transféré dans un immeuble approprié à la catégorie d’âge à laquelle il appartient.

Le locataire ne peut prétendre avoir un droit acquis à un logement pourvu :

• d’une entrée pour sa machine à laver et son sèche-linge
• d’une place de stationnement intérieur

Le refus du locataire de se conformer à un avis de relocation constitue un préjudice sérieux en raison des longues listes d’attente gérées par le locateur.

Khoury c. Office municipal d’habitation de Montréal secteur Nord-Ouest (22 novembre 2018)

La locataire demande :

• la révision de la décision de la locatrice

La décision de la locatrice est maintenue.

Il appartient à un locateur d’établir que la radiation de la liste d’admissibilité est conforme aux conditions prévues par les règlements.

Les préférences exprimées par la locataire quant à l’étage du logement ne font pas partie des choix pouvant justifier un refus de louer ou de prendre possession d’un appartement en vertu du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique.

Les choix du locataire pouvant justifier un refus de louer un logement ou d’en prendre possession sont limités à l’emplacement du logement dans la ville ou la municipalité en question.

Le seul fait d’être déjà locataire d’un logement à loyer modique n’est pas un motif d’inadmissibilité à l’attribution d’un autre logement à loyer modique.

Lafrenière c. Office municipal d’habitation de Sherbrooke (21 février 2019)

La locatrice demande la permission de faire appel d’une décision de la Régie du logement ayant révisé sa décision de radier le locataire de la liste d’admissibilité à un logement à loyer modique pour une période de 1 an.

La permission n’est pas accordée.

Le locataire a refusé un logement proposé par la locatrice, lequel est situé à proximité d’un refuge pour personnes en difficulté.

En raison de son récent passé de toxicomane, le locataire estime qu’il s’exposerait davantage à la consommation de drogues s’il demeurait près de cet établissement et il désire demeurer sobre.

La Régie du logement a conclu que la preuve démontrait le sérieux de la situation personnelle particulière du locataire.

La locatrice doit motiver sa décision de radier le locataire de la liste d’admissibilité.

Office d’habitation de l’Outaouais c. Savard (19 décembre 2019)

La locataire demande :

• la révision de la décision du locateur de la radier de la liste d’admissibilité à un logement à loyer modique pour une période de 1 an en raison de son refus d’être transféré dans un logement offert par ce dernier

Le Tribunal révise la décision du locateur.

Il est ordonné au locateur de réinscrire la locataire sur la liste d’admissibilité.

Lorsque la locataire a été informée que le locateur n'acceptait plus la présence des chiens, elle a refusé le logement privé subventionné.

La locataire ne peut bénéficier de l'exemption prévue au paragraphe 3 de l'article 52 du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique, car le billet médical qu'elle a produit ne démontre pas que l'absence de ses chiens dans le logement qui lui est offert aurait pour conséquence de nuire grandement à son état psychologique.

Toutefois, dès le début de ses démarches, la locataire a informé le locateur qu'elle possédait des chiens, et ce dernier a tenu compte de ce fait.

Étant donné que les agissements du locateur ont induit la locataire en erreur, celle-ci était en droit de refuser le logement. De plus, le locateur a agi de mauvaise foi en radiant la locataire de la liste d'admissibilité.

Hardy c. Office d'habitation de la Matanie (26 août 2020)

La locatrice demande la résiliation du bail.

Le Tribunal rejette la demande de la locatrice.

La locatrice a expédié un avis à la locataire lui indiquant la nécessité d’un déménagement dans un délai de 3 mois en raison de changements dans la composition de son ménage. L’avis contenait la nouvelle adresse et la date d’effet de la relocalisation, mais aucune autre démarche n’a été entreprise par la locatrice.

Aucune visite du logement n’a été proposée à la locataire pour lui permettre de vérifier si celui-ci répondait aux règles d’attribution et ainsi décider si elle devait demander ou non la révision de la décision de la locatrice de la reloger.

