Le syndicat des copropriétaires demande la résiliation du bail.

Le bail est résilié.

Le syndicat est substitué aux droits de la locatrice par le biais de l’article 1079 C.c.Q.

Les disputes conjugales sont fréquentes et surviennent dans la nuit. Cela constitue des inconvénients anormaux qui excèdent les limites de la tolérance.

Les préjudices subis sont nombreux :

• perte de locataires
• perte de la jouissance paisible de la copropriété
• administration alourdie par la gestion des plaintes

La déclaration de copropriété interdit la présence d’animaux.

La présence du chien cause un préjudice sérieux au syndicat : accumulation d’excréments sur le balcon, odeurs, jappements fréquents.

Syndicat Terrasse Chavoin c. Romain (21 juin 2018)

Le locateur demande :

• la résiliation du bail

Le bail est résilié.

La locataire est agressive, a régulièrement des altercations avec d’autres résidents, insulte les gens et tient des propos inappropriés et blessants.

Certaines personnes se privent d’aller manger à la cafétéria et de participer à des activités en raison des agissements de la locataire.

Cette situation crée un alourdissement anormal de la gestion de l’immeuble pour le locateur, qui doit constamment gérer les plaintes et les conflits entourant la conduite de la locataire.

Les « victimes » de la locataire ont besoin de se sentir protégées en résidence, un milieu de vie particulier.

8168091 Canada inc. (Résidences Soleil Manoir Plaza) c. Lechasseur (29 octobre 2018)

Les locataires demandent :

• 350 $ par mois en diminution de loyer
• 2 000 $ en dommages moraux

(loyer mensuel de 1 416 $)

Le juge administratif accorde aux locataires :

• 2 400 $ en diminution de loyer, ce qui équivaut à 200 $ par mois

Les travaux ont causé beaucoup de bruit et de poussière.

Les locataires ont été dérangés par le déneigement du chantier, qui était effectué pendant la nuit ou tôt le matin.

Existence de problèmes de bruit graves, sérieux et récurrents.

Perte de jouissance des lieux loués pendant toute la durée du bail, soit du 1^er juin 2016 au 30 juin 2017.

Guillemette c. Façades du Mesnil Phase 2 (18 décembre 2018)

La locataire demande des dommages-intérêts et des dommages punitifs.

(loyer mensuel de 565 $)

La juge administrative accorde à la locataire :

• 6 638 $ en dommages-intérêts
• 2 500 $ en dommages punitifs

Le Tribunal n’a le pouvoir de punir le harcèlement que s’il a pour but de restreindre la jouissance des lieux ou d’obtenir le départ de la locataire.

Le harcèlement dont la locataire est victime de la part de la locatrice se manifeste de plusieurs façons :

• intolérance au bruit
• insultes et intimidation
• coupures d’eau
• gestes malveillants
• refus de maintenir son logement en bon état de réparation

Ringuette c. Strunzinsky (4 février 2019)

La locatrice demande :

• la résiliation du bail

Le bail est résilié.

L’article 2 paragraphe 7 de la Loi sur le tabac prévoit une interdiction de fumer dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant 6 logements ou plus.

La locataire nuit à la jouissance paisible des lieux des autres occupants de l’immeuble :

• cause des odeurs fortes, persistantes et désagréables de cigarette dans l’immeuble
• laisse entrer du froid dans l’immeuble en période hivernale
• se déplace en frappant sur les rampes et les murs avec sa canne
• recourt à de l’intimidation et à des insultes

Immobilière Cap 21 inc. c. Depelteau (6 février 2019)

La locatrice demande :

• la résiliation du bail

Le bail n’est pas résilié.

La surface totale des espaces habitables d’un logement doit être d’au moins 8,5 m² par personne qui y a domicile (art. 42 du Règlement 03-096 sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements de la Ville de Montréal).

Information manquante : surface totale du logement des locataires.

La preuve de bruits constants, excessifs et déraisonnables est inexistante.

