Tribunal administratif du logement
Change language
Menu
Vous êtes ici :
Le Tribunal met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets.
Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le Tribunal.
Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement.
Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge administratif. Il peut s’agir d’une clause prévue au bail, de la pertinence et de la qualité de la preuve soumise, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision dépend de la preuve qui sera faite au Tribunal.
Nature du problème
Copropriété divise
Non-respect de la déclaration de copropriété (interdiction d’animaux)
Bruit
Le syndicat des copropriétaires demande la résiliation du bail.
Le bail est résilié.
Le syndicat est substitué aux droits de la locatrice par le biais de l’article 1079 C.c.Q.
Les disputes conjugales sont fréquentes et surviennent dans la nuit. Cela constitue des inconvénients anormaux qui excèdent les limites de la tolérance.
Les préjudices subis sont nombreux :
La déclaration de copropriété interdit la présence d’animaux.
La présence du chien cause un préjudice sérieux au syndicat : accumulation d’excréments sur le balcon, odeurs, jappements fréquents.
Syndicat Terrasse Chavoin c. Romain (21 juin 2018)
La locataire trouble la jouissance paisible des autres occupants de l’immeuble
Résidence privée pour personnes âgées autonomes et semi-autonomes
Comportement agressif de la locataire
Violence physique et verbale
Le locateur demande :
La locataire est agressive, a régulièrement des altercations avec d’autres résidents, insulte les gens et tient des propos inappropriés et blessants.
Certaines personnes se privent d’aller manger à la cafétéria et de participer à des activités en raison des agissements de la locataire.
Cette situation crée un alourdissement anormal de la gestion de l’immeuble pour le locateur, qui doit constamment gérer les plaintes et les conflits entourant la conduite de la locataire.
Les « victimes » de la locataire ont besoin de se sentir protégées en résidence, un milieu de vie particulier.
8168091 Canada inc. (Résidences Soleil Manoir Plaza) c. Lechasseur (29 octobre 2018)
Chantier de construction situé en face de l’immeuble
Les locataires demandent :
(loyer mensuel de 1 416 $)
Le juge administratif accorde aux locataires :
Les travaux ont causé beaucoup de bruit et de poussière.
Les locataires ont été dérangés par le déneigement du chantier, qui était effectué pendant la nuit ou tôt le matin.
Existence de problèmes de bruit graves, sérieux et récurrents.
Perte de jouissance des lieux loués pendant toute la durée du bail, soit du 1er juin 2016 au 30 juin 2017.
Guillemette c. Façades du Mesnil Phase 2 (18 décembre 2018)
La locatrice habite le rez-de-chaussée de l’immeuble (duplex)
Harcèlement (art. 1902 C.c.Q.)
La locataire demande des dommages-intérêts et des dommages punitifs.
(loyer mensuel de 565 $)
La juge administrative accorde à la locataire :
Le Tribunal n’a le pouvoir de punir le harcèlement que s’il a pour but de restreindre la jouissance des lieux ou d’obtenir le départ de la locataire.
Le harcèlement dont la locataire est victime de la part de la locatrice se manifeste de plusieurs façons :
Ringuette c. Strunzinsky (4 février 2019)
La locataire fume dans les aires communes de l’immeuble
Odeur
La locatrice demande :
L’article 2 paragraphe 7 de la Loi sur le tabac prévoit une interdiction de fumer dans les aires communes des immeubles d’habitation comportant 6 logements ou plus.
La locataire nuit à la jouissance paisible des lieux des autres occupants de l’immeuble :
Immobilière Cap 21 inc. c. Depelteau (6 février 2019)
Logement surpeuplé
Logement de 4 pièces ½ habité par 5 personnes (famille composée de 2 adultes et 3 enfants)
Troubles de jouissance causés par les locataires (bruit et utilisation inadéquate de l’aire de stationnement)
Le bail n’est pas résilié.
La surface totale des espaces habitables d’un logement doit être d’au moins 8,5 m2 par personne qui y a domicile (art. 42 du Règlement 03-096 sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements de la Ville de Montréal).
Information manquante : surface totale du logement des locataires.
La preuve de bruits constants, excessifs et déraisonnables est inexistante.
9322-1836 Québec inc. c. Nganga (5 mars 2019)
Bruit excessif de façon régulière et récurrente
Utilisation sans droit des places de stationnement privées
Le logement est une unité privative d’un immeuble détenu en copropriété divise (condo).
La locataire et ses invités chantent et dansent au son d’une musique très forte et crient aussi, ce qui trouble la jouissance paisible des autres occupants de l’immeuble.
Absence de collaboration de la locataire.
SDC phase 47-GR03-bloc190 (Kabura) c. Touré (6 mars 2019)
Harcèlement
Travaux interminables
Le locataire demande 15 000 $ en dommages punitifs.
