Résumés de décisions

Fin et renouvellement du bail

Le Tribunal met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets.

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le Tribunal.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement.

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge administratif. Il peut s’agir d’une clause prévue au bail, de la pertinence et de la qualité de la preuve soumise, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision dépend de la preuve qui sera faite au Tribunal.

Nature du problème	Logement à loyer modique Sous-location interdite Airbnb
Résumé de la demande	Le locateur demande la résiliation du bail.
Résultat	Le bail est résilié.
Motifs	La locataire a l’obligation d’informer le locateur lorsqu’il y a ajout d’occupant (art. 18 Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique). La location quotidienne d’un logement par le biais d’Airbnb constitue un changement de vocation de l’immeuble. Ces locations représentent des risques additionnels pour le locateur.
Jugement complet	Office municipal d’habitation de Sept-Îles c. Jomphe (26 juin 2018)

Nature du problème	Incendie
Résumé de la demande	Le locataire demande : 14 905 $ en dommages-intérêts qu’il soit ordonné au locateur de lui louer le logement qu’il habitait avant l’incendie
Résultat	Le locataire ne peut réintégrer son logement après l’incendie. Aucune somme n’est accordée au locataire pour les dommages qu’il a subis à cause de l’incendie.
Motifs	L’incendie a entraîné la perte complète de l’immeuble. L’objet du bail, soit le logement, a été entièrement détruit. Avis d’abandon non requis pour être dispensé de payer le loyer. Absence de responsabilité du locateur pour les dommages subis par le locataire à cause de l’incendie. Incendie causé par un autre locataire – force majeure.
Jugement complet	Primeau c. 9287-2878 Québec inc. (14 janvier 2019)

Nature du problème	Le locataire refuse de quitter son logement.
Résumé de la demande	Le locateur demande : l’autorisation de reprendre le logement du locataire afin d’y loger ses 2 filles, à compter du 1^er juillet 2019
Résultat	La juge administrative : a rejeté la demande du locateur parce qu’elle ne respecte pas les critères établis à l’article 1963 du Code civil du Québec
Motifs	L’avis de reprise contient une erreur de date puisqu’il précise que le locateur entend reprendre le logement visé à l’expiration du bail, soit le 1^er janvier 2019. Il ne s’agit pas d’une banale erreur d’écriture, car la loi exige que l’avis soit donné dans un délai d’au moins 6 mois avant l’expiration du bail. Le locateur n’a pas convaincu le Tribunal que sa démarche ne constitue pas un prétexte pour atteindre une autre fin considérant notamment les relations difficiles entre le locateur et le locataire et le caractère de courte durée de l’occupation.
Jugement complet	Felizaire c. Assio (31 janvier 2019)

Nature du problème	Reprise de logement Indemnité (art. 1967 C.c.Q.)
Résumé de la demande	Les locateurs demandent : l’autorisation de reprendre le logement du locataire pour y loger leur fille à compter du 1^er juillet
Résultat	Le locateur sont autorisés à reprendre le logement. Des indemnités de 1 900 $ pour les frais de déménagement et de 100 $ pour les frais de branchement à différents services sont accordés à la locataire.
Motifs	Le fait que la locataire a pu bénéficier d’un loyer inférieur au marché n’est pas un facteur prohibant la reprise du logement, bien que cela puisse amener le Tribunal à se questionner sur le motif du locateur. La Régie du logement ne peut accorder des dommages-intérêts à la locataire sous quelque forme et à quelque titre que ce soit (ex. durée de l’occupation, enracinement dans le quartier, perte de temps pour trouver un autre logement, frais de peinture, etc.). L’indemnité doit être limitée aux frais réels de déménagement. Afin de déterminer l’indemnité, la Régie doit considérer la jurisprudence récente applicable, la taille du logement, le nombre d’occupants, la situation du logement (rez-de-chaussée ou logement sis à l’étage sans ascenseur) ou la présence de biens particuliers engendrant des frais supplémentaires de déménagement (par exemple, un piano). Il est bien connu que les frais de déménagement en période de pointe, soit entre le 24 juin et le 7 juillet, avoisinent le double des frais habituels.
Jugement complet	Alcantara c. Gauthier (7 février 2019)

Nature du problème	Le locateur a avisé les locataires qu’il désirait reprendre leur logement pour s’y loger.
Résumé de la demande	Le locateur demande : l’autorisation de reprendre le logement des locataires pour s’y loger
Résultat	La juge administrative : a autorisé le locateur à reprendre le logement a accordé une indemnité de 1 500 $ aux locataires pour les frais résultant du déménagement
Motifs	Le locateur a prouvé qu’il entend réellement reprendre le logement pour s’y loger et qu’il ne s’agit pas d’un prétexte pour atteindre une autre fin. Il n’est pas nécessaire que l’occupation du logement soit continue pour que la reprise soit considérée comme permanente. Le locateur peut choisir d’y habiter de façon intermittente comme dans un pied-à-terre ou à temps partiel, pourvu que l’occupation ne soit pas temporaire. Le locateur ne dispose pas d’autres logements de cinq pièces et demie qui seraient libres.
Jugement complet	Crocco c. Perron (19 février 2019)

Nature du problème	La locataire ne respecte pas une ordonnance de payer son loyer le 1^er jour de chaque mois.
Résumé de la demande	La locatrice demande : la résiliation du bail le recouvrement du loyer impayé
Résultat	La juge administrative : reconduit l’ordonnance rendue à l’endroit de la locataire pour une durée de 24 mois
Motifs	La locatrice a encaissé le paiement des loyers en retard sans réserve et sans protester. La locatrice a alors renoncé implicitement à demander la résiliation du bail pour défaut de respect de l’ordonnance.
Jugement complet	Tremblay Gattillo c. Fajardo (18 mars 2019)

Nature du problème	Le locataire refuse la demande de reprise de possession des lieux loués formulée par la locatrice.
Résumé de la demande	La locatrice demande : l’autorisation de reprendre le logement du locataire pour s’y loger
Résultat	La juge administrative : a autorisé la locatrice à reprendre le logement a accordé une indemnité de 3 500 $ au locataire pour les frais reliés à son déménagement
Motifs	La locatrice est âgée de 80 ans. L’article 1959.1 du Code civil du Québec vise la protection des aînés, sous réserve de remplir certaines conditions, dans le contexte d’une demande de reprise de logement ou d’éviction. Malgré l’âge du locataire (70 ans) et le fait qu’il réside dans le logement depuis 10 ans, la locatrice peut obtenir la reprise en raison de son propre âge et de son intention s’y loger.
Jugement complet	Dubois c. Aspell (18 avril 2019)

Nature du problème	Reprise de logement
Résumé de la demande	Le locateur demande : l’autorisation de reprendre le logement de la locataire pour y loger son oncle, âgé de 84 ans, dont il est le principal soutien
Résultat	Le locateur est autorisé à reprendre le logement. Une indemnité de 1 800 $ est accordée à la locataire pour les frais reliés à son déménagement.
Motifs	Le locateur est, pour son oncle, le seul membre de la famille vivant au Canada. Le sens à donner au mot « soutien » et à l'expression « principal soutien » doit être large et général. Le locateur a démontré que la reprise qu’il souhaite exercer : vise à loger son oncle près de lui afin de subvenir à ses besoins sur les plans moral, psychologique, familial et social n’a pas pour objectif d’évincer la locataire ne constitue pas un prétexte pour atteindre d’autres fins
Jugement complet	Ignelzi c. Girard (23 avril 2019)

Nature du problème	Le locateur a transmis un avis d’éviction à la locataire puisqu’il désire agrandir substantiellement son logement.
Résumé de la demande	La locataire s’oppose à l’avis d’éviction.
Résultat	L’opposition de la locataire à l’avis d’éviction est accueillie.
Motifs	Le locateur devait démontrer qu’il entendait réellement agrandir les lieux loués et que la loi le permet. Le sérieux d’une démarche (faisabilité) se démontre par une analyse rigoureuse du cadre financier, la préparation de plans, l’expertise de professionnels, la soumission du coût de tels travaux ou l’obtention des permis requis. Le locateur n’a pas établi la faisabilité de son projet sur le plan structurel ni la conformité aux normes réglementaires applicables des travaux à entreprendre, car aucun projet complet n’a été soumis à la municipalité. Il serait déraisonnable de forcer l’éviction de la locataire alors que l’agrandissement projeté par le locateur est encore aléatoire, hypothétique, incertain et indéterminé.
Jugement complet	Doyle-Gosselin c. 9299-2551 Québec inc. (25 avril 2019)

Nature du problème	Reprise de logement
Résumé de la demande	Le locateur demande l’autorisation de reprendre le logement du locataire.
Résultat	La demande du locateur est rejetée.
Motifs	L’avis de reprise doit indiquer la date prévue pour l’exercer, le nom du bénéficiaire et, s’il y a lieu, le degré de parenté ou le lien du bénéficiaire avec le locateur (art. 1961 C.c.Q.). L’expression « à des fins personnelles » figurant dans l’avis ne permet pas au locataire de connaître le bénéficiaire de la reprise de son logement. Si le locataire refuse de quitter le logement, le locateur doit déposer sa demande dans le mois suivant le refus (art. 1963 C.c.Q.). La demande du locateur a été introduite hors délai.
Jugement complet	Arseneau c. Gagnon (26 avril 2019)

Nature du problème	Le locataire souffre de lombalgie chronique avec sciatalgie. Sa condition s’est détériorée depuis le début de l’occupation du logement. Il a transmis un avis de résiliation du bail en vertu de l’article 1974 C.c.Q. (motif handicap) accompagné d’un avis médical.
Résumé de la demande	Le locatrice demande : le recouvrement du loyer non payé au moment du départ des locataires, le 25 juillet 2017 des dommages-intérêts pour perte de loyer (4 mois, soit d’août à novembre) et le nettoyage du logement (200 $) une indemnité de relocation de 1 015 $ (frais d’énergie, de dépistage et de publicité) des frais bancaires de 25 $ (loyer mensuel de 1 100 $)
Résultat	La demande du locateur est accueillie en partie. L’avis transmis par le locataire est valide et celui-ci est condamné à payer à la locatrice : 2 479 $ à titre de loyer jusqu’à la résiliation du bail le 7 septembre 2017 200 $ pour les coûts de nettoyage du logement 5 $ à titre de frais bancaires pour le chèque qui lui a été renvoyé pour cause de provisions insuffisantes (préjudice réel)
Motifs	L’article 1974 C.c.Q. autorise un locataire qui souffre d’un handicap à se libérer de son bail pour un logement qu’il ne peut plus occuper en raison de ce handicap. Le locataire doit donner un avis préalable de 2 mois et l’accompagner d’une attestation médicale. Le locataire ne pouvait plus habiter le logement puisqu’un escalier y donnait accès. Le bail a été officiellement résilié 2 mois après l’envoi de l’avis à la locatrice, soit le 7 septembre 2017.
Jugement complet	9269-6111 Québec inc. c. Faguy (30 avril 2019)

Nature du problème	Modification d’une condition du bail
Résumé de la demande	Les locateurs demandent : la fixation du loyer la modification du bail afin qu’il soit interdit aux locataires de fumer du tabac et du cannabis dans leur logement et dans les aires communes de l’immeuble
Résultat	Il est pris acte de l’entente intervenue entre les parties augmentant le loyer mensuel de 10 $. La demande de modification du bail est rejetée.
Motifs	Une demande en modification des conditions d’un bail en vertu de l’article 1947 C.c.Q. ne peut viser à sanctionner l’inexécution d’une obligation contractuelle par un locataire (en l’occurrence, les allégations de nuisance occasionnée par la fumée secondaire de cannabis). Lorsqu’un locataire ne respecte pas ses obligations, le locateur a des recours, dont celui prévu à l’article 1863 C.c.Q. L’ajout au bail d’une clause d’interdiction de fumer dans le logement et les aires communes de l’immeuble porte atteinte au droit au maintien dans les lieux des locataires, qui ont droit au respect de leur vie privée.
Jugement complet	Thiboutot c. Morin-Courchesne (23 mai 2019)