9322-1836 Québec inc. c. Nganga (5 mars 2019)

Le syndicat des copropriétaires demande la résiliation du bail.

Le bail est résilié.

Le logement est une unité privative d’un immeuble détenu en copropriété divise (condo).

La locataire et ses invités chantent et dansent au son d’une musique très forte et crient aussi, ce qui trouble la jouissance paisible des autres occupants de l’immeuble.

Absence de collaboration de la locataire.

SDC phase 47-GR03-bloc190 (Kabura) c. Touré (6 mars 2019)

Le locataire demande 15 000 $ en dommages punitifs.

Le tribunal accorde au locataire 5 000 $ en dommages punitifs.

Le locataire a été victime de harcèlement de la part du locateur, qui a cherché, par ses gestes répétitifs, à l’évincer du logement qu’il occupait depuis près de 30 ans.

À titre d’exemple, des bruits émanant du logement du locateur, qui occupe l’immeuble (duplex), sont considérés comme anormaux : cognements répétitifs, cris d’enfants incessants, travaux interminables.

Doiron c. Mohd Chowdhury (31 juillet 2019)

Le locataire demande :

• 500 $ en dommages matériels
• 1 000 $ en dommages moraux
• 1 000 $ en dommages punitifs

Le locateur demande :

• la résiliation du bail
• 300 $ en dommages matériels
• 1 580 $ en dommages moraux
• 620 $ en remboursement de ses honoraires d’avocats

Le tribunal rejette la demande du locateur et accorde au locataire 500 $ en dommages punitifs.

Le fait pour le locateur de causer volontairement la rupture d’eau dans le logement afin de forcer le locataire à modifier le bail constitue du harcèlement.

Le geste du locateur a été fait de manière à restreindre le droit du locataire à la jouissance paisible des lieux et est répréhensible.

Le locataire contrevient au bail en possédant un chat à des fins de compagnonnage et non à des fins de zoothérapie.

Pour obtenir la résiliation du bail, le locateur devait prouver que cette situation lui cause un préjudice sérieux, ce qu’il n’a pas fait.

Horatius c. Viau (21 août 2019)

La locatrice demande la résiliation du bail.

Le bail est résilié.

Le locataire se déplace armé d’un long bâton et n’hésite pas à user de violence pour se venger.

Il a un comportement violent et incompatible avec son obligation de bonne foi dans ses rapports avec la locatrice et ses représentants.

Le locataire trouble la jouissance paisible des autres locataires par le risque qu’il représente.

Tous ces faits démontrent qu’il cause un préjudice sérieux à la locatrice.

Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. McCorquodale Alton (12 décembre 2019)

La locatrice demande la résiliation du bail.

Le bail est résilié.

Le locataire permet que son logement ainsi que les aires communes de l’immeuble servent de lieux de rendez-vous pour l’achat et la consommation de drogues et pour l’abus d’alcool.

La locatrice subit un préjudice sérieux étant donné l’ampleur, la fréquence et la gravité du comportement dérangeant du locataire et des personnes auxquelles il permet l’accès aux lieux loués.

Le locataire refuse de collaborer à l’éradication des punaises de lit et des blattes présentes dans le logement.

Habitations populaires de Parc Extension c. St-Amour (18 décembre 2019)

La locatrice demande la résiliation de 2 baux.

Le tribunal suspend la résiliation des baux en cause et ordonne aux 2 locataires de garder la paix ainsi que de s’abstenir de s’en prendre physiquement aux autres locataires de l’immeuble.

Deux locataires qui habitent des logements distincts en sont venus aux coups.

Ce seul événement fait subir un préjudice sérieux à la locatrice, qui a l’obligation de procurer à l’ensemble des locataires de l’immeuble une certaine quiétude de même qu’un milieu sécuritaire.

Depuis la bagarre, les locataires ne se sont pas revus et n’ont pas eu d’autres comportements répréhensibles.

