Résumés de décisions

Troubles de voisinage

Le Tribunal met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets.

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le Tribunal.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement.

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge administratif. Il peut s’agir d’une clause prévue au bail, de la pertinence et de la qualité de la preuve soumise, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision dépend de la preuve qui sera faite au Tribunal.

Nature du problème	Résidence pour aînés Violence physique et verbale Sécurité des autres occupants Salubrité des lieux loués
Résumé de la demande	La locatrice demande : la résiliation du bail
Résultat	Le bail est résilié.
Motifs	Le locataire est tenu, pendant toute la durée du bail, d'user du bien loué avec prudence et diligence et il doit maintenir le logement en bon état de propreté. Par ailleurs, il ne doit pas contrevenir aux obligations légales prescrites en matière de sécurité ou de salubrité des lieux loués. Le locataire a un comportement agressif, menaçant et totalement inapproprié, envers les employés de la locatrice comme les autres locataires de la résidence. Le locataire n'entretient pas le logement adéquatement, en refusant de le nettoyer et de conserver les lieux propres, nuisant ainsi à l'éradication de la vermine. Ces comportements compromettent la sécurité des autres occupants et des employés de l'immeuble.
Jugement complet	Résidences Soleil Pointe-aux-Trembles c. Lirette (14 janvier 2021)

Nature du problème	Bruit excessif de façon régulière et récurrente Utilisation sans droit des places de stationnement privées
Résumé de la demande	Le syndicat des copropriétaires demande la résiliation du bail.
Résultat	Le bail est résilié.
Motifs	Le logement est une unité privative d’un immeuble détenu en copropriété divise (condo). La locataire et ses invités chantent et dansent au son d’une musique très forte et crient aussi, ce qui trouble la jouissance paisible des autres occupants de l’immeuble. Absence de collaboration de la locataire.
Jugement complet	SDC phase 47-GR03-bloc190 (Kabura) c. Touré (6 mars 2019)

Nature du problème	Chantier de construction situé en face de l’immeuble
Résumé de la demande	Les locataires demandent : 350 $ par mois en diminution de loyer 2 000 $ en dommages moraux (loyer mensuel de 1 416 $)
Résultat	Le juge administratif accorde aux locataires : 2 400 $ en diminution de loyer, ce qui équivaut à 200 $ par mois
Motifs	Les travaux ont causé beaucoup de bruit et de poussière. Les locataires ont été dérangés par le déneigement du chantier, qui était effectué pendant la nuit ou tôt le matin. Existence de problèmes de bruit graves, sérieux et récurrents. Perte de jouissance des lieux loués pendant toute la durée du bail, soit du 1^er juin 2016 au 30 juin 2017.
Jugement complet	Guillemette c. Façades du Mesnil Phase 2 (18 décembre 2018)

Nature du problème	La locataire trouble la jouissance paisible des autres occupants de l’immeuble Résidence privée pour personnes âgées autonomes et semi-autonomes Comportement agressif de la locataire Violence physique et verbale
Résumé de la demande	Le locateur demande : la résiliation du bail
Résultat	Le bail est résilié.
Motifs	La locataire est agressive, a régulièrement des altercations avec d’autres résidents, insulte les gens et tient des propos inappropriés et blessants. Certaines personnes se privent d’aller manger à la cafétéria et de participer à des activités en raison des agissements de la locataire. Cette situation crée un alourdissement anormal de la gestion de l’immeuble pour le locateur, qui doit constamment gérer les plaintes et les conflits entourant la conduite de la locataire. Les « victimes » de la locataire ont besoin de se sentir protégées en résidence, un milieu de vie particulier.
Jugement complet	8168091 Canada inc. (Résidences Soleil Manoir Plaza) c. Lechasseur (29 octobre 2018)

Nature du problème	Logement surpeuplé Logement de 4 pièces ½ habité par 5 personnes (famille composée de 2 adultes et 3 enfants) Troubles de jouissance causés par les locataires (bruit et utilisation inadéquate de l’aire de stationnement)
Résumé de la demande	La locatrice demande : la résiliation du bail
Résultat	Le bail n’est pas résilié.
Motifs	La surface totale des espaces habitables d’un logement doit être d’au moins 8,5 m² par personne qui y a domicile (art. 42 du Règlement 03-096 sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements de la Ville de Montréal). Information manquante : surface totale du logement des locataires. La preuve de bruits constants, excessifs et déraisonnables est inexistante.
Jugement complet	9322-1836 Québec inc. c. Nganga (5 mars 2019)