Nature du problème	Cession de bail Refus injustifié
Résumé de la demande	Le locataire demande : statuer sur les motifs de refus statuer sur la validité de la cession La locatrice demande : la résiliation du bail le recouvrement d’une balance du mois de mai 2019 (178,06 $)
Résultat	Le bail est résilié rétroactivement au 1^er mai 2019 aux torts de la locatrice.
Motifs	Le locataire a le droit de céder son bail et la locatrice ne peut contourner ce droit en lui offrant plutôt de résilier le bail. La locatrice doit entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir les renseignements pertinents afin de prendre sa décision. La locatrice n’a pas démontré le motif sérieux de son refus. Le candidat s’est trouvé un autre logement en raison du refus injustifié de la locatrice d'autoriser la cession.
Jugement complet	Laflamme c. Gestion Reluc inc. (6 juin 2019)

Nature du problème	Le locateur a jeté les biens de la locataire qui se trouvaient dans le logement. L’assureur de la locataire lui a versé la somme de 2 769 $ à titre d’indemnité.
Résumé de la demande	L’assureur de la locataire demande au locateur 2 769 $ en dommages-intérêts.
Résultat	Le Tribunal accorde à l’assureur : 1 091 $ en dommages-intérêts
Motifs	Afin de pouvoir se départir d’un bien considéré comme oublié, le locateur doit donner un avis de 90 jours. Dans l’éventualité où le bien ne peut être vendu ni donné, le locateur peut s’en départir. Le locateur a commis une faute engageant sa responsabilité en ne respectant pas les articles 944 et 945 C.c.Q. La locataire n’est pas sans reproche : alors qu’elle ne devait emménager que le 20 juillet, elle n’a pas informé le locateur qu’elle déménageait certains de ses biens avant cette date. Elle doit donc supporter une part de responsabilité, que le Tribunal fixe à 20 %. Étant donné que les biens jetés ont été achetés par la locataire 6 ans avant les événements, au coût total de 1 818 $, le Tribunal fixe leur dépréciation à 25 %.
Jugement complet	Promutuel Chaudière-Appalaches (Plante) c. Location Laitram inc. (6 juin 2019)

Nature du problème	Le 9 mars 2010, le conseil d’administration de la locatrice a adopté une résolution par laquelle le règlement de l’immeuble a été modifié afin que les chiens soient désormais interdits. Les locataires qui possédaient déjà un chien bénéficiaient de droits acquis, mais ne pouvaient remplacer l’animal. Le 29 juin 2017, le règlement en question a de nouveau été modifié afin d’interdire totalement la possession d’un chien, sans égard aux droits acquis.
Résumé de la demande	La locatrice demande qu’il soit ordonné aux locataires de se départir de leurs chiens ou, à défaut, la résiliation du bail.
Résultat	Les demandes de la locatrice sont rejetées.
Motifs	Pour modifier les conditions du bail des locataires, la locatrice devait leur donner un avis à cet effet dans les délais prescrits (art. 1942 C.c.Q.), ce qu’elle n’a pas fait. La locatrice ne pouvait demander aux locataires de signer un document aux termes duquel ils acquiesçaient à la modification apportée à leur bail sans possibilité de la refuser.
Jugement complet	Office municipal d’habitation de la Plaine de Bellechasse c. Therrien (11 juin 2019)

Nature du problème	Modification unilatérale des conditions du bail Frais d’électricité Consommation de cannabis dans le logement
Résumé de la demande	Le locataire demande : 100 $ par mois en diminution de loyer (loyer mensuel de 350 $, y compris les frais d’électricité) 5 000 $ en dommages moraux 9 900 $ en dommages-intérêts (perte de revenus) Le locateur demande : la résiliation du bail 13 709 $ en dommages-intérêts (frais d’énergie et de publicité et perte de revenus)
Résultat	Le tribunal accorde au locataire : 1 440 $, ce qui représente une diminution de loyer de 60 $ par mois pour la période durant laquelle il a payé les frais d’électricité, soit du 1^er juin 2017 au 14 mai 2019. La diminution de loyer s’applique à compter du 1^er juin 2019 et continuera de s’appliquer tant et aussi longtemps que le locataire supportera les frais d’électricité de son logement.
Motifs	Même si le locateur peut être insatisfait de la consommation d’électricité du locataire, il ne peut modifier unilatéralement et sans droit les conditions du bail et exiger du locataire qu’il supporte dorénavant les frais d’électricité du logement. La simple affirmation du locateur voulant que la consommation de cannabis du locataire lui fasse perdre des locataires est insuffisante pour faire droit à sa demande de résiliation du bail.
Jugement complet	Lafleur c. Thiffault (3 juillet 2019)

Nature du problème	Le locateur a avisé le locataire qu’il désirait reprendre son logement pour y loger sa fille. Vulnérabilité du locataire Location du logement à un tiers
Résumé de la demande	Le locataire demande : 10 000 $ en dommages moraux 10 000 $ en dommages punitifs
Résultat	Le tribunal accorde au locataire : 3 500 $ en dommages moraux 4 500 $ en dommages punitifs, ce qui représente l’augmentation du loyer du locataire durant 3 ans
Motifs	La bonne foi d’un locateur s’analyse au moment de l’envoi de l’avis de reprise du logement et tout au long de ce processus. Le locateur n’a pas expliqué pourquoi son projet de reprise avait échoué. Il n’a pas demandé l’autorisation du tribunal pour remettre le logement en location, contrairement à ce que prévoit l’article 1970 C.c.Q. Le locataire a prouvé que la reprise de son logement avait été faite de mauvaise foi.
Jugement complet	Letalien c. Leduc (3 juillet 2019)

Nature du problème	Entente de résiliation du bail Menace du locateur Validité du contrat
Résumé de la demande	Le locateur demande : l’expulsion du locataire
Résultat	La demande du locateur est rejetée puisque l’entente de résiliation du bail est nulle.
Motifs	Le consentement d’une partie à une entente doit être libre et éclairé (art. 1399 C.c.Q.). En omettant de rappeler au locataire qu’il bénéficie d’un droit au maintien dans les lieux et en laissant entendre qu’il pourrait être évincé du logement dès le lendemain avec le concours des forces policières, le locateur a volontairement inspiré et provoqué la crainte chez le locataire, et ce, dans l’objectif de lui faire signer l’entente de résiliation du bail. Le consentement du locataire a alors été vicié par la crainte.
Jugement complet	Freundlich c. Simeon (5 juillet 2019)

Nature du problème	Omission des locateurs d’exécuter des travaux dans le logement Refus des locataires de prendre possession du logement
Résumé de la demande	Les locataires demandent : la résiliation du bail rétroactivement au 1^er juillet 2014 8 000 $ en dommages moraux 5 084 $ en dommages matériels 790 $ en remboursement de sommes payées en trop aux locateurs (dépôt de sécurité et enquête d’identification, de solvabilité et de notoriété) Les locateurs demandent : 8 250 $ en indemnité de relocation représentant le loyer des mois d’août 2014 à juin 2015 1 771 $ en dommages matériels (frais de publicité et d’énergie) 500 $ en dommages moraux
Résultat	Le tribunal accorde aux locataires : 2 500 $ en dommages moraux 1 470 $ en dommages matériels 790 $ en remboursement de sommes payées au moment de la signature du bail Le bail est résilié à compter du 1^er juillet 2014, au tort des locateurs.
Motifs	Aucun des travaux que les locateurs s’étaient engagés à exécuter lors de la conclusion du bail n’avait encore été réalisé au moment où les locataires devaient prendre possession du logement, soit le 1^er juillet 2014. Les manquements des locateurs à leurs obligations empêchaient l’usage de certaines composantes du logement ou en diminuaient substantiellement l’usage, ce qui a causé un préjudice sérieux aux locataires. Le fait de se retrouver à la rue le 1^er juillet a été lourd de conséquences sur la santé et le bien-être général de la locataire, dont la détresse s’est transformée en dépression.
Jugement complet	Bourré-Carvajal c. Latour (10 juillet 2019)

Nature du problème	Production de cannabis Humidité Moisissure
Résumé de la demande	Le locateur demande la résiliation du bail.
Résultat	Le bail est résilié.
Motifs	La culture de cannabis pratiquée dans le logement pendant une douzaine d’années constitue une activité illégale et un changement de destination du logement puisque tout un étage a servi à cette production. Le locateur a subi un préjudice sérieux en raison des dommages causés à l’immeuble.
Jugement complet	Milot c. Belzile (3 septembre 2019)

Nature du problème	Plaintes répétées et non fondées
Résumé de la demande	La locataire conteste la décision de la Régie du logement ayant résilié son bail.
Résultat	La décision de la Régie est maintenue et le bail est résilié.
Motifs	La locataire, par ses plaintes répétées, excessives et souvent non fondées, a abusé de son droit de dénoncer les défauts de son logement. La locataire a contrevenu à son obligation d’agir de bonne foi. Les plaintes incessantes de la locataire ont causé un préjudice sérieux à la locatrice.
Jugement complet	Bonhomme c. Nguyen Luu (3 décembre 2019)

Nature du problème	Hospitalisation du locataire Problèmes de santé mentale Refus de remettre la clé du logement
Résumé de la demande	Le locataire demande : des dommages matériels des dommages moraux des dommages punitifs
Résultat	Le tribunal accorde au locataire : 923 $ pour les frais d’entreposage de ses biens 1 000 $ en dommages moraux 2 000 $ en dommages punitifs
Motifs	Le locateur avait l’obligation de livrer le logement à la date prévue au bail ou à la date convenue avec le locataire. Le locateur ne pouvait mettre fin au bail parce qu’il craignait que le locataire ne paie pas son loyer en raison de ses problèmes de santé mentale. Le locataire a été privé de la jouissance de son logement.
Jugement complet	Jefferson c. Huang (9 décembre 2019)

Nature du problème	Éviction Changement d’affectation : location à des fins touristiques Mauvaise foi
Résumé de la demande	Les locataires demandent : des dommages-intérêts des dommages moraux des dommages punitifs
Résultat	Le tribunal accorde aux locataires : 4 776 $ pour la différence de loyer qu’ils ont dû payer pendant 12 mois 3 000 $ en dommages moraux 2 000 $ en dommages punitifs
Motifs	Un locateur peut reprendre un logement s’il désire en changer l’affectation, ce qui doit être fait de bonne foi et ne doit pas constituer un prétexte. Les locateurs étaient de bonne foi lorsqu’ils ont signé l’avis d’éviction mais ne l’ont pas été tout au long du processus puisqu’ils ont su avant de conclure l’entente d’éviction avec les locataires qu’ils ne pourraient réaliser leur projet. Les locataires ont donc fait l’objet d’une éviction illégale.
Jugement complet	Jones c. Minguy Bédard (12 décembre 2019)

Nature du problème	Reprise de possession des lieux loués
Résumé de la demande	Les locateurs demandent l’autorisation de reprendre le logement pour y loger les parents de la locatrice.
Résultat	La demande est rejetée.
Motifs	Les parents de la locatrice ne vivent pas au Canada, et aucune demande de résidence permanente les visant n’a encore été déposée auprès des autorités de l’immigration. Le projet des locateurs est trop embryonnaire et repose sur des aspects trop incertains pour permettre la reprise.
Jugement complet	Baccouche c. Chiab (18 décembre 2019)

Nature du problème	Handicap du locataire Attestation médicale
Résumé de la demande	La locatrice demande 3 010 $, soit 7 mois de loyer (le loyer mensuel est de 430 $).
Résultat	Le tribunal constate la résiliation du bail et accorde à la locatrice 1 290 $, soit 3 mois de loyer.
Motifs	La loi permet à un locataire de résilier son bail avant la fin s’il ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap. Le locataire doit donner un avis préalable de 2 mois et l’accompagner d’une attestation médicale. Dans ce dossier, la locataire a démontré qu’elle a des problèmes de santé, mais il ne s’agit pas d’un handicap qui l’empêche d’occuper son logement. Son départ constitue donc un déguerpissement.
Jugement complet	Résidence Le Baillairgé c. Corbin (6 janvier 2020)

Nature du problème	Reprise de possession des lieux loués Changement du bénéficiaire
Résumé de la demande	La locatrice demande l’autorisation de reprendre le logement pour s’y loger.
Résultat	La demande est rejetée.
Motifs	La locatrice a signifié au locataire un avis de son intention de reprendre son logement à l’expiration du bail afin d’y loger son frère. Toutefois, dans la demande d’autorisation qu’elle a déposée devant la Régie du logement, la locatrice avait indiqué qu’elle désirait reprendre le logement pour s’y loger. Le fait que le bénéficiaire indiqué dans l’avis de reprise n’est pas la même personne que celle qui est mentionnée dans la demande d’autorisation est fatal à la demande de la locatrice.
Jugement complet	Jeanty c. Saucier (21 janvier 2020)

Nature du problème	Reprise de logement Copropriété indivise Convention d’indivision Avis de reprise
Résumé de la demande	La locataire demande le rejet de la demande de la locatrice en reprise de possession du logement au motif qu’elle est irrecevable.
Résultat	La demande de la locatrice est irrecevable et est rejetée.
Motifs	La locatrice ne peut reprendre le logement pour elle-même, car elle n’est pas la seule propriétaire du duplex dans lequel il se trouve. La locatrice a acheté l’immeuble en copropriété indivise avec sa sœur. La convention d'indivision par laquelle celles-ci se sont donné mutuellement la jouissance et l'usage exclusifs des 2 parties distinctes de l’immeuble ne change pas sa qualification de copropriété indivise.
Jugement complet	McElroy c. Vilnis* (25 mars 2020) * Demande pour permission d’appel rejetée (C.Q., 2022-09-06) 460-80-001635-224.