Office municipal d’habitation de Prévost c. Therrien (6 janvier 2020)

La locataire demande :

• la résiliation du bail
• 5 000 $ en dommages moraux pour atteinte à sa vie privée et pour troubles et inconvénients
• 5 000 $ en dommages punitifs

Les locateurs demandent :

• 1 587 $ pour la dégradation du logement
• 310 $ à titre d’indemnité de relocation
• 5 000 $ pour troubles et inconvénients

Le Tribunal accorde à la locataire :

• 5 000 $ en dommages moraux
• 5 000 $ en dommages punitifs

Les locateurs ont droit à :

• 1 587 $ en dommages matériels
• 310 $ à titre d’indemnité de relocation
• 1 000 $ pour troubles et inconvénients

Le locateur n'a pas le droit de s'introduire dans un logement, même après avoir cogné, sans avoir donné un préavis de 24 heures à son locataire, à moins d'une urgence.

Le locateur a porté atteinte à la vie privée de la locataire en pénétrant dans son logement sans autorisation, et ce, à plusieurs reprises.

Il ne pouvait non plus prendre la décision d'emmener le chien de la locataire dans un refuge.

Grant c. Gravel (20 août 2020)

La locataire demande :

• une diminution de loyer
• 2 000 $ en dommages moraux
• 1 000 $ en dommages punitifs

(loyer mensuel de 396 $)

Le Tribunal accorde à la locataire :

• une diminution de loyer de 20 $ par mois, pour un total de 380 $
• 2 000 $ à titre de dommages moraux et de dommages punitifs

La locataire n'a pas la pleine jouissance de son logement à cause des comportements et des agissements de ses voisins.

En raison du bruit, la locataire ne peut utiliser l'une des chambres de son logement.

Le représentant de la locatrice a tenu des propos racistes à l'endroit du fils de la locataire, lesquels visaient aussi cette dernière.

Les dommages moraux doivent être reliés à des facteurs comme le stress, l'anxiété ou à d’autres contraintes diverses, occasionnés par le comportement du locateur et non par la perte de jouissance, qui est compensée par la diminution de loyer.

Arcuri c. Coopérative Belles-Fleurs (28 septembre 2020)

La locatrice demande :

• la résiliation du bail

Le bail est résilié.

Le locataire est tenu, pendant toute la durée du bail, d'user du bien loué avec prudence et diligence et il doit maintenir le logement en bon état de propreté.

Par ailleurs, il ne doit pas contrevenir aux obligations légales prescrites en matière de sécurité ou de salubrité des lieux loués.

Le locataire a un comportement agressif, menaçant et totalement inapproprié, envers les employés de la locatrice comme les autres locataires de la résidence.

Le locataire n'entretient pas le logement adéquatement, en refusant de le nettoyer et de conserver les lieux propres, nuisant ainsi à l'éradication de la vermine.

Ces comportements compromettent la sécurité des autres occupants et des employés de l'immeuble.

Résidences Soleil Pointe-aux-Trembles c. Lirette (14 janvier 2021)

Le locateur demande :

• la résiliation du bail

La locataire demande :

• une ordonnance envers le locateur de cesser tout comportement harcelant

Le Tribunal :

• ordonne à la locataire de garder la paix et de ne pas troubler la jouissance paisible des lieux du locateur
• ordonne à la locataire et aux occupants du logement d’adopter en tout temps un comportement raisonnable et respectueux envers le locateur et sa famille

Étant donné que les occupants du logement bénéficient d’un suivi par des intervenants sociaux en lien avec leurs problèmes de santé mentale, il est préférable de rendre différentes ordonnances plutôt que de mettre fin au bail.

La locataire n’a pas été victime de harcèlement ou d’intimidation de la part du locateur.