Le tribunal accorde au locataire 5 000 $ en dommages punitifs.
Le locataire a été victime de harcèlement de la part du locateur, qui a cherché, par ses gestes répétitifs, à l’évincer du logement qu’il occupait depuis près de 30 ans.
À titre d’exemple, des bruits émanant du logement du locateur, qui occupe l’immeuble (duplex), sont considérés comme anormaux : cognements répétitifs, cris d’enfants incessants, travaux interminables.
Doiron c. Mohd Chowdhury (31 juillet 2019)
Le locataire possède un chat, alors que les animaux sont interdits.
Le locataire demande :
Le tribunal rejette la demande du locateur et accorde au locataire 500 $ en dommages punitifs.
Le fait pour le locateur de causer volontairement la rupture d’eau dans le logement afin de forcer le locataire à modifier le bail constitue du harcèlement.
Le geste du locateur a été fait de manière à restreindre le droit du locataire à la jouissance paisible des lieux et est répréhensible.
Le locataire contrevient au bail en possédant un chat à des fins de compagnonnage et non à des fins de zoothérapie.
Pour obtenir la résiliation du bail, le locateur devait prouver que cette situation lui cause un préjudice sérieux, ce qu’il n’a pas fait.
Horatius c. Viau (21 août 2019)
Comportement agressif
Menaces
La locatrice demande la résiliation du bail.
Le locataire se déplace armé d’un long bâton et n’hésite pas à user de violence pour se venger.
Il a un comportement violent et incompatible avec son obligation de bonne foi dans ses rapports avec la locatrice et ses représentants.
Le locataire trouble la jouissance paisible des autres locataires par le risque qu’il représente.
Tous ces faits démontrent qu’il cause un préjudice sérieux à la locatrice.
Cap Reit GP inc., s.e.c./Cap Reit c. McCorquodale Alton (12 décembre 2019)
Consommation de drogue
Trafic de drogue
Actes de violence
Punaises de lit
Blattes
Le locataire permet que son logement ainsi que les aires communes de l’immeuble servent de lieux de rendez-vous pour l’achat et la consommation de drogues et pour l’abus d’alcool.
La locatrice subit un préjudice sérieux étant donné l’ampleur, la fréquence et la gravité du comportement dérangeant du locataire et des personnes auxquelles il permet l’accès aux lieux loués.
Le locataire refuse de collaborer à l’éradication des punaises de lit et des blattes présentes dans le logement.
Habitations populaires de Parc Extension c. St-Amour (18 décembre 2019)
Bagarre
La locatrice demande la résiliation de 2 baux.
Le tribunal suspend la résiliation des baux en cause et ordonne aux 2 locataires de garder la paix ainsi que de s’abstenir de s’en prendre physiquement aux autres locataires de l’immeuble.
Deux locataires qui habitent des logements distincts en sont venus aux coups.
Ce seul événement fait subir un préjudice sérieux à la locatrice, qui a l’obligation de procurer à l’ensemble des locataires de l’immeuble une certaine quiétude de même qu’un milieu sécuritaire.
Depuis la bagarre, les locataires ne se sont pas revus et n’ont pas eu d’autres comportements répréhensibles.
Office municipal d’habitation de Prévost c. Therrien (6 janvier 2020)
Accès aux lieux loués
Absence d’avis
Vie privée
La locataire demande :
Les locateurs demandent :
Le Tribunal accorde à la locataire :
Les locateurs ont droit à :
Le locateur n'a pas le droit de s'introduire dans un logement, même après avoir cogné, sans avoir donné un préavis de 24 heures à son locataire, à moins d'une urgence.
Le locateur a porté atteinte à la vie privée de la locataire en pénétrant dans son logement sans autorisation, et ce, à plusieurs reprises.
Il ne pouvait non plus prendre la décision d'emmener le chien de la locataire dans un refuge.
Grant c. Gravel (20 août 2020)
Trouble de jouissance causé par un autre locataire
Propos racistes tenus par le représentant de la locatrice
(loyer mensuel de 396 $)
La locataire n'a pas la pleine jouissance de son logement à cause des comportements et des agissements de ses voisins.
En raison du bruit, la locataire ne peut utiliser l'une des chambres de son logement.
Le représentant de la locatrice a tenu des propos racistes à l'endroit du fils de la locataire, lesquels visaient aussi cette dernière.
Les dommages moraux doivent être reliés à des facteurs comme le stress, l'anxiété ou à d’autres contraintes diverses, occasionnés par le comportement du locateur et non par la perte de jouissance, qui est compensée par la diminution de loyer.