Nature du problème	Renouvellement du bail Avis de modification Choix offert au locataire
Résumé de la demande	Le Tribunal doit se prononcer sur : la validité d’un avis de modification du bail la validité d’un avis de refus d’augmentation et de renouvellement du bail
Résultat	L’avis de modification du bail est déclaré invalide. L’avis de refus d'augmentation du loyer et de renouvellement du bail est valide. Le Tribunal accorde aux locateurs un délai de 1 mois à compter de la décision pour déposer une demande en fixation de loyer.
Motifs	Bien que la loi n'oblige pas le locateur à fournir un choix de réponses sur son avis de modification du bail, s'il décide de le faire, il doit être clair et proposer tous les choix possibles pour ne pas induire le locataire en erreur, ce qui est le cas dans cette affaire. De plus, l’avis transmis à la locataire ne mentionnait aucun délai délai pour y répondre, contrairement à ce qui est exigé par la loi.
Jugement complet	Quevillon Charbonneau c. Fortin (2 juillet 2020)

Nature du problème	Modification du bail Avis de modification Pluralité de locataires
Résumé de la demande	Les locataires en appellent d’une décision de la Régie du logement ayant constaté le non-renouvellement de leur bail et ordonné leur éviction des lieux loués.
Résultat	L’appel est rejeté.
Motifs	Le locateur peut proposer une modification aux conditions du bail en transmettant un avis, que le locataire peut accepter ou refuser. Le locataire qui ne répond pas à un avis de modification de bail du locateur au cours du mois ayant suivi sa réception est présumé avoir accepté les modifications proposées et le bail est alors reconduit aux nouvelles conditions par l'effet de la loi. En cas de pluralité de locataires,chaque locataire doit en principe recevoir un avis de modification des conditions du bail et y répondre. Par contre, lorsque la preuve établit que l'un des colocataires a donné à l'autre un mandat d'agir pour lui, la réponse à l'avis est alors considérée comme ayant été remise par les 2 locataires, ce qui est le cas en l'espèce.
Jugement complet	Diallo c. Dagenais (10 août 2020)

Nature du problème	Éviction Changement d’affectation Opposition
Résumé de la demande	Le locataire s’oppose au changement d’affectation des lieux loués.
Résultat	L’opposition du locataire est accueillie.
Motifs	La locatrice désire retirer le logement du marché locatif pour le convertir en place d'affaires. La perte du caractère résidentiel du logement contrevient au règlement de zonage en vigueur.
Jugement complet	Lombardo c. 9253-7703 Québec inc. (14 août 2020)

Nature du problème	Fixation du loyer Avis de modification du bail Erreur d’écriture Avis successifs
Résumé de la demande	La locatrice demande : la résiliation du bail le recouvrement du loyer
Résultat	Le bail est résilié et le Tribunal accorde à la locatrice : 16 000 $ à titre de loyers impayés
Motifs	La locatrice, une anglophone qui s'exprime dans un français au mieux approximatif, a commis une erreur de traduction dans son effort de fournir au locataire un avis de modification du bail en langue française. La locatrice a donc envoyé un second avis au locataire afin de rectifier son erreur dans la rédaction du premier avis relatif à l'augmentation du loyer de 44 $, de sorte que le loyer mensuel de 2 250 $ passait à 2 294 $. Le principe voulant que l'avis successif ne soit pas générateur de droit peut faire l’objet d'une exception lorsque celui-ci vise la correction d'une erreur matérielle, ce qui est le cas ici.
Jugement complet	Lee c. Choko (19 août 2020)

Nature du problème	Renouvellement du bail Avis de modification Avis rédigé dans une langue différente de celle du bail
Résumé de la demande	La locatrice demande : de déclarer le bail résilié d’ordonner l’expulsion du locataire (loyer mensuel de 520 $)
Résultat	La demande de la locatrice est rejetée. Le Tribunal déclare l’avis de reconduction et de modification du bail invalide et que le bail a été reconduit aux mêmes conditions.
Motifs	La locatrice a remis au locataire un avis de reconduction et de modification du bail, lequel était rédigé en français alors que le bail est en anglais; l'avis de reconduction doit être rédigé dans la même langue que le bail. Le texte de l'avis ne permettait pas au locataire d'indiquer qu'il refusait la modification du loyer proposée mais qu'il désirait néanmoins reconduire le bail. L’avis n'indiquait pas que le locataire pouvait refuser la modification proposée dans un délai de 1 mois suivant sa réception. Puisque l'avis de reconduction et de modification du bail ne respecte pas la loi et que cette non-conformité cause un préjudice au locataire, il est déclaré invalide.
Jugement complet	6609 Parc c. Quinn (7 octobre 2020)

Nature du problème	Entente de résiliation Vice de consentement Dol
Résumé de la demande	Chacun des locataires demande au Tribunal : d’annuler l’entente de résiliation de bail qu’il a conclu avec la locatriced’annuler l’entente de résiliation de bail qu’il a conclu avec la locatrice La locatrice demande au Tribunal : d’entériner cette entente et d’ordonner l’expulsion d’un locataire
Résultat	Le Tribunal annule les ententes de résiliation de bail.
Motifs	Les locataires sont en droit d'obtenir l'annulation de l'entente de résiliation de bail qu'ils ont signée, car les représentants de la locatrice ont fait preuve de dol envers eux en affirmant qu'ils devaient soit contribuer au paiement des travaux de rénovation requis à l'immeuble, soit quitter leur logement.
Jugement complet	Lafond c. Immeubles Forsa inc. (4 décembre 2020)

Nature du problème	Fixation du loyer Loyer de faveur Immeuble transmis par succession Gestion inadéquate
Résumé de la demande	La locatrice demande : la fixation du loyer (loyer mensuel de 500 $, incluant le chauffage)
Résultat	Le loyer mensuel est fixé à 700 $.
Motifs	La nouvelle locatrice a réussi à démontrer l'une des situations donnant ouverture à l'existence d'un loyer de faveur, soit la gestion inadéquate de la personne décédée ayant transmis l'immeuble par succession. L'absence totale d'augmentation de loyer durant 11 ans, et ce, malgré des investissements dans l'immeuble en cause, suffit à établir la gestion déficiente.
Jugement complet	Succession de Gionet c. Prak (21 janvier 2021)

Nature du problème	Entente Colocataires Reconduction du bail
Résumé de la demande	Le locateur demande : la résiliation du bail le recouvrement du loyer dû (loyer mensuel de 1 110 $/la quote-part de chacun des 3 locataires est de 370 $ par mois)
Résultat	Le Tribunal constate la résiliation du bail et accorde au locateur : 740 $ équivalant à la quote-part du loyer de la locataire demeurant dans le logement pour les mois de mai et de juin 2020 3 330 $ équivalant à l’entièreté du loyer pour les mois de juillet à septembre 2020
Motifs	Le bail ne prévoit pas que les 3 locataires sont solidairement responsables envers le locateur. Même si 2 locataires ont quitté le logement le 30 juin 2020, l'entente qu'ils ont conclue avec le locateur ayant mis fin au bail n'est pas opposable à la troisième locataire puisque celle-ci n'a jamais renoncé à son droit au maintien dans les lieux. Cette locataire a accepté de reconduire le bail, malgré le départ de ses colocataires, devenant ainsi la seule responsable du paiement du loyer.
Jugement complet	Costandi c. El Mekki* (21 janvier 2021) * Règlement hors cour (C.Q., 2021-04-27) 500-80-041220-212.

Nature du problème	Reprise de logement
Résumé de la demande	Le locateur demande : l’autorisation de reprendre le logement du locataire afin d’y loger sa mère
Résultat	Le Tribunal rejette la demande du locateur.
Motifs	Une date de reprise de possession du logement avant la fin du bail n'est pas permise et rend invalide l'avis donné à cet effet. Dans cette affaire, l’avis du locateur, qui prévoit une reprise environ 1 an et demi avant la fin du bail, est invalide. De plus, le locateur n’a pas démontré qu’il entend réellement reprendre le logement pour y loger sa mère. Ses intentions soulèvent des doutes.
Jugement complet	Ashford-Parent c. Perreault (5 février 2021)

Nature du problème	Non-respect d’une ordonnance de payer le loyer le premier jour de chaque mois Jour férié
Résumé de la demande	La locatrice demande : la résiliation du bail
Résultat	Le Tribunal résilie le bail.
Motifs	La Régie du logement a ordonné aux locataires de payer le loyer le premier jour de chaque mois. Ces derniers ont payé leur loyer du mois de janvier 2020 le 3 janvier. Les locataires ne bénéficiaient pas d'un délai supplémentaire pour remplir leurs obligations pour la seule raison que le terme tombait un jour férié. Les locataires n’étaient pas dans l’impossibilité d’agir et ils ont été négligents en ne s’assurant pas qu’il soit possible d’effectuer le paiement le 1^er du mois (accès WiFi). Par conséquent, ils n’ont pas de motifs valables justifiant de ne pas respecter l’ordonnance rendue par le Tribunal.
Jugement complet	Dion c. Atanasova (10 février 2021)

Nature du problème	Reprise de logement
Résumé de la demande	Le locataire : conteste la recevabilité de la demande d’autorisation du locateur de reprendre son logement pour y loger sa fille
Résultat	Le Tribunal rejette la demande du locateur.
Motifs	Comme le locateur n’est pas le propriétaire de l’immeuble, il ne peut présenter une demande visant la reprise de possession d’un logement. Le locataire n’ayant pas répondu à l’avis de reprise, il est réputé avoir refusé de quitter son logement. Dans un tel cas, le locateur doit présenter sa demande au cours du mois ayant suivi le refus. Si le locateur est négligent, il ne peut être relevé des conséquences de son omission de respecter ce délai.
Jugement complet	Magdoul c. Ayoubi (11 février 2021)

Nature du problème	Reprise de logement Ex-conjointe
Résumé de la demande	Le locateur demande : l’autorisation de reprendre le logement de la locataire afin d’y loger son ex-conjointe
Résultat	Le Tribunal accueille la demande du locateur et accorde : une indemnité de 4 600 $ à la locataire pour ses frais de déménagement et les améliorations qu’elle a apportées au logement
Motifs	La notion d’« allié » comprend les personnes mariées. Il est donc possible, pour le locateur, de reprendre un logement pour y loger son ex-conjointe avec laquelle il est toujours marié, dans la mesure où il est son principal soutien. Le locateur a démontré qu’il assure un important soutien financier auprès de son ex-conjointe, en plus de la soutenir sur le plan moral et familial. Il a aussi prouvé qu’il avait réellement l’intention de reprendre le logement afin d’y loger son ex-conjointe et qu’il ne s’agissait pas d’un prétexte pour atteindre d’autres fins.
Jugement complet	Lamothe c. Boucher (22 mars 2021)

Nature du problème	Handicap du locataire
Résumé de la demande	La locataire demande : au Tribunal de déclarer valide son avis de résiliation de bail en vertu de l’article 1974 du Code civil du Québec
Résultat	Le Tribunal conclut que : l’avis de résiliation de bail envoyé par la locataire n’est pas valide
Motifs	Un locataire peut résilier son bail avant son terme s’il ne peut plus occuper son logement en raison d’un handicap. Il doit toutefois donner un avis préalable de 2 mois et l’accompagner d’une attestation médicale. La notion de « handicap » fait référence à une déficience qui est persistante, qui impose des limites dans l’accomplissement d’activités normales et restreint sérieusement la personne dans ses déplacements dans le logement et pour y accéder. La locataire a des problèmes de santé, mais il ne s’agit pas d’un handicap. Le médecin qui a signé son billet médical a été clair quant au fait que la locataire ne souffrait d’aucune limitation physique.
Jugement complet	Morissette c. Gravel (7 avril 2021)