Delli Quadri c. Ratté (21 janvier 2021)

La locatrice demande :

• l’exécution en nature des obligations du locataire

Le Tribunal ordonne au locataire de :

• retirer les caméras de surveillance qu'il a installées
• se conformer aux règlements de la locatrice
• changer le revêtement de sa bâtisse ou de sa remise afin que les couleurs soient agencées, et ce, dans un délai raisonnable

Un locataire doit avoir de bons motifs afin de pouvoir installer des caméras qui débordent du bien loué, ou obtenir l’autorisation du locateur.

Le locataire ne peut capter des images de la rue, un espace partagé par l’ensemble des résidents du parc de maisons mobiles.

Les articles du règlement annexé au bail sont raisonnables puisqu’ils visent à assurer un environnement sain et plaisant. De plus, ils s’appuient sur le droit de direction de la locatrice.

Domaine des maisons modulaires Deux-Montagnes inc. c. Bernier (2 février 2021)

Les locateurs demandent :

• la résiliation du bail

Le locataire demande :

• 5 500 $ en dommages moraux et punitifs

Le Tribunal rejette les demandes du locataire et des locateurs.

Les locateurs demandent la résiliation du bail du locataire en raison d’un conflit entre celui-ci et un autre locataire. Ils estiment que cette situation leur cause un préjudice sérieux dans la gestion de leur immeuble. Ils ont d’ailleurs installé une caméra de surveillance dans le corridor où se trouvent les logements des 2 locataires.

La caméra a été installée dans l’une des aires communes de l’immeuble. Elle n’est pas orientée vers la porte du logement du locataire et elle ne vise pas à surveiller ses faits et gestes. La preuve ne permet pas de conclure à une violation de l’intimité du locataire ni à l’existence d’une situation justifiant l’attribution de dommages moraux.

Il n’y a pas lieu de résilier le bail, car les locateurs n’ont pas démontré que le comportement du locataire leur avait causé un préjudice sérieux.

Boulianne c. Flaux (3 novembre 2021)

Le locataire demande :

• 11 665 $ en dommages matériels
• 2 500 $ en dommages moraux
• 2 500 $ en dommages punitifs
• 1 640 $ en remboursement de loyer

(loyer mensuel de 950 $)

Le Tribunal accorde au locataire :

• 1 000 $ en dommages matériels
• 1 000 $ en dommages moraux
• 2 500 $ en dommages punitifs
• 1 640 $ en remboursement de loyer

Le mandataire de la locatrice a eu un comportement répréhensible. Il est entré dans le logement du locataire avant la fin du bail, sans y être autorisé. Il a enlevé les biens qui s’y trouvaient encore et il les a jetés. Il n’a pas cherché à communiquer avec le locataire pour obtenir la confirmation qu’il s’agissait de biens sans valeur dont il pouvait se départir.

Le mandataire de la locatrice a violé le droit du locataire à sa vie privée, à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, à l'inviolabilité de sa demeure et au respect de sa propriété privée. Comme il y a eu une atteinte illicite et intentionnelle à un droit prévu à la Charte des droits et libertés de la personne, le locataire a droit à des dommages punitifs.

Weill c. 9123-8584 Québec inc. (18 novembre 2021)

Le locateur demande :

• la résiliation du bail
• 776 $ en dommages matériels
• 2 000 $ en dommages moraux

Le Tribunal :

• résilie le bail
• rejette la demande du locateur quant aux dommages moraux et matériels

Le logement de 65 mètres carrés en cause est habité par 9 personnes, soit une famille composée de 2 adultes et 7 enfants.

Le locataire contrevient à la réglementation municipale. Chaque occupant du logement dispose de 7 mètres carrés de superficie habitable, alors que le minimum prévu à la réglementation municipale est de 8,5 mètres carrés.

L’état de surpopulation du logement cause un préjudice sérieux à la locatrice, qui voit son immeuble irrémédiablement détérioré.

Le locataire et sa famille sont aussi responsables de troubles persistants, répétés, anormaux et excessifs qui dérangent les voisins et privent ceux-ci de la jouissance paisible de leur propre logement.