Arcuri c. Coopérative Belles-Fleurs (28 septembre 2020)
Résidence pour aînés
Sécurité des autres occupants
Salubrité des lieux loués
Le locataire est tenu, pendant toute la durée du bail, d'user du bien loué avec prudence et diligence et il doit maintenir le logement en bon état de propreté.
Par ailleurs, il ne doit pas contrevenir aux obligations légales prescrites en matière de sécurité ou de salubrité des lieux loués.
Le locataire a un comportement agressif, menaçant et totalement inapproprié, envers les employés de la locatrice comme les autres locataires de la résidence.
Le locataire n'entretient pas le logement adéquatement, en refusant de le nettoyer et de conserver les lieux propres, nuisant ainsi à l'éradication de la vermine.
Ces comportements compromettent la sécurité des autres occupants et des employés de l'immeuble.
Résidences Soleil Pointe-aux-Trembles c. Lirette (14 janvier 2021)
Troubles de jouissance
Troubles mentaux
Intervenant social
Le Tribunal :
Étant donné que les occupants du logement bénéficient d’un suivi par des intervenants sociaux en lien avec leurs problèmes de santé mentale, il est préférable de rendre différentes ordonnances plutôt que de mettre fin au bail.
La locataire n’a pas été victime de harcèlement ou d’intimidation de la part du locateur.
Delli Quadri c. Ratté (21 janvier 2021)
Caméra de surveillance
Le Tribunal ordonne au locataire de :
Un locataire doit avoir de bons motifs afin de pouvoir installer des caméras qui débordent du bien loué, ou obtenir l’autorisation du locateur.
Le locataire ne peut capter des images de la rue, un espace partagé par l’ensemble des résidents du parc de maisons mobiles.
Les articles du règlement annexé au bail sont raisonnables puisqu’ils visent à assurer un environnement sain et plaisant. De plus, ils s’appuient sur le droit de direction de la locatrice.
Domaine des maisons modulaires Deux-Montagnes inc. c. Bernier (2 février 2021)
Le Tribunal rejette les demandes du locataire et des locateurs.
Les locateurs demandent la résiliation du bail du locataire en raison d’un conflit entre celui-ci et un autre locataire. Ils estiment que cette situation leur cause un préjudice sérieux dans la gestion de leur immeuble. Ils ont d’ailleurs installé une caméra de surveillance dans le corridor où se trouvent les logements des 2 locataires.
La caméra a été installée dans l’une des aires communes de l’immeuble. Elle n’est pas orientée vers la porte du logement du locataire et elle ne vise pas à surveiller ses faits et gestes. La preuve ne permet pas de conclure à une violation de l’intimité du locataire ni à l’existence d’une situation justifiant l’attribution de dommages moraux.
Il n’y a pas lieu de résilier le bail, car les locateurs n’ont pas démontré que le comportement du locataire leur avait causé un préjudice sérieux.
Boulianne c. Flaux (3 novembre 2021)
Accès au logement
Enlèvement des biens du locataire
Jouissance paisible des lieux loués
(loyer mensuel de 950 $)
Le Tribunal accorde au locataire :
Le mandataire de la locatrice a eu un comportement répréhensible. Il est entré dans le logement du locataire avant la fin du bail, sans y être autorisé. Il a enlevé les biens qui s’y trouvaient encore et il les a jetés. Il n’a pas cherché à communiquer avec le locataire pour obtenir la confirmation qu’il s’agissait de biens sans valeur dont il pouvait se départir.
Le mandataire de la locatrice a violé le droit du locataire à sa vie privée, à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, à l'inviolabilité de sa demeure et au respect de sa propriété privée. Comme il y a eu une atteinte illicite et intentionnelle à un droit prévu à la Charte des droits et libertés de la personne, le locataire a droit à des dommages punitifs.
Weill c. 9123-8584 Québec inc. (18 novembre 2021)
Logement de 65 mètres carrés habité par 9 personnes (famille composée de 2 adultes et 7 enfants)
Résiliation du bail
Le logement de 65 mètres carrés en cause est habité par 9 personnes, soit une famille composée de 2 adultes et 7 enfants.
Le locataire contrevient à la réglementation municipale. Chaque occupant du logement dispose de 7 mètres carrés de superficie habitable, alors que le minimum prévu à la réglementation municipale est de 8,5 mètres carrés.
L’état de surpopulation du logement cause un préjudice sérieux à la locatrice, qui voit son immeuble irrémédiablement détérioré.
Le locataire et sa famille sont aussi responsables de troubles persistants, répétés, anormaux et excessifs qui dérangent les voisins et privent ceux-ci de la jouissance paisible de leur propre logement.
Les dommages moraux réclamés par la locatrice sont des dommages extracontractuels qui ne peuvent être accordés dans le cadre d'une demande en matière de logement résidentiel déposée devant le Tribunal administratif du logement.