Nature du problème	Reprise de logement Belle-fille
Résumé de la demande	La locatrice demande : l’autorisation de reprendre le logement de la locataire afin d’y loger la fille de son conjoint
Résultat	Le Tribunal rejette la demande de la locatrice.
Motifs	Le locateur d’un logement, s’il en est le propriétaire, peut le reprendre pour y loger ses ascendants ou descendants au premier degré, ou tout autre parent ou allié dont il est le principal soutien. La belle-fille de la locatrice n’est pas un « parent ». Ce terme désigne un lien de parenté. Même si la locatrice et son conjoint étaient mariés et que sa belle-fille était alors une alliée, le recours aurait été rejeté puisque la preuve n’a pas été faite que la locatrice est le principal soutien de cette dernière.
Jugement complet	M.L. c. Lafortune (9 avril 2021)

Nature du problème	Éviction Absence d’autorisation du Tribunal
Résumé de la demande	Le locataire demande : l’exécution en nature des obligations de la locatrice 7 500 $ en dommages moraux 7 500 $ en dommages punitifs 4 526 $ en dommages-intérêts 1 450 $ en remboursement du loyer La locatrice demande : la résiliation du bail 1 450 $ en recouvrement de loyer (loyer mensuel de 1 450 $)
Résultat	Le Tribunal constate la résiliation du bail aux torts de la locatrice et accorde au locataire : 1 698 $ en remboursement de frais d’hôtel 3 500 $ en dommages moraux 5 000 $ en dommages punitifs
Motifs	Un locateur ne peut changer les codes d’accès au logement et en évincer le locataire sans avoir obtenu une décision du Tribunal à cet effet. Le jour où la locatrice a procédé à l'éviction du locataire, elle n'était pas encore en droit de déposer devant le Tribunal une demande visant la résiliation du bail pour cause de non-paiement du loyer. Le locataire a subi un important traumatisme en raison de son éviction. Il a été humilié, il a dû dormir sur son lieu de travail, il a dû louer des chambres d’hôtel pour procéder à son hygiène personnelle et exercer ses droits d'accès à ses filles, et il n’a pas eu accès à ses biens. Un délai de 2 mois aurait été raisonnable afin qu’il se trouve un nouveau logement, d’où le remboursement de frais d’hôtel et les dommages moraux. La violation de sa vie privée et de sa demeure, la privation quant à la jouissance paisible de ses biens et l’atteinte à sa dignité justifient une condamnation de la locatrice au paiement de dommages punitifs.
Jugement complet	Skalli Housseini c. 10376957 Canada inc. (20 avril 2021)

Nature du problème	Fixation du loyer Dépenses du locateur
Résumé de la demande	La locatrice demande : la révision d’une fixation du loyer
Résultat	Le Tribunal rejette la demande de la locatrice.
Motifs	La locatrice a procédé à un projet de mise à niveau de son immeuble, lequel s’est déroulé durant plusieurs années. Elle voudrait maintenant regrouper les dépenses d'immobilisation engagées pour des travaux de réfection des cuisines et des salles de bains et les faire payer par l'ensemble des locataires plusieurs années après leur réalisation. Une telle accumulation des dépenses n’est pas permise. La dépense d’immobilisation doit être supportée par le locataire qui en bénéficie.
Jugement complet	Construction Sylvania inc. c. El Alouchi (30 avril 2021)

Nature du problème	Paiement du loyer Remise accordée à un colocataire
Résumé de la demande	La locatrice demande : 2 570 $ en recouvrement de loyer (loyer mensuel de 1 020 $)
Résultat	Le Tribunal accorde à la locatrice : 632 $
Motifs	Le bail prévoit expressément que les locataires s'engagent solidairement envers la locatrice. Lorsque les locataires ont cessé de former un couple, le locataire a informé la locatrice de son désir de quitter le logement. Il a alors signé une entente prévoyant qu’il serait libéré de ses obligations. Cette entente était une offre qui devait être acceptée par les 2 locataires pour que l’un d’eux soit libéré de ses obligations. En acceptant de libérer le locataire du bail d’habitation, malgré le refus de la locataire de signer l’entente, la locatrice a annulé l’obligation de solidarité visant cette dernière. En conséquence, la locataire doit payer uniquement sa part du loyer.
Jugement complet	9332 8557 Québec inc. c. Whalen (21 mai 2021)

Nature du problème	Personne âgée Résidence privée pour aînés Avis de résiliation
Résumé de la demande	La locataire demande : au Tribunal de déclarer valide son avis de résiliation du bail le remboursement d’une somme de 1 385 $, soit 1 mois de loyer payé en trop La locatrice demande : le recouvrement du loyer des dommages-intérêts
Résultat	Le Tribunal constate la résiliation du bail.
Motifs	Une personne âgée peut quitter une résidence privée pour aînés afin d'emménager dans une « autre résidence similaire », et ce, même si elle n'y obtient pas de soins ou de services supplémentaires. Après l’arrivée de la pandémie liée à la COVID-19, la fille de la locataire a retiré celle-ci de la résidence privée où elle se trouvait pour l’installer chez elle. Elle a éventuellement décidé de ne pas lui faire réintégrer son logement et a transmis un avis de résiliation à la locatrice. L’avis est invalide puisque le domicile de la fille de la locataire ne se qualifie pas à titre de lieu d’hébergement. La résiliation anticipée n’est pas possible lorsqu’un membre de la famille offre une surveillance, des soins et des services équivalant à ceux qui étaient offerts dans la résidence privée pour aînés où habitait le locataire.
Jugement complet	Résidence Le Citadin c. Savino (21 mai 2021)

Nature du problème	Subdivision de logement Éviction Opposition
Résumé de la demande	Le locataire présente : une opposition à une demande d’éviction pour subdivision du logement (loyer mensuel de 655 $)
Résultat	L’opposition du locataire est rejetée. Le Tribunal accorde au locataire : une indemnité de 1 965 $, équivalant à 3 mois de loyer 3 018 $ pour les frais reliés à son déménagement 194 $ pour le transfert de différents services
Motifs	La locatrice veut transformer le logement de 3 chambres du locataire en 2 logements de 1 chambre afin d’y loger ses beaux-parents et sa mère. L'obtention d'un permis délivré par les autorités municipales n'est pas une condition préalable à l'envoi d'un avis d'éviction pour la subdivision du logement. Dans cette affaire, les démarches de la locatrice, qui est en attente d’un permis, démontrent sa volonté de réaliser son projet familial. Elle a établi la légalité et la faisabilité de celui-ci.
Jugement complet	Larue c. Moknine (2 juillet 2021)

Nature du problème	Résidence pour personnes âgées Logement à loyer modique Paiement du loyer Services offerts
Résumé de la demande	La locatrice demande : 950 $ en recouvrement de loyer la résiliation du bail
Résultat	Le Tribunal : accueille la demande en recouvrement de loyer de la locatrice résilie le bail, à moins que le locataire paie le loyer impayé, les intérêts et les frais avant le jugement
Motifs	La locatrice est un organisme sans but lucratif qui offre des logements abordables aux personnes âgées de 65 ans et plus. Étant liée par une convention avec la Société d'habitation du Québec, la locatrice ne peut dispenser le locataire du paiement des services prévus au bail. En signant son bail, le locataire s'est engagé à payer un loyer mensuel à la locatrice, dont le coût comprenait non seulement la location du logement, mais aussi des frais de service pour les repas. Il ne pouvait décider, en cours de bail, de se désinscrire du service de repas et de ne plus payer cette partie de son loyer. Le locataire est en retard de plus de 3 semaines dans le paiement du loyer, ce qui justifie la résiliation du bail.
Jugement complet	Cité des bâtisseurs de Pointe-Saint-Charles c. Manseau (21 octobre 2021)

Nature du problème	Renouvellement du bail Avis de modification du bail Notification
Résumé de la demande	La locatrice demande : la résiliation du bail 680 $ en recouvrement de loyer, soit le montant des augmentations de loyer survenues entre juillet 2018 et octobre 2021 (loyer mensuel de 615 $)
Résultat	Le Tribunal : rejette la demande en recouvrement de loyer sursoit à la résiliation du bail en raison des retards fréquents dans le paiement du loyer ordonne au locataire de payer son loyer le premier jour de chaque mois
Motifs	Depuis 2018, la locatrice a expédié chaque année un avis de renouvellement du bail par poste recommandée au locataire. Chaque fois, ce courrier lui était renvoyé avec la mention « non récupéré par le destinataire ». L’omission de recevoir l’avis de modification du bail ou d’aller le chercher au bureau de poste n’invalide pas nécessairement cet avis. Il existe toutefois des situations où il est important de prouver la réception de l'avis. La locatrice a été informée que le locataire n'avait pas récupéré les avis de renouvellement du bail qu'elle avait expédiés par poste recommandée. Cependant, elle n'a pas pris les moyens nécessaires afin de lui remettre l'avis visant l'augmentation du loyer. En conséquence, les avis d'augmentation du loyer n'ont pas été valablement remis au locataire et le bail a été reconduit depuis le 1^er juillet 2018 au même loyer mensuel de 615 $.
Jugement complet	Brault c. Hasni (28 octobre 2021)

Nature du problème	Obligations du locataire Obligation de prudence et de diligence Modification du système électrique par le locataire
Résumé de la demande	Les locateurs demandent la résiliation du bail.
Résultat	Le Tribunal ordonne au locataire de cesser toute manipulation du système électrique, sans quoi le bail sera résilié.
Motifs	Les installations électriques effectuées par le locataire, sans l'autorisation des locateurs, constituent un manquement grave et sérieux à ses obligations, dont celle d'user de son logement avec prudence et diligence. Il s’agit d’une forme de négligence grossière qui aurait pu avoir des conséquences graves. Le comportement du locataire a causé aux locateurs un préjudice sérieux qui justifie la résiliation du bail. Toutefois, il y a lieu de surseoir à la résiliation du bail afin de rendre une ordonnance interdisant au locataire, en vertu de l’article 1973 du Code civil du Québec, de manipuler le système électrique sans avoir au préalable obtenu le consentement des locateurs.
Jugement complet	Preti c. Alimonos (3 novembre 2021)

Nature du problème	Changement de destination des lieux loués Usage commercial Mauvaise foi
Résumé de la demande	Les locateurs demandent la résiliation du bail.
Résultat	Le Tribunal : résilie le bail
Motifs	Le locataire a changé la vocation du logement en utilisant celui-ci comme un entrepôt. Les locateurs ont démontré qu’ils subissent un préjudice sérieux en raison de l’absence d’occupation des lieux par le locataire et du changement de destination du logement, leur assureur refusant de les couvrir dans de telles circonstances. Puisque le locataire, qui occupe rarement le logement, n’est pas en mesure d’aviser rapidement les locateurs de toute situation pouvant survenir dans le logement, l’intégrité de l’immeuble et la sécurité de ses occupants sont en péril. Le locataire est de mauvaise foi puisqu’il persiste, en date de l'audience, à contrevenir aux obligations découlant du bail.
Jugement complet	Gagné c. Sanchez (17 novembre 2021)