Les dommages moraux réclamés par la locatrice sont des dommages extracontractuels qui ne peuvent être accordés dans le cadre d'une demande en matière de logement résidentiel déposée devant le Tribunal administratif du logement.

David c. Abbas Chaudry (20 janvier 2022)

La locataire demande :

• une diminution de loyer
• des dommages moraux
• le remboursement de sommes versées à la suite d’une entente de résiliation du bail

(loyer mensuel de 1 825 $)

Le Tribunal accorde à la locataire :

• 2 285 $ en diminution de loyer
• 800 $ en dommages moraux
• 1 875 $ pour le remboursement de l’indemnité de location

La locataire devait travailler à partir de son logement en raison de la pandémie de la COVID-19. Elle a subi une perte de jouissance paisible des lieux en raison des bruits anormaux et récurrents causés par des travaux dans l’immeuble. Ces travaux, qui ont duré 3 mois, ont nui à l’exécution de sa prestation de travail et lui ont causé de nombreux inconvénients.

La locataire a dû quitter rapidement les lieux afin de pouvoir continuer à exercer son travail dans un endroit calme. Elle a été contrainte de signer une entente de résiliation de bail et de verser les pénalités exigées par le locateur afin de se reloger rapidement. Comme son consentement a été vicié, elle a droit à la restitution de l’indemnité de relocation payée au locateur.

Laplante c. Groupe immobilier Lyndalex (26 janvier 2022)

La locatrice porte en appel :

• une décision du Tribunal administratif du logement qui l’a condamnée à payer 800 $ au locataire.

L’appel de la locatrice est rejeté.

Le locataire a le droit d’obtenir une diminution de loyer proportionnelle aux inconvénients sérieux causés par des travaux majeurs, et ce, même si la locatrice était tenue d’effectuer ces travaux en raison de ses obligations d’entretien et de sécurité.

Le caractère nécessaire et inévitable des travaux majeurs effectués à un immeuble ne fait pas en sorte que les inconvénients qui y sont associés deviennent normaux.

Le locataire, malgré l'absence de faute de la part du locateur, conserve tout de même le droit d'obtenir une compensation sous la forme d'une réduction du loyer. Le choix du locataire de louer un logement dans un immeuble d'un certain âge ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Structures métropolitaines SMI inc. c. Lemieux (21 mars 2022)

Le locataire (dossier n^o 1) demande :

• 5 000 $ en dommages moraux
• 5 000 $ en dommages punitifs
• 2 022 $ en dommages matériels
• une diminution de loyer (100 $ par mois)
• une ordonnance enjoignant au locateur de cesser tout comportement harcelant et d’effectuer les réparations au logement

Les locataires (dossier n^o 2) demandent :

• 1 000 $ en dommages moraux
• une diminution de loyer (100 $ par mois)
• une ordonnance enjoignant au locateur de cesser tout comportement harcelant

(dans les 2 dossiers, le loyer mensuel est de 400 $)

Dans le dossier n^o 1, le Tribunal accorde au locataire :

• 5 000 $ en dommages moraux
• 5 000 $ en dommages punitifs
• 350 $ pour la perte de jouissance des lieux et une diminution de loyer de 50 $ par mois pour l’avenir jusqu’à ce que les travaux soient réalisés
• une ordonnance enjoignant au locateur de cesser d’intimider et de harceler le locataire

Dans le dossier n^o 2, le Tribunal accorde aux locataires :

• 1 000 $ en dommages moraux et punitifs
• 1 200 $ en diminution de loyer pour la perte de jouissance des lieux
• une ordonnance enjoignant au locateur de cesser d’intimider et de harceler les locataires

Le locateur s’est livré à un harcèlement régulier et constant envers l’ensemble des locataires et il a eu envers eux un comportement souvent agressif. Il s'est livré à une escalade dans ses manœuvres dans le but de restreindre leur droit à la jouissance paisible des lieux loués et de les inciter à quitter ceux-ci.