L’avis envoyé ne permettait pas à la locataire de refuser un logement qu'elle n'avait même pas visité. Le fait que la locataire n’ait pas agi ou qu’elle ne se soit pas renseignée n’équivaut pas à un refus de déménagement de sa part.

Puisque la locataire n’a déposé aucune demande de révision, la locatrice ne peut conclure qu’elle refuse le logement.

Coopérative d'habitation l'Infini c. Proulx (1^er décembre 2021)

La locatrice demande :

• de constater la fin du bail et son non-renouvellement
• l’expulsion du locataire

Le Tribunal rejette la demande de la locatrice.

Le locataire a cessé d’être membre de la coopérative d’habitation où il résidait à la suite d’un litige. Le règlement de gestion interne de la coopérative a par la suite été modifié afin de prévoir qu’un locataire qui perdait son statut de membre devait quitter son logement à la fin du bail.

Étant donné que le locataire n’a pas contesté l’avis de modification du bail l’informant de cette clause de départ, il est réputé l’avoir acceptée. Cependant, la clause est sans effet à l’égard du locataire puisqu’il bénéficie du droit au maintien dans les lieux.

Il est possible de déroger à ce droit, mais uniquement dans les cas prévus par la loi. Ni le Code civil du Québec ni la Loi sur les coopératives ne prévoient que le bail d’un logement loué dans une coopérative d’habitation prend fin lorsqu’un locataire cesse d’être membre de la coopérative.

Coopérative d'habitation Tiohtiake c. Thivierge (15 octobre 2021)

Le locateur demande la résiliation du bail.

Le bail est résilié.

Le locataire n’habite plus le logement, mais il paie le loyer. En n’occupant pas le logement, il contrevient à son obligation d’user du logement comme une personne prudente et diligente le ferait, ce qui cause un préjudice sérieux au locateur et prive une famille d’un logement subventionné, et ce, alors qu’il y a une importante liste d’attente.

Office régional d'habitation d'Argenteuil c. Millier (16 décembre 2021)

* Demande pour permission d'appeler rejetée (C.Q., 2022-01-28)

La locataire demande la révision de la décision du locateur de la radier de la liste d’admissibilité à un logement à loyer modique.

La décision du locateur est maintenue.

La locataire n’a pas fait mention d'un handicap et n’a pas fourni de dossier médical lors de sa demande d’attribution d’un logement à loyer modique.

Les refus de la locataire de prendre possession des logements offerts n’étaient pas justifiés au sens du Règlement sur l'attribution des logements à loyer modique. En effet, elle n’a pas démontré que, au moment de la demande de location, elle présentait une condition physique susceptible de la qualifier en tant que personne handicapée au sens du règlement et que le logement offert comportait des barrières architecturales qui lui causaient des difficultés d'accès ou de circulation.

Seddiki c. Office municipal d'habitation de Montréal secteur Sud-Ouest (3 mars 2022)

* Demande en rétractation d'une décision rejetée (T.A.L., 2022-07-22).

Le locataire demande au Tribunal :

• de déclarer que son bail a été reconduit

La locatrice demande au Tribunal :

• de constater que le bail a pris fin
• d’ordonner au locataire de quitter le logement

Le Tribunal déclare que le bail a été renouvelé.

Les parties sont liées par un bail de logement à loyer modique, même si elles ont signé un formulaire de bail de logement standard (art. 1984 C.c.Q.).

Lorsqu'un bail de logement à loyer modique vise un locateur privé, soit un locateur autre qu'un office municipal d'habitation, l'augmentation du loyer échappe aux règles générales prévues aux articles 1942 et suivants du Code civil du Québec.

Le bail n’a pas pris fin en raison du refus de l’augmentation de loyer par le locataire, même si le logement est situé dans un immeuble construit depuis moins de 5 ans, car l’exception à la fixation de loyer prévue à l’article 1955 C.c.Q. est inapplicable à un logement à loyer modique.

Kosowoj c. OBNL l'Habitation Complexe Nord (5 octobre 2022)