Nature du problème	Fixation du loyer Modification du bail Loyer de faveur
Résumé de la demande	La locatrice demande : la modification du bail (retrait d’un espace de stationnement, mode de paiement et durée) la fixation du loyer mensuel à 1 150 $ par mois en application des règles particulières relatives au loyer de faveur (loyer mensuel de 700 $)
Résultat	Le Tribunal : détermine que le loyer n’est pas un loyer de faveur fixe le loyer mensuel à 698 $
Motifs	Le loyer d'un logement est considéré comme un loyer de faveur lorsqu'il remplit les critères prévus à l'article 1 du Règlement sur les critères de fixation de loyer, c'est-à-dire s'il est inférieur au loyer habituellement payé pour des logements comparables dans les situations où : le locataire est un parent, un allié ou un employé du locateur; le locateur est ou était le soutien du locataire; le logement est situé dans un immeuble transmis par succession et le loyer découle de la gestion inadéquate de la personne décédée; ou le locateur est un ministère ou un organisme du gouvernement du Québec. La locatrice n’a pas démontré la présence de l’une de ces situations. La locataire ne peut être considérée comme un parent de la locatrice précédente aux termes du bail antérieur, car cette dernière est une personne morale agissant comme liquidatrice d’une succession. Par ailleurs, la locatrice ne peut invoquer la gestion inadéquate de la personne décédée plus d’un an après l’ouverture de la succession. Le loyer de faveur doit être invoqué dès la première occasion, c’est-à-dire dès l’ouverture de la succession. Quant à la modification du bail visant à retirer un espace de stationnement, celle-ci est tardive puisqu’elle n’a pas été inscrite dans l’avis de modification transmis à la locataire.
Jugement complet	Girard c. Dion (29 novembre 2021)

Nature du problème	Entente de résiliation Vice de consentement
Résumé de la demande	La locatrice demande : l’expulsion de la locataire La locataire demande : l’annulation de l’entente de résiliation du bail qu’elle a conclue avec le mandataire de la locatrice 10 000 $ en dommages punitifs
Résultat	Le Tribunal annule l’entente de résiliation du bail.
Motifs	Le consentement de la locataire a été vicié. Le mandataire de la locatrice a profité de sa vulnérabilité pour l'inciter à renoncer au bail. Le mandataire de la locatrice n’a pas fourni à la locataire l’information nécessaire pour qu’elle puisse prendre une décision éclairée. Il ne lui a pas fait part des options qui n’entraînaient pas la perte de son logement et il ne lui a pas accordé un temps de réflexion suffisant. Il lui a également imposé une clause de confidentialité qui lui interdisait de communiquer le contenu de l’entente de résiliation.
Jugement complet	9336-2390 Québec inc. c. Gorman (17 décembre 2021)

Nature du problème	Éviction Opposition Agrandissement substantiel Reprise de logement
Résumé de la demande	Le locataire s’oppose à l’avis d’éviction transmis par les locateurs pour l’agrandissement substantiel de leur logement.
Résultat	L’opposition de la locataire à l’avis d’éviction est accueillie. L’avis d’éviction pour agrandissement est déclaré invalide aux fins d’une reprise du logement.
Motifs	L’intention des locateurs est de reprendre le logement et de le réunir avec l’unité voisine afin d’en faire un seul logement et d'y loger l'un des copropriétaires à la suite de la séparation de ceux-ci. Lorsqu'un logement devient une partie intégrante du lieu de résidence du locateur par sa transformation, il s'agit en fait d'une reprise de logement et non d'un agrandissement ou d'un changement d'affectation. Les recours en éviction et en reprise de logement comportent des règles et des modalités différentes. Ainsi, l’avis d’éviction pour agrandissement substantiel transmis par les locateurs ne répond pas aux exigences requises dans le cas d’une reprise de logement.
Jugement complet	Mc Laughlin c. Giroux (2 mars 2022)

Nature du problème	Avis d’abandon de logement Incendie Vente de l’immeuble Droit au maintien dans les lieux
Résumé de la demande	La locataire demande : 2 415 $ (indemnité de 3 mois de loyer) 3 000 $ en dommages moraux 10 000 $ en dommages punitifs (loyer mensuel de 805 $)
Résultat	Le Tribunal accorde à la locataire : 2 000 $ en dommages punitifs 1 500 $ en dommages moraux
Motifs	La locataire a transmis à l’ancien locateur un avis d'abandon du logement à la suite d’un incendie. Celui-ci a par la suite vendu l’immeuble à la nouvelle locatrice, mais sans l’informer de l’existence du bail de la locataire. La locatrice n’a pas donné suite aux demandes de la locataire lorsqu’elle a été informée de l’existence du bail. Elle aurait au moins dû valider cette information avant de relouer le logement à quelqu’un d’autre. Elle a commis une faute à l’égard de la locataire en niant son droit au maintien dans les lieux. Il s’agit d’une atteinte illicite et intentionnelle à un droit fondamental protégé par la Charte des droits et libertés de la personne, ce qui justifie d'accorder des dommages punitifs. Quant à l’indemnité de 3 mois de loyer réclamée, le Tribunal considère que l’article 1965 du Code civil du Québec (C.c.Q.) ne trouve pas application, car celui-ci est lié à l’article 1959 C.c.Q., lequel traite des cas d’éviction prévus à la loi. En l’espèce, il s’agit plutôt d’un cas d’éviction illégale.La locatrice n’a pas donné suite aux demandes de la locataire lorsqu’elle a été informée de l’existence du bail. Elle aurait au moins dû valider cette information avant de relouer le logement à quelqu’un d’autre. Elle a commis une faute à l’égard de la locataire en niant son droit au maintien dans les lieux. Il s’agit d’une atteinte illicite et intentionnelle à un droit fondamental protégé par la Charte des droits et libertés de la personne, ce qui justifie d'accorder des dommages punitifs.
Jugement complet	Forget c. Gestion immobilière Mix Cité inc. (7 mars 2022)

Nature du problème	Paiement du loyer Rabais sur le loyer (clause promotionnelle) Clause pénale
Résumé de la demande	Le locateur demande : la résiliation du bail 2 890 $ en recouvrement de loyer (loyer mensuel de 575 $)
Résultat	Le Tribunal : rejette les demandes du locateur constate que le bail a été renouvelé aux mêmes conditions
Motifs	Le bail prévoit un loyer mensuel de 745 $, duquel est déduite une remise de 170 $, conditionnelle au respect par la locataire des obligations prévues au bail, y compris le paiement du loyer. Le locateur considère que la locataire n’a plus le droit à la remise et qu’elle doit payer le plein montant du loyer parce qu’elle a refusé l’augmentation de loyer. La clause de remise équivaut à une clause pénale. Elle permet au locateur de contourner la loi et de se faire justice lui-même en cas de manquement à une obligation de la locataire. Elle lui permet aussi d'augmenter considérablement le loyer sans suivre la procédure prévue aux articles 1941 et suivants du Code civil du Québec. Le véritable loyer est de 575 $ par mois. En effet, une gratuité qui se répète cesse d'être une clause promotionnelle et fait partie du loyer de base. Comme l’avis d’augmentation de loyer transmis par le locateur n’était pas conforme, le bail est reconduit aux mêmes conditions.
Jugement complet	Lazzara c. Ducharme (16 mars 2022)

Nature du problème	Reprise de logement Entente de résiliation du bail Mauvaise foi Éviction
Résumé de la demande	La locataire réclame : 2 338 $ en dommages matériels 2 500 $ en dommages moraux 9 600 $ en dommages punitifs
Résultat	Le Tribunal accorde à la locataire la totalité des indemnités réclamées, soit 14 438 $.
Motifs	L'existence d'une entente entre les parties lors du départ de la locataire ne l'empêche pas d'obtenir des dommages-intérêts en raison d'une reprise de logement obtenue de mauvaise foi. Les locateurs n'avaient pas l'intention de reprendre le logement afin d’y loger un membre de leur famille, comme le démontre la preuve provenant de leur compte Instagram. Ils ont fait preuve de négligence et d’insouciance à l'égard des droits de la locataire, ce qui peut être assimilé à de la mauvaise foi.
Jugement complet	André-Bélisle c. Audet (17 mars 2022)

Nature du problème	Fixation du loyer Dépenses d’immobilisation
Résumé de la demande	La locatrice demande : la fixation du loyer (augmentation de 150 $ par mois) Les locataires demandent : une réduction de loyer (loyer mensuel de 1 700 $)
Résultat	Le loyer mensuel est fixé à 1 726 $.
Motifs	Une dépense d’immobilisation ne peut être prise en considération qu’une seule fois conformément à l’article 13 du Règlement sur les critères de fixation de loyer. Les travaux de rénovation étaient mentionnés aux baux et connus des locataires au moment de la fixation initiale du loyer. Ceux-ci ne devraient pas être tenus responsables des imprévus ou des travaux non anticipés. Il n’y a pas lieu de réduire le loyer en raison du retard de livraison du stationnement. L’article 8 du règlement nécessite que la perte de l'accessoire au bail ait une certaine forme de permanence pour réduire le loyer en conséquence.
Jugement complet	9392-2680 Québec inc. c. Charpentier-Hébert* (18 mars 2022) * Demande pour être relevé de l’omission de produire la demande en révision dans les délais et en révision rejetée (T.A.L., 2022-07-28)

Nature du problème	Nullité du bail Créancier hypothécaire Loyer dérisoire
Résumé de la demande	Le créancier hypothécaire de la locatrice demande au Tribunal de déclarer que le bail est nul et qu’il ne lui est pas opposable.
Résultat	Le Tribunal : annule le bail déclare le bail inopposable au créancier hypothécaire de la locatrice ordonne l’expulsion du locataire
Motifs	La locatrice et le locataire ont conclu un bail pour une période de 10 ans à un loyer de 500 $ par mois, comprenant les frais d'énergie, de déneigement, d'entretien de la pelouse ainsi que les assurances. L’acte d’hypothèque consenti à la locatrice interdisait la location de l'immeuble. En outre, le bail a été conclu alors que la locatrice était dans une situation difficile sur le plan financier, ce que le locataire savait. En signant ce bail, la locatrice et le locataire ont diminué considérablement la valeur de l’immeuble hypothéqué au détriment du créancier hypothécaire, ce qui contrevient à l'article 2734 du Code civil du Québec.
Jugement complet	Caisse Desjardins des Chutes Montmorency c. Sylvain* (9 mars 2022) * Rectifié le 28 mars 2022

Nature du problème	Reprise de logement Personne morale
Résumé de la demande	Le demandeur, qui est le principal dirigeant de la locatrice, demande la reprise de possession des lieux loués.
Résultat	La demande de reprise de possession est rejetée.
Motifs	Le demandeur ne détient pas les qualités requises pour exercer le droit à la reprise du logement puisque c’est la personne morale dont il est le principal dirigeant qui est propriétaire et locatrice de l’immeuble. Seules les personnes physiques peuvent demander l'autorisation de reprendre un logement pour s'y loger ou pour y loger les personnes mentionnées à l'article 1957 du Code civil du Québec, soit des ascendants ou descendants au premier degré ou tout parent auprès duquel un locateur agit à titre de principal soutien.
Jugement complet	Corey c. Mercier (4 avril 2022)

Nature du problème	Changement de destination des lieux loués Utilisation du logement à des fins autres que résidentielles
Résumé de la demande	Le locateur demande la résiliation du bail.
Résultat	Le bail est résilié.
Motifs	Le locataire a changé unilatéralement la destination du logement en utilisant plus du tiers de la superficie à des fins non résidentielles, soit l’exploitation d’un centre d’intégration pour personnes ayant des troubles du spectre de l’autisme. Le locataire n’a pas respecté ses obligations découlant du bail, lequel devait servir à des fins résidentielles et permettait qu’au plus un tiers des lieux soit utilisé à titre de halte-répit. L’augmentation importante de la couverture d’assurance en raison des activités exercées par le locataire dans le logement cause au locateur un préjudice sérieux qui justifie la résiliation du bail.
Jugement complet	Xie c. Bosso (6 avril 2022)

Nature du problème	Entente de résiliation Transaction Prescription extinctive COVID-19 – suspension des délais
Résumé de la demande	La locataire demande au Tribunal : de reconnaître l’existence d’une transaction entre les parties de condamner la locatrice à payer 10 000 $ aux termes de l’entente de résiliation de bail
Résultat	Le Tribunal : détermine que le recours de la locataire n’est pas prescrit accueille la demande de la locataire
Motifs	Le 5 juin 2018, le représentant de la locatrice a offert à la locataire la somme de 10 000 $, à la condition qu'elle quitte son logement le 1^er juillet suivant. L'offre a été acceptée le même jour. Le 11 juin, le représentant a informé la locataire de son absence d'intérêt et de celui de ses partenaires à conclure une entente. La locataire a déposé sa réclamation au Tribunal plus de 3 ans après cette date, soit le 5 octobre 2021. Le recours n’est pas prescrit puisque les délais de prescription ont été suspendus pour la période du 15 mars au 31 août 2020 par différents décrets adoptés par les autorités gouvernementales à la suite de la déclaration de l’état d’urgence sanitaire en lien avec la pandémie de la COVID-19. Le représentant de la locatrice a laissé croire à la locataire qu'il avait l'autorité nécessaire pour conclure une entente avec elle. Il ne l’a pas informée que cette entente était assujettie à certaines conditions, dont celle d’être approuvée par ses partenaires d'affaires. La locataire a valablement démontré qu'une entente était intervenue et que celle-ci n’avait pas été honorée par la locatrice.
Jugement complet	Dubois c. 9369-2549 Québec inc. (14 avril 2022)