Nature du problème	La locataire fume dans les aires communes de l’immeuble Odeur Bruit
Résumé de la demande	La locatrice demande : la résiliation du bail
Résultat	Le bail est résilié.
Motifs	L’article 2 paragraphe 7 de la Loi sur le tabac prévoit une interdiction de fumer dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant 6 logements ou plus. La locataire nuit à la jouissance paisible des lieux des autres occupants de l’immeuble : cause des odeurs fortes, persistantes et désagréables de cigarette dans l’immeuble laisse entrer du froid dans l’immeuble en période hivernale se déplace en frappant sur les rampes et les murs avec sa canne recourt à de l’intimidation et à des insultes
Jugement complet	Immobilière Cap 21 inc. c. Depelteau (6 février 2019)

Nature du problème	La locatrice habite le rez-de-chaussée de l’immeuble (duplex) Harcèlement (art. 1902 C.c.Q.)
Résumé de la demande	La locataire demande des dommages-intérêts et des dommages punitifs. (loyer mensuel de 565 $)
Résultat	La juge administrative accorde à la locataire : 6 638 $ en dommages-intérêts 2 500 $ en dommages punitifs
Motifs	Le Tribunal n’a le pouvoir de punir le harcèlement que s’il a pour but de restreindre la jouissance des lieux ou d’obtenir le départ de la locataire. Le harcèlement dont la locataire est victime de la part de la locatrice se manifeste de plusieurs façons : intolérance au bruit insultes et intimidation coupures d’eau gestes malveillants refus de maintenir son logement en bon état de réparation
Jugement complet	Ringuette c. Strunzinsky (4 février 2019)

Nature du problème	Copropriété divise Non-respect de la déclaration de copropriété (interdiction d’animaux) Bruit
Résumé de la demande	Le syndicat des copropriétaires demande la résiliation du bail.
Résultat	Le bail est résilié.
Motifs	Le syndicat est substitué aux droits de la locatrice par le biais de l’article 1079 C.c.Q. Les disputes conjugales sont fréquentes et surviennent dans la nuit. Cela constitue des inconvénients anormaux qui excèdent les limites de la tolérance. Les préjudices subis sont nombreux : perte de locataires perte de la jouissance paisible de la copropriété administration alourdie par la gestion des plaintes La déclaration de copropriété interdit la présence d’animaux. La présence du chien cause un préjudice sérieux au syndicat : accumulation d’excréments sur le balcon, odeurs, jappements fréquents.
Jugement complet	Syndicat Terrasse Chavoin c. Romain (21 juin 2018)

Nature du problème	Harcèlement Bruit Travaux interminables
Résumé de la demande	Le locataire demande 15 000 $ en dommages punitifs.
Résultat	Le tribunal accorde au locataire 5 000 $ en dommages punitifs.
Motifs	Le locataire a été victime de harcèlement de la part du locateur, qui a cherché, par ses gestes répétitifs, à l’évincer du logement qu’il occupait depuis près de 30 ans. À titre d’exemple, des bruits émanant du logement du locateur, qui occupe l’immeuble (duplex), sont considérés comme anormaux : cognements répétitifs, cris d’enfants incessants, travaux interminables.
Jugement complet	Doiron c. Mohd Chowdhury (31 juillet 2019)

Nature du problème	Harcèlement Le locataire possède un chat, alors que les animaux sont interdits.
Résumé de la demande	Le locataire demande : 500 $ en dommages matériels 1 000 $ en dommages moraux 1 000 $ en dommages punitifs Le locateur demande : la résiliation du bail 300 $ en dommages matériels 1 580 $ en dommages moraux 620 $ en remboursement de ses honoraires d’avocats
Résultat	Le tribunal rejette la demande du locateur et accorde au locataire 500 $ en dommages punitifs.
Motifs	Le fait pour le locateur de causer volontairement la rupture d’eau dans le logement afin de forcer le locataire à modifier le bail constitue du harcèlement. Le geste du locateur a été fait de manière à restreindre le droit du locataire à la jouissance paisible des lieux et est répréhensible. Le locataire contrevient au bail en possédant un chat à des fins de compagnonnage et non à des fins de zoothérapie. Pour obtenir la résiliation du bail, le locateur devait prouver que cette situation lui cause un préjudice sérieux, ce qu’il n’a pas fait.
Jugement complet	Horatius c. Viau (21 août 2019)