Les agissements du locateur ont causé aux locataires de la détresse morale, un stress continu, un profond désarroi ainsi qu'une perte de jouissance des lieux pendant environ 18 mois.

Yule c. Roussy* (7 décembre 2021)

* Rectifiée le 18 juillet 2022

La locataire demande :

• une diminution de loyer
• 1 500 $ en dommages moraux
• 1 000 $ en dommages punitifs

(loyer mensuel de 472 $)

Le Tribunal accorde à la locataire :

• 600 $ en diminution de loyer
• 1 500 $ en dommages moraux
• 1 000 $ en dommages punitifs

Les parties étaient liées par un bail de logement qui comportait un droit d’accès au terrain à la section E du formulaire de bail, sans précision ni limitation.

Pendant 15 ans, la locataire a entretenu la cour arrière et elle y a aménagé des plates-bandes. La situation a changé lorsque le fils des locateurs a emménagé dans un autre logement de l’immeuble en juillet 2019. La locataire a dû cesser toutes ses activités horticoles en raison de l'attitude de ce dernier et de la transformation de la cour.

L'expression « accès au terrain » utilisée dans le bail est non limitative et elle n’est pas nécessaire pour constater un usage des lieux permis par les locateurs.

La locataire disposait d'un réel droit d'usage de la cour arrière pour s'adonner à ses activités horticoles. Elle a droit à une diminution de loyer de 50 $ pour chacun des mois où elle a été privée de cet usage.

Les locateurs, qui n’ont jamais condamné les gestes ou le comportement de leur fils, sont condamnés à payer des dommages moraux et punitifs à la locataire.

Roy c. Rebelo de Andrade (6 septembre 2022)

La locataire demande :

• 25 000 $ en dommages moraux
• 10 000 $ en dommages punitifs
• 750 $ en dommages matériels
• une ordonnance obligeant le locateur à alimenter le logement en électricité

(loyer mensuel de 510 $, comprenant les frais d’électricité)

Le Tribunal :

• accorde à la locataire :
  • 1 500 $ en dommages moraux
  • 3 000 $ en dommages punitifs
  • 39 $ en dommages matériels pour les frais d'électricité et d'abonnement à Hydro-Québec

et

• ordonne au locateur de rétablir l’abonnement auprès d’Hydro-Québec à son nom afin qu’il soit tenu responsable des frais d’énergie du logement

Le locateur, qui voulait reprendre le logement, a multiplié les démarches afin que la locataire quitte les lieux.

La locataire a droit à 1 500 $ pour compenser les troubles et les inconvénients subis en raison du comportement du locateur, des communications qu’il a eues avec elle et de la coupure de l’alimentation en électricité du logement.

La locataire a aussi droit à des dommages punitifs puisque le locateur s’est fait justice lui-même en tentant de reprendre possession de son immeuble en restreignant les droits de celle-ci à la pleine jouissance de son logement et au maintien dans les lieux.

Boulanger c. Dallaire (29 septembre 2022)

La locataire demande :

• une diminution de loyer de 50 %
• 500 $ en dommages moraux

(loyer mensuel de 720 $)

Le Tribunal accorde à la locataire :

• une diminution de loyer de 150 $ par mois
• 300 $ en dommages moraux

La locataire a droit à une diminution de loyer, car elle a subi une perte de jouissance de son logement en raison des bruits fréquents et anormaux provenant de la garderie exploitée dans le logement situé au-dessus du sien.

La locataire a aussi droit à des dommages moraux étant donné le stress important qu'elle a subi en raison de ces bruits.

Les locateurs ont une obligation de résultat qui consiste à fournir la jouissance paisible des lieux loués. Ils n'auraient pas dû permettre un usage commercial du logement situé au-dessus de celui de la locataire, d’autant moins que l'isolation contre le bruit de l'immeuble n'est pas adaptée à ce type d'usage.

Cadena c. Singer (11 janvier 2023)