Nature du problème	Non-respect d’une ordonnance de payer le loyer le premier jour de chaque mois Locataire atteinte de la COVID-19 Consignes sanitaires Pouvoir discrétionnaire
Résumé de la demande	La locatrice demande : la résiliation du bail
Résultat	Le Tribunal : rejette la demande de la locatrice
Motifs	La locataire, qui avait contracté la COVID-19, devait respecter les directives des autorités de santé publique et s'isoler durant une dizaine de jours, ce qui l'empêchait de payer son loyer en argent. Le Tribunal peut exercer son pouvoir discrétionnaire afin d'accueillir ou de rejeter une demande en résiliation de bail pour non-respect d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 1973 alinéa 2 du Code civil du Québec (C.c.Q.), à la condition qu'une preuve d'un motif suffisant soit présentée afin de justifier cette omission. La locataire n’a pas omis de respecter l'ordonnance de payer son loyer le premier jour de chaque mois en vertu de l'article 1973 C.c.Q. Elle était plutôt dans l’impossibilité de le faire en raison de circonstances exceptionnelles.
Jugement complet	Office municipal d'habitation du Bassin de Chambly c. Tétreault (28 avril 2022)

Nature du problème	Résiliation du bail Ordonnance en vertu de l’article 1973 du Code civil du Québec Encombrement et accumulation compulsive
Résumé de la demande	La locatrice demande la résiliation du bail.
Résultat	Le Tribunal rejette la demande de la locatrice.
Motifs	La locatrice demande la résiliation du bail en raison du non-respect par la locataire d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 1973 C.c.Q., laquelle obligeait la locataire à nettoyer et à désencombrer son logement, à le maintenir dans un bon état, à préparer les lieux en vue d’une extermination et à collaborer au processus d'extermination. La seule preuve du non-respect par un locataire d'une ordonnance rendue en vertu de l'article 1973 C.c.Q. entraîne une résiliation du bail. Cependant, les violations de l'ordonnance doivent avoir eu lieu au moment du dépôt de la demande en résiliation. La locatrice n'a pas démontré l'existence d'une violation de l'ordonnance au moment où elle a déposé sa demande de résiliation. En effet, l'ordonnance exigeait que la locataire effectue des actions en vue de nettoyer et de désencombrer son logement, et non qu'un résultat soit atteint le lendemain de son entrée en vigueur.
Jugement complet	7973985 Canada inc. (SC Capital) c. Ayotte (5 mai 2022)

Nature du problème	Expulsion Avis de non-reconduction Sous-location pendant plus de 12 mois
Résumé de la demande	La locataire porte en appel : une décision du Tribunal administratif du logement ayant ordonné son expulsion du logement
Résultat	L’appel de la locataire est rejeté.
Motifs	La locataire est réputée avoir accepté la fin du bail, aux termes de l'article 1948 du Code civil du Québec (C.c.Q.), puisqu’elle n’a pas contesté dans le délai requis l’avis de non-reconduction pour cause de sous-location depuis plus de 12 mois. Le Tribunal saisi d'une demande en expulsion d’un locataire qui continue d’occuper les lieux après la fin du bail (art. 1889 C.c.Q.) doit déterminer : s'il y a eu signification d'un avis de non-reconduction dans un délai de 3 à 6 mois avant la fin du bail s'il y a eu une absence de contestation du bien-fondé de l'avis de reconduction transmis au Tribunal à l'intérieur d'un délai de 1 mois s'il y avait toujours une occupation par le locataire du logement lors de la présentation de la demande d'expulsion Si ces conditions sont réunies, le locataire est réputé de façon absolue avoir accepté la fin de son bail, de sorte que le locateur n’a pas à faire la preuve de la sous-location.
Jugement complet	Arthur Amro Holdings Inc. c. Westmount Square Residential* (28 avril 2022) * Rectifié le 9 mai 2022

Nature du problème	Reprise de logement Mauvaise foi Vente de l’immeuble
Résumé de la demande	Le locataire demande : 6 000 $ en dommages matériels 4 000 $ en dommages moraux 42 250 $ en dommages punitifs (loyer mensuel de 3 000 $)
Résultat	Le Tribunal accorde au locataire : 3 000 $ en dommages matériels 30 000 $ en dommages punitifs
Motifs	Le locataire a été victime d'une reprise de logement exercée de mauvaise foi. D’une part, les locateurs n'ont jamais informé leur fille qu'ils comptaient reprendre possession du cottage pour le mettre à sa disposition, et il est clair que celle-ci n'a jamais eu l'intention d'y habiter. D’autre part, ils ont mis l’immeuble en vente peu de temps après le départ du locataire et l’ont aussi offert en location, sans l’autorisation du Tribunal, à un prix plus élevé (3 950 $ par mois). Le locataire a droit à 3 000 $ à titre de différence de loyer, soit la moitié de la somme demandée, étant donné que son nouveau logement était en meilleure condition que le précédent. Vu l'importance du phénomène, la condamnation à verser 30 000 $ en dommages punitifs permet d'exprimer l'indignation de la société à l'égard de la conduite des locateurs, en plus de faire comprendre à quiconque serait tenté d'agir comme eux qu'une telle conduite est blâmable.
Jugement complet	Moroz c. Brown-Johnson (11 mai 2022)

Nature du problème	Reprise de logement Copropriété indivise Nombre de copropriétaires Contre-lettre
Résumé de la demande	La locataire demande le rejet de la demande d’autorisation de reprise de logement des locateurs.
Résultat	La demande des locateurs est rejetée.
Motifs	Les locateurs ne remplissent pas les conditions énoncées à l'article 1958 du Code civil du Québec (C.c.Q.) pour reprendre le logement puisque l’immeuble a plus de 2 copropriétaires. Les conditions nécessaires à l’exercice du droit de reprise doivent être réunies au moment de l’envoi de l’avis, lequel doit être reçu au moins 6 mois avant la fin d’un bail de 12 mois. Le fait qu’il y avait 4 copropriétaires au moment de transmettre l'avis de reprise à la locataire empêche la reprise du logement. Même si une contre-lettre indique que seuls la locatrice et son conjoint sont les véritables copropriétaires de l'immeuble, la locataire peut invoquer le contrat apparent en vertu de l'article 1452 C.c.Q., à savoir l'acte de vente notarié stipulant que 4 personnes sont copropriétaires indivises de l'immeuble.
Jugement complet	Goulmane c. Giguère-Vocelle (11 mai 2022)

Nature du problème	Fixation du loyer Avis de modification prématuré Compétence du greffier spécial
Résumé de la demande	Les locateurs demandent la révision d’une décision du greffier spécial du Tribunal ayant rejeté leur demande en fixation de loyer.
Résultat	La demande des locateurs est rejetée.
Motifs	L’avis de modification des conditions du bail doit être donné dans les délais prévus à l’article 1942 du Code civil du Québec (C.c.Q.). Un avis de modification hors délai a les mêmes conséquences, qu’il soit donné prématurément ou tardivement. La question du préjudice subi par un locataire du fait d’une notification d’un avis de modification donné hors délai doit se poser seulement si le locateur a démontré un motif raisonnable pour être relevé de son manquement. Le greffier spécial n’a pas commis d’erreur en invoquant d’office l’irrégularité de l’avis de modification des conditions du bail.
Jugement complet	Paul c. Salmoune (20 mai 2022)

Nature du problème	Entente de résiliation Vice de consentement Dol
Résumé de la demande	Le locateur demande : 3 420 $ en dommages-intérêts
Résultat	La demande du locateur est rejetée.
Motifs	Le locateur a profité du manque d’expérience des locataires et de leur situation précaire pour leur présenter des options de cession et de sous-location comportant des difficultés de réalisation si importantes que leur option la plus simple demeurait le paiement d'une pénalité de 2 800 $ pour mettre fin au bail. Le fait de présenter ces choix sous pression et comme étant les seuls possibles constitue un dol qui a vicié le consentement des locataires et les a amenés à contracter à leur désavantage.
Jugement complet	Mailloux c. Pratte-Lefebvre (25 mai 2022)

Nature du problème	Résiliation judiciaire Opposition à un avis d’exécution Entente de tolérance Nouveau bail
Résumé de la demande	Les locataires s’opposent à un avis d’exécution d’une décision du Tribunal qui a résilié le bail et ordonné leur expulsion.
Résultat	Le Tribunal : accueille l’opposition des locataires annule l’avis d’exécution
Motifs	Le bail liant les parties a été résilié par le TAL en août 2021. Le locateur a toutefois accepté de différer l'exécution du jugement et l'expulsion des locataires. Les parties ont conclu une entente écrite permettant aux locataires de demeurer dans le logement pendant une période de 10 mois. Une entente d’une aussi longue durée contrevient aux règles d’ordre public applicables en matière de location résidentielle. La Cour du Québec ne peut favoriser l’exécution d’un contrat qui, entre autres choses, aurait pour effet de contourner la compétence juridictionnelle exclusive du TAL. Si l'on retire les distinctions qui contreviennent à l'ordre public, l'entente conclue par les parties est un bail de logement.
Jugement complet	Gattusso c. Grenier (30 mai 2022)

Nature du problème	Renouvellement du bail Fixation du loyer Loyer de faveur
Résumé de la demande	Les locateurs demandent : la fixation du loyer mensuel à 1 200 $ en application des règles particulières relatives au loyer de faveur (loyer mensuel de 660 $)
Résultat	Le Tribunal : détermine que le loyer est un loyer de faveur fixe le loyer mensuel à 945 $
Motifs	Le loyer d'un logement est considéré comme un « loyer de faveur » lorsqu'il remplit les critères prévus à l'article 1 du Règlement sur les critères de fixation de loyer, ce qui est le cas notamment lorsque le locataire est un parent ou un allié du locateur. Le loyer du locataire est encore modulé par le lien de parenté qui existait entre sa conjointe, maintenant décédée, et les anciens locateurs, qui ont vendu l’immeuble aux nouveaux locateurs. Le loyer exigible doit être déterminé en tenant compte de celui habituellement payé pour des logements comparables, tout en tenant compte du fait que le locataire habite son logement depuis près de 10 ans. Dans ce contexte, il y a lieu de retenir l’évaluation de l’expert des locateurs et de fixer le loyer mensuel à 820 $, en plus d’un loyer mensuel de 125 $ pour la place de stationnement.
Jugement complet	Leblanc c. Hains* (25 mars 2022) * Rectifié le 2 juin 2022

Nature du problème	Reprise de logement Copropriété indivise Définition de conjoints de fait
Résumé de la demande	Les copropriétaires locateurs demandent l’autorisation de reprendre possession du logement pour y loger l’un deux à la suite de leur séparation.
Résultat	La demande des locateurs est rejetée.
Motifs	L'article 1958 du Code civil du Québec (C.c.Q.) permet à 2 copropriétaires indivis de reprendre un logement s’ils sont conjoints. Les copropriétaires locateurs ne peuvent être reconnus à titre de conjoints de fait au sens de l’article 1958 C.c.Q., malgré leur cohabitation, puisque le motif ayant mené à l'envoi de l'avis de reprise du logement était leur séparation. Selon la définition prévue à l’article 61.1 de la Loi d'interprétation, 2 conditions doivent être remplies pour que 2 personnes puissent être considérées comme des conjoints de fait. Celles-ci doivent : faire vie commune; et se présenter publiquement comme un couple.
Jugement complet	Beaulieu c. Mickels (6 juillet 2022)