Nature du problème	Comportement agressif Menaces
Résumé de la demande	La locatrice demande la résiliation du bail.
Résultat	Le bail est résilié.
Motifs	Le locataire se déplace armé d’un long bâton et n’hésite pas à user de violence pour se venger. Il a un comportement violent et incompatible avec son obligation de bonne foi dans ses rapports avec la locatrice et ses représentants. Le locataire trouble la jouissance paisible des autres locataires par le risque qu’il représente. Tous ces faits démontrent qu’il cause un préjudice sérieux à la locatrice.
Jugement complet	Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. McCorquodale Alton (12 décembre 2019)

Nature du problème	Consommation de drogue Trafic de drogue Actes de violence Punaises de lit Blattes
Résumé de la demande	La locatrice demande la résiliation du bail.
Résultat	Le bail est résilié.
Motifs	Le locataire permet que son logement ainsi que les aires communes de l’immeuble servent de lieux de rendez-vous pour l’achat et la consommation de drogues et pour l’abus d’alcool. La locatrice subit un préjudice sérieux étant donné l’ampleur, la fréquence et la gravité du comportement dérangeant du locataire et des personnes auxquelles il permet l’accès aux lieux loués. Le locataire refuse de collaborer à l’éradication des punaises de lit et des blattes présentes dans le logement.
Jugement complet	Habitations populaires de Parc Extension c. St-Amour (18 décembre 2019)

Nature du problème	Bagarre
Résumé de la demande	La locatrice demande la résiliation de 2 baux.
Résultat	Le tribunal suspend la résiliation des baux en cause et ordonne aux 2 locataires de garder la paix ainsi que de s’abstenir de s’en prendre physiquement aux autres locataires de l’immeuble.
Motifs	Deux locataires qui habitent des logements distincts en sont venus aux coups. Ce seul événement fait subir un préjudice sérieux à la locatrice, qui a l’obligation de procurer à l’ensemble des locataires de l’immeuble une certaine quiétude de même qu’un milieu sécuritaire. Depuis la bagarre, les locataires ne se sont pas revus et n’ont pas eu d’autres comportements répréhensibles.
Jugement complet	Office municipal d’habitation de Prévost c. Therrien (6 janvier 2020)

Nature du problème	Accès aux lieux loués Absence d’avis Vie privée
Résumé de la demande	La locataire demande : la résiliation du bail 5 000 $ en dommages moraux pour atteinte à sa vie privée et pour troubles et inconvénients 5 000 $ en dommages punitifs Les locateurs demandent : 1 587 $ pour la dégradation du logement 310 $ à titre d’indemnité de relocation 5 000 $ pour troubles et inconvénients
Résultat	Le Tribunal accorde à la locataire : 5 000 $ en dommages moraux 5 000 $ en dommages punitifs Les locateurs ont droit à : 1 587 $ en dommages matériels 310 $ à titre d’indemnité de relocation 1 000 $ pour troubles et inconvénients
Motifs	Le locateur n'a pas le droit de s'introduire dans un logement, même après avoir cogné, sans avoir donné un préavis de 24 heures à son locataire, à moins d'une urgence. Le locateur a porté atteinte à la vie privée de la locataire en pénétrant dans son logement sans autorisation, et ce, à plusieurs reprises. Il ne pouvait non plus prendre la décision d'emmener le chien de la locataire dans un refuge.
Jugement complet	Grant c. Gravel (20 août 2020)

Nature du problème	Trouble de jouissance causé par un autre locataire Propos racistes tenus par le représentant de la locatrice Bruit
Résumé de la demande	La locataire demande : une diminution de loyer 2 000 $ en dommages moraux 1 000 $ en dommages punitifs (loyer mensuel de 396 $)
Résultat	Le Tribunal accorde à la locataire : une diminution de loyer de 20 $ par mois, pour un total de 380 $ 2 000 $ à titre de dommages moraux et de dommages punitifs
Motifs	La locataire n'a pas la pleine jouissance de son logement à cause des comportements et des agissements de ses voisins. En raison du bruit, la locataire ne peut utiliser l'une des chambres de son logement. Le représentant de la locatrice a tenu des propos racistes à l'endroit du fils de la locataire, lesquels visaient aussi cette dernière. Les dommages moraux doivent être reliés à des facteurs comme le stress, l'anxiété ou à d’autres contraintes diverses, occasionnés par le comportement du locateur et non par la perte de jouissance, qui est compensée par la diminution de loyer.
Jugement complet	Arcuri c. Coopérative Belles-Fleurs (28 septembre 2020)

Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du palais de justice concerné.

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