Nature du problème	Résiliation du bail Paiement du loyer Fraude par le concierge de l’immeuble
Résumé de la demande	La locatrice demande : la résiliation du bail 20 451 $ en recouvrement des loyers impayés pour la période de mars 2019 à février 2021
Résultat	La demande de la locatrice est accueillie.
Motifs	Pendant des années, les locataires ont payé leur loyer en avance au concierge de l’immeuble en échange des travaux effectués au logement. Or, le concierge avait reçu le mandat par la locatrice de percevoir les loyers, mais pas celui de convenir d'une telle entente avec les locataires. Les locataires n’ont pas fait les vérifications minimales auprès de la locatrice afin de vérifier si le concierge avait l’autorisation de conclure une entente avec eux, et ce, alors que plusieurs « drapeaux rouges » apparaissaient. Ils ont plutôt décidé de demeurer silencieux afin de continuer à profiter d’une situation qui leur était avantageuse. Les locataires n’ont pas objectivement agi de bonne foi, ce qui les empêche de prétendre que le concierge avait un mandat apparent en vertu de l’article 2163 du Code civil du Québec. En conséquence, les paiements qu’ils ont effectués auprès du concierge ne les libèrent pas de leur obligation de payer le loyer à la locatrice.
Jugement complet	Société de financement alouette inc. c. A. (17 août 2022)

Nature du problème	Fixation du loyer Nouveau locataire Divulgation du loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail
Résumé de la demande	Les locataires demandent : la fixation du loyer (loyer mensuel de 1 000 $) l’autorisation de compenser les sommes payées en trop sur le loyer à venir
Résultat	LLe loyer mensuel est fixé à 769 $.
Motifs	La section G du bail, qui traite du loyer payé par le locataire précédent, n'a pas été remplie par le locateur. Les locataires ont été informés que l'ancienne locataire payait un loyer mensuel de 765 $. Ils ont déposé leur demande à l’intérieur du délai de 2 mois prévu à l’article 1950 du Code civil du Québec (C.c.Q.). Le fait pour les locataires d'avoir consenti à payer le loyer convenu, alors que le délai afin de présenter un recours en fixation de loyer n'avait pas encore expiré, ne constitue pas une renonciation à l'exercice de leur droit. Par ailleurs, la signature du bail ne constitue pas une renonciation à l'exercice subséquent d'un tel recours. La valeur marchande locative n’est pas un critère à prendre en considération lors du processus de fixation d’un loyer en application de l'article 1950 C.c.Q. La loi prévoit la compensation automatique entre 2 dettes certaines, liquides et exigibles. Les locataires pourront, une fois le jugement passé en force de chose jugée, déduire la somme sur le loyer.
Jugement complet	Richard-Bordon c. Apostu (14 septembre 2022)

Nature du problème	Avis de non-renouvellement Coopérative d’habitation Sous-location
Résumé de la demande	Les locataires demandent au Tribunal : de statuer sur la validité d’un avis de non-renouvellement du bail 5 000 $ en dommages moraux
Résultat	Le Tribunal : déclare que l’avis de non-renouvellement est invalide rejette la demande des locataires en dommages moraux
Motifs	La locatrice, dans son avis de non-renouvellement, reproche aux locataires d’avoir sous-loué le logement sans son autorisation, ce qui contrevenait au règlement de la coopérative d’habitation. Les motifs invoqués par la locatrice ne lui permettent pas d’exercer son droit de ne pas renouveler le bail en vertu de l'article 1944 du Code civil du Québec. Il aurait plutôt fallu qu’elle intente un recours en résiliation de bail conformément à l’article 1863 C.c.Q. L’omission de la locatrice d'aviser les sous-locataires du non-renouvellement du bail est suffisante pour conclure à l'invalidité de l'avis. De plus, la preuve ne permet pas d’établir que les locataires ont sous-loué leur logement pendant plus de 12 mois. La demande en réclamation de dommages moraux est rejetée, car les locataires n’ont pas fait la preuve qu’ils avaient subi un préjudice.
Jugement complet	Lawani c. Coopérative d'habitation (16 septembre 2022)

Nature du problème	Reprise de logement Avis de reprise Délai
Résumé de la demande	Les locateurs demandent : l’autorisation de reprendre le logement
Résultat	Le Tribunal : rejette la demande au motif que l’avis de reprise de logement a été envoyé trop tôt
Motifs	Les parties sont liées par un bail du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022. Le 15 avril 2022, les locateurs ont fait parvenir au locataire un avis selon lequel ils souhaitaient reprendre le logement le 1^er juillet 2023, soit à la fin de la période suivant le renouvellement du bail actuel. L’avis de reprise de logement doit être transmis au locataire au moins 6 mois avant l’expiration d’un bail dont la durée fixe est de plus de 6 mois (art. 1960 C.c.Q.). Il peut être transmis plus tôt, mais il doit l’être pendant la durée du bail auquel le locateur souhaite mettre fin.
Jugement complet	Pietrantonio c. Robichaud (25 octobre 2022)

Nature du problème	Résidence privée pour aînés Avis de modification Services offerts Compétence du Tribunal administratif du logement
Résumé de la demande	La locatrice, une résidence privée pour aînés (RPA), demande : la résiliation du bail en raison d’un retard de plus de 3 semaines dans le paiement du loyer le recouvrement du loyer impayé
Résultat	La demande est rejetée.
Motifs	Le Tribunal a compétence pour juger tout ce qui est relatif au bail de logement d'une RPA, mais il ne peut déterminer la nécessité des soins requis. L’entente conclue entre les parties prévoit que la locatrice peut procéder à des évaluations ponctuelles afin de s’assurer de fournir les bons soins à la locataire. Ce processus d'évaluation, qui peut entraîner une diminution ou une augmentation de loyer, s'apparente à un renouvellement des conditions d'un bail de logement et, à ce titre, peut entraîner la résiliation du bail et faire l’objet d’une contestation. Ainsi, l’omission de la locatrice de répondre au refus de la locataire d’accepter les modifications proposées à l’avis de renouvellement a entraîné le renouvellement du bail aux mêmes conditions.
Jugement complet	Société en commandite RDM c. Bibeau-Robillard (26 octobre 2022)

Nature du problème	Reprise du logement Consentement du locataire Vente de l'immeuble après la reprise de possession Mauvaise foi Dommages punitifs
Résumé de la demande	La locataire demande : 3 960 $ en dommages matériels (représentant la différence du loyer payé pendant 24 mois) 5 000 $ en dommages moraux 30 000 $ en dommages punitifs
Résultat	Le Tribunal accorde à la locataire : 1 920 $ pour la différence de loyer qu'elle a dû payer pendant 12 mois 3 000 $ en dommages moraux 20 000 $ en dommages punitifs
Motifs	La locataire a consenti à ce que le locateur reprenne le logement pour y loger ses enfants, mais ces derniers ne l'ont jamais habité. Le locateur a vendu l’immeuble moins de 10 mois après la reprise de possession en raison de difficultés financières qu’il avait déjà avant la reprise de possession. Le locateur a repris le logement de la locataire afin de faciliter la vente de l'immeuble. Il a agi de mauvaise foi et en toute connaissance de cause et, ce faisant, a bafoué le maintien dans les lieux d’une locataire, ce qui constitue la pierre angulaire du droit du louage au Québec.
Jugement complet	Carman c. Patel (26 octobre 2022)

Nature du problème	Fin du bail Décès du locataire Prise de possession illégale du logement par le locateur État du logement
Résumé de la demande	Le locateur demande : le recouvrement du mois de loyer ayant suivi le décès de la locataire et les frais d'électricité afférents 32 134 $ en dommages matériels La succession de la locataire demande : 384 $ en remboursement de loyer 686 $ en dommages matériels
Résultat	Le Tribunal : rejette la demande du locateur et accorde à la succession de la locataire : 384 $ en remboursement de loyer 300 $ en dommages matériels
Motifs	Le locateur est entré dans le logement de la locataire 2 jours après le décès de celle-ci, et ce, en l’absence d’une situation d’urgence l’y autorisant et sans en aviser la succession. Ainsi, il a illégalement pris possession du logement après le décès de la locataire et a mis fin au bail. En conséquence, le locateur n’a pas droit à l’indemnité de 2 mois de loyer prévue à l’article 1939 du Code civil du Québec. En outre, le locateur doit rembourser la portion du loyer qui a été payée après sa prise de possession illégale du logement.
Jugement complet	Manikis c. Pope (Succession de Pope) (30 novembre 2022)

Nature du problème	Renouvellement du bail Avis de modification Refus du locataire Avis successifs
Résumé de la demande	La locatrice demande : la fixation du loyer La locataire demande : le rejet de la demande au motif qu'elle est tardive
Résultat	Le Tribunal : constate la péremption de la demande rejette la demande d'augmentation de loyer
Motifs	La locatrice devait s’adresser au Tribunal pour faire fixer le loyer dans le mois suivant la réception de l’avis de la locataire qui avait refusé l’augmentation proposée. Les négociations entre les parties n’ont pas pour effet de prolonger ce délai. Le bail est reconduit de plein droit aux mêmes conditions. Un avis est générateur de droits et enclenche la procédure prévue aux articles 1942 et 1945 C.c.Q., à moins qu’il ne s’agisse d’un avis irrégulier en raison d’une erreur manifeste d'écriture ou d’une non-conformité par rapport aux prescriptions de la loi.
Jugement complet	Champagne c. Dickey (29 décembre 2022)

Nature du problème	Entente de résiliation du bail conditionnelle à la vente de l'immeuble Promesse d'achat Annulation de la vente
Résumé de la demande	Le locateur demande : la résiliation du bail 8 158 $ en loyers perdus à la suite du départ des locataires
Résultat	Le Tribunal accorde au locateur : 687,50 $ à titre de loyers impayés
Motifs	Les parties étaient liées par un bail du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022. Les locataires, qui souhaitaient quitter le logement, ont convenu avec le locateur que leur bail serait résilié au moment de la vente de l'immeuble. Celui-ci a accepté une offre d'achat le 14 octobre 2021 et les locataires ont quitté le logement le 31 octobre suivant. Cependant, les acheteurs ne se sont pas présentés chez le notaire à la date prévue, soit le 16 novembre 2021, et ils ont refusé de conclure la transaction. L'immeuble a finalement été vendu le 29 avril 2022. Les locataires ne sont pas responsables des loyers perdus après le 16 novembre 2021 puisque les pertes subies par le locateur à compter de cette date découlent de l'annulation de la vente par les promettants acheteurs. Ils sont cependant tenus de payer le loyer entre la date de leur départ et celle de l'annulation de la vente.
Jugement complet	Madelein c. Bourassa* (21 octobre 2023) * Décision rectifiée

Nature du problème	Éviction Changement d'affectation : location à court terme Indemnité et frais de déménagement
Résumé de la demande	Les locataires s’opposent au changement d’affectation des lieux loués.
Résultat	Le Tribunal : rejette la demande d'opposition des locataires et accorde aux locataires une indemnité de 3 mois de loyer (3 075 $) ainsi que 2 500 $ pour compenser les frais liés au déménagement
Motifs	Le locateur a démontré qu'il entendait réellement faire la location à court terme du logement et a obtenu toutes les autorisations requises pour ce faire. Ce projet entraîne un changement d'affectation du logement, car il modifie la vocation résidentielle de celui-ci pour une vocation commerciale. Selon l'article 1966 du Code civil du Québec (C.c.Q.), le locateur n'a pas à établir sa bonne foi en démontrant que son projet ne constitue pas un prétexte pour atteindre d'autres fins, comme c'est le cas lorsqu'il s'agit d'une reprise de logement. Les termes « frais de déménagement » utilisés à l'article 1967 C.c.Q. permettent d'accorder une indemnité qui tient compte des facteurs tels que l'âge du locataire, son état de santé, la durée d'occupation du logement, l'attachement au logement, le coût du transport des biens ainsi que les frais de branchement aux services publics.
Jugement complet	Julien Quintin c. Placements Ask inc. (10 février 2023)

Nature du problème	Fixation de loyer Formulaire relatif aux renseignements nécessaires (formulaire RN) Langue du formulaire
Résumé de la demande	La locatrice demande : la fixation du loyer Les locataires demandent : le rejet du formulaire RN au motif que celui-ci a été produit en anglais la réduction du loyer au motif de la perte définitive de l’accès à la piscine, au sauna et au bain tourbillon (loyer mensuel de 938 $)
Résultat	Le Tribunal : fixe le loyer à 965 $ par mois
Motifs	Le formulaire de renseignements nécessaires (formulaire RN) exigé en matière de fixation de loyer en vertu de l'article 56.3 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement n'est pas un avis au sens de l'article 1898 C.c.Q. Il est opposable au locataire même s'il est rédigé dans une autre langue que celle du bail. La demande de réduction du loyer n’est pas accueillie puisque la nouvelle salle de sport qui a été mise à la disposition des locataires remplace la piscine et qu’il s’agit d’un service équivalent. Qualification de certaines dépenses prises sous réserve : la dépense liée à la terrasse (toit des commerces) est incluse dans le calcul de fixation, car l’infrastructure doit être considérée comme un tout l’achat d’électroménagers neufs est considéré comme une dépense majeure et non comme de l’entretien la remise en état d’un logement (lorsqu’il s’agit seulement d’une peinture d’entretien ou de légers travaux de plâtre) est comptabilisée dans les frais d’entretien
Jugement complet	Hazelview Property Services Inc. c. An (21 février 2023)

Nature du problème	Éviction Changement d'affectation : agrandissement substantiel Opposition
Résumé de la demande	Les locataires s’opposent au changement d’affectation des lieux loués.
Résultat	L’opposition des locataires à l’avis d’éviction est accueillie.
Motifs	L'avis d'éviction mentionne que le logement, qui compte 4 pièces et demie, sera rénové pour le transformer en un logement comptant 5 pièces et demie. Les travaux projetés par le locateur ne visent pas une subdivision du logement ni un agrandissement substantiel au sens de l’article 1959 C.c.Q. Le projet du locateur n'a pas pour effet d'agrandir le logement ou d'en modifier la superficie, et les travaux ne visent pas à réunir 2 logements.
Jugement complet	Burton c. Desroches (1^er février 2023)

Nature du problème	Reconduction du bail Avis de renouvellement sans modification Avis de non-reconduction
Résumé de la demande	Le locataire demande : 2 260 $ en dommages matériels 2 000 $ en dommages moraux
Résultat	Le Tribunal accorde au locataire : 1 568 $ en dommages matériels, soit 1 099 $ pour le remboursement de 1 mois de loyer et 469 $ pour les dépenses engagées en vue de céder son bail 500 $ en dommages moraux
Motifs	Le locataire n'est pas tenu de répondre dans un délai de 30 jours à un avis de renouvellement qui ne prévoit aucune augmentation de loyer ni modification des conditions du bail, et ce, afin d’éviter la reconduction automatique de son bail. L'avis de non-renouvellement transmis par le locataire et qui a été donné entre 3 et 6 mois avant le terme du bail est donc valide et opposable au locateur. Le locataire est en droit d'obtenir une compensation pour les préjudices qui sont une suite immédiate, directe et prévisible de la faute du locateur. C'est le refus injustifié du locateur de reconnaître la validité de l’avis de non-reconduction de bail du locataire qui a obligé ce dernier à entreprendre des démarches pour céder ou sous-louer son logement afin de réduire ses dommages.
Jugement complet	Gregoire c. Interrent Holding Manager (10 février 2023)

Nature du problème	Reprise de logement Avis de reprise Modification du bénéficiaire
Résumé de la demande	Les locateurs demandent : l'autorisation de reprendre le logement La locataire demande : le rejet de la demande au motif qu'elle est irrecevable
Résultat	La demande en reprise de logement est déclarée irrecevable.
Motifs	Le 4 novembre 2022, les locateurs ont introduit une demande en vue de reprendre le logement pour y loger le père de la locatrice. Le 16 décembre suivant, ils ont modifié la demande afin de reprendre le logement pour eux-mêmes. La demande de reprise est devenue irrecevable à sa face même lorsque les locateurs ont modifié le bénéficiaire. En effet, il s'agit d'une demande entièrement nouvelle de celle qui a fait l'objet de l’avis transmis à la locataire.
Jugement complet	Khov c. Merdja (22 mars 2023)

Nature du problème	Éviction Changement d’affectation
Résumé de la demande	Les locataires s’opposent à l’avis d’éviction transmis par les locateurs en vue d’agrandir substantiellement le logement et d’en changer l’affectation pour le transformer en maison unifamiliale. Deux mois plus tôt, les locataires avaient reçu un avis de reprise de logement pour que 1 seul des 3 locateurs puisse s’y loger. Ils avaient alors refusé de quitter leur logement. Les locataires font valoir que les locateurs ne peuvent donner des avis successifs en modifiant leurs intentions.
Résultat	Le Tribunal : accueille l’opposition des locataires déclare l’avis d’éviction nul
Motifs	Les règles de l’éviction pour agrandissement doivent être réservées aux cas où le logement est remis sur le marché locatif. Dans la présente affaire, l’immeuble appartient à 3 copropriétaires, soit un couple et leur fille. Leur intention a toujours été de reprendre le logement visé pour y vivre. La reprise d’un logement est interdite s’il y a plusieurs copropriétaires et que ceux-ci ne sont pas conjoints. Les locateurs ne peuvent procéder par un avis d’éviction pour contourner les règles de reprise du logement. Celles-ci sont d’ordre public, il n’est donc pas possible de les transgresser.
Jugement complet	Bernard Allard c. Mitrofanov (20 mars 2023)

Nature du problème	Fin du bail Décès du locataire : suicide État du logement
Résumé de la demande	La locatrice demande : le recouvrement du loyer impayé (4 400 $) la résiliation du bail des dommages-intérêts pour le nettoyage (1 149,75 $) l’autorisation de disposer des biens une réserve de droits pour ses autres recours (loyer mensuel de 1 100 $)
Résultat	Le bail est résilié. Le Tribunal accorde à la locatrice : 7 700 $ pour le loyer impayé 1 149,75 $ en dommages-intérêts La disposition des biens du locataire qui se trouvent dans les lieux loués devra se faire conformément à la loi.
Motifs	Le locataire s’est suicidé par arme à feu dans son logement. Il ne s’agit pas d’une force majeure, mais d’un geste planifié aux conséquences prévisibles. Le défunt est responsable des dommages causés aux lieux loués résultant de son décès. La locatrice a droit à des dommages-intérêts pour les frais qu’elle a payés pour le nettoyage de la scène du suicide du locataire.
Jugement complet	Pétroles Expert inc. c. Succession de Bonhomme (28 avril 2023)

Nature du problème	Reprise de logement Bonne foi Stabilité et durabilité du projet
Résumé de la demande	La locatrice porte en appel : une décision du Tribunal ayant rejeté sa demande de reprise d’un logement pour s’y loger
Résultat	L’appel de la locatrice est accueilli. Le locataire a droit à une indemnité de 2 000 $.
Motifs	Convaincu de la bonne foi de la locatrice et du fait que son projet ne constituait pas un prétexte pour atteindre une autre fin que celles annoncées dans l’avis de reprise de possession, le Tribunal devait autoriser sa demande. Afin de déterminer si les motifs de reprise du logement étaient vraisemblables, le Tribunal pouvait prendre en considération le caractère de permanence des aménagements envisagés. Toutefois, même si, dans le cadre de cette analyse, la stabilité et la durabilité du projet pouvaient aussi être des éléments pertinents, il ne s'agit pas de critères prévus à la loi. Le Tribunal ne pouvait donc pas refuser d’autoriser la reprise du logement parce qu’il n’était pas convaincu que la situation invoquée par la locatrice ne changerait pas dans quelques mois et que le logement ne serait pas remis en location.
Jugement complet	Aly c. Gagnon (20 avril 2023)

Nature du problème	Reprise de logement Mauvaise foi Indemnité Crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés
Résumé de la demande	La succession du locataire demande : 12 005 $ en dommages-intérêts 15 000 $ en dommages moraux 50 000 $ en dommages punitifs (loyer mensuel de 395 $)
Résultat	Le Tribunal accorde à la succession du locataire : 6 560 $ en dommages-intérêts 10 000 $ en dommages moraux 10 000 $ en dommages punitifs
Motifs	Le locataire a été victime d’une reprise de logement exercée de mauvaise foi. Le locataire a droit à des dommages-intérêts pour la différence de loyer qu’il a dû payer pendant 12 mois après son déménagement. La locatrice n’a pas droit au remboursement de la somme de 1 185 $ qu’elle a versée au locataire lors de la reprise du logement, car il n’a pas été précisé si elle devait être imputée au paiement des frais de déménagement ou au coût du loyer excédentaire. La somme de 2 030 $ reçue par le locataire en vertu du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés n’a pas à être déduite des dommages-intérêts accordés à sa succession pour compenser la différence de loyer, car ce crédit d’impôt n’est pas remis à un contribuable pour qu’il puisse payer son loyer, mais afin qu’il soit maintenu à domicile. La locatrice doit compenser les inconvénients subis par le locataire, une personne vulnérable âgée de 83 ans, qui habitait son logement depuis plus de 9 ans et qui a dû effectuer 2 déménagements.
Jugement complet	Charpentier (Succession de Charpentier) c. Brulotte (20 avril 2023)

Nature du problème	Reprise de logement Avis de reprise Copropriété indivise Propriétaire unique
Résumé de la demande	La locatrice demande l’autorisation de reprendre le logement du locataire pour s’y loger. (loyer mensuel de 969 $)
Résultat	Le Tribunal : autorise la locatrice à reprendre le logement accorde une indemnité de départ de 967 $ au locataire
Motifs	L’avis de reprise respecte les conditions prévues à la loi et il a été valablement donné au locataire. L’absence de signature à côté du nom de la locatrice en caractères d’imprimerie n’invalide pas l’avis, pas plus que l’absence de l’adresse du logement visé. La locatrice a acquis les parts de ses sœurs dans l’immeuble. Même si elle n’avait pas acquitté la totalité du prix de vente, la locatrice était la seule propriétaire du logement au moment de l’envoi de l’avis.
Jugement complet	Deraspe c. Gélinas (8 juin 2023)

Nature du problème	Reprise de logement Avis de reprise Locataire âgé de 70 ans et plus
Résumé de la demande	Le locateur demande l’autorisation de reprendre le logement du locataire pour s’y loger.
Résultat	La demande du locateur est rejetée.
Motifs	L’expression « moment de la reprise », qui figure à l’article 1959.1 C.c.Q., doit être comprise comme le moment où la reprise prend effet, soit la date du déménagement ou celle de la fin du bail. Le locataire, qui est âgé de 69 ans au moment de l’avis de reprise de possession du logement, mais qui sera âgé de 70 ans à la date de l’exercice du droit de reprise, a droit à la protection de l’article 1959.1 C.c.Q.
Jugement complet	Martineau c. Packwood (2 juin 2023)

Nature du problème	Avis d’éviction Changement d’affectation : subdivision ou agrandissement Abandon du projet
Résumé de la demande	La locataire s’oppose à l’avis d’éviction pour subdiviser son logement et elle demande : 17 870 $ en dommages matériels 10 000 $ en dommages moraux (loyer mensuel de 861 $) D’autres locataires de l’immeuble s’opposent à l’agrandissement de leurs logements respectifs. *
Résultat	Le Tribunal accueille en partie la demande : il prend acte du désistement de l’avis d’éviction par la locatrice il constate que la demande est devenue sans objet il condamne la locatrice à payer à la locataire la somme de 447,34 $ en remboursement des honoraires extrajudiciaires
Motifs	La locatrice a transmis des avis d’éviction qu’elle savait illégaux. Ces avis avaient comme objectif d’obtenir le départ des locataires, alors que son projet ne répondait pas aux exigences de la loi. Les logements, une fois vacants, ont fait l’objet de travaux importants et ils ont été reloués à des loyers jusqu’à 3 fois plus élevés que ceux payés par les locataires, ou encore ils ont été mis en vente. La locatrice a contrevenu à ses obligations d’exercer ses droits selon les exigences de la bonne foi, ce qui constitue une faute. La faute de la locatrice a causé des dommages aux locataires, lesquels sont en droit de se faire rembourser certains frais et honoraires professionnels engagés dans le cadre des procédures. L’article 63.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement ne permet pas d’accorder des dommages matériels aux locataires puisque la locatrice n’a entrepris aucun recours. L’envoi d’un avis d’éviction ne constitue pas un recours.
Jugement complet	Young c. Société en commandite 4741-4763 Avenue Coolbrook (4 mai 2023) *Le même jour, pour les mêmes motifs, des sommes de 3 660,18 $ et de 447,34 $ ont respectivement été accordés aux locataires en remboursement des honoraires extrajudiciaires dans les dossiers Lindsay c. Société en commandite 4741-4763 Avenue Coolbrook et Kuchuk c. Société en commandite 4741-4763 Avenue Coolbrook.

Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du palais de justice concerné.

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