David c. Abbas Chaudry (20 janvier 2022)
Bruits excessifs causés par des travaux dans l’immeuble
Télétravail
Entente de résiliation
Vice de consentement
(loyer mensuel de 1 825 $)
La locataire devait travailler à partir de son logement en raison de la pandémie de la COVID-19. Elle a subi une perte de jouissance paisible des lieux en raison des bruits anormaux et récurrents causés par des travaux dans l’immeuble. Ces travaux, qui ont duré 3 mois, ont nui à l’exécution de sa prestation de travail et lui ont causé de nombreux inconvénients.
La locataire a dû quitter rapidement les lieux afin de pouvoir continuer à exercer son travail dans un endroit calme. Elle a été contrainte de signer une entente de résiliation de bail et de verser les pénalités exigées par le locateur afin de se reloger rapidement. Comme son consentement a été vicié, elle a droit à la restitution de l’indemnité de relocation payée au locateur.
Laplante c. Groupe immobilier Lyndalex (26 janvier 2022)
Travaux majeurs
Obligation de sécurité
La locatrice porte en appel :
L’appel de la locatrice est rejeté.
Le locataire a le droit d’obtenir une diminution de loyer proportionnelle aux inconvénients sérieux causés par des travaux majeurs, et ce, même si la locatrice était tenue d’effectuer ces travaux en raison de ses obligations d’entretien et de sécurité.
Le caractère nécessaire et inévitable des travaux majeurs effectués à un immeuble ne fait pas en sorte que les inconvénients qui y sont associés deviennent normaux.
Le locataire, malgré l'absence de faute de la part du locateur, conserve tout de même le droit d'obtenir une compensation sous la forme d'une réduction du loyer. Le choix du locataire de louer un logement dans un immeuble d'un certain âge ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Structures métropolitaines SMI inc. c. Lemieux (21 mars 2022)
État du logement
Travaux de rénovation
Le locataire (dossier no 1) demande :
Les locataires (dossier no 2) demandent :
(dans les 2 dossiers, le loyer mensuel est de 400 $)
Dans le dossier no 1, le Tribunal accorde au locataire :
Dans le dossier no 2, le Tribunal accorde aux locataires :
Le locateur s’est livré à un harcèlement régulier et constant envers l’ensemble des locataires et il a eu envers eux un comportement souvent agressif. Il s'est livré à une escalade dans ses manœuvres dans le but de restreindre leur droit à la jouissance paisible des lieux loués et de les inciter à quitter ceux-ci.
Les agissements du locateur ont causé aux locataires de la détresse morale, un stress continu, un profond désarroi ainsi qu'une perte de jouissance des lieux pendant environ 18 mois.
Yule c. Roussy* (7 décembre 2021)
* Rectifiée le 18 juillet 2022
Conditions du bail
Droit d’accès au terrain
Perte d’usage
Comportement du fils des locateurs
(loyer mensuel de 472 $)
Les parties étaient liées par un bail de logement qui comportait un droit d’accès au terrain à la section E du formulaire de bail, sans précision ni limitation.
Pendant 15 ans, la locataire a entretenu la cour arrière et elle y a aménagé des plates-bandes. La situation a changé lorsque le fils des locateurs a emménagé dans un autre logement de l’immeuble en juillet 2019. La locataire a dû cesser toutes ses activités horticoles en raison de l'attitude de ce dernier et de la transformation de la cour.
L'expression « accès au terrain » utilisée dans le bail est non limitative et elle n’est pas nécessaire pour constater un usage des lieux permis par les locateurs.
La locataire disposait d'un réel droit d'usage de la cour arrière pour s'adonner à ses activités horticoles. Elle a droit à une diminution de loyer de 50 $ pour chacun des mois où elle a été privée de cet usage.
Les locateurs, qui n’ont jamais condamné les gestes ou le comportement de leur fils, sont condamnés à payer des dommages moraux et punitifs à la locataire.
Roy c. Rebelo de Andrade (6 septembre 2022)
Comportement du locateur
Coupure d’électricité
Droit au maintien dans les lieux
(loyer mensuel de 510 $, comprenant les frais d’électricité)
et
Le locateur, qui voulait reprendre le logement, a multiplié les démarches afin que la locataire quitte les lieux.
La locataire a droit à 1 500 $ pour compenser les troubles et les inconvénients subis en raison du comportement du locateur, des communications qu’il a eues avec elle et de la coupure de l’alimentation en électricité du logement.
La locataire a aussi droit à des dommages punitifs puisque le locateur s’est fait justice lui-même en tentant de reprendre possession de son immeuble en restreignant les droits de celle-ci à la pleine jouissance de son logement et au maintien dans les lieux.
Boulanger c. Dallaire (29 septembre 2022)
Garderie en milieu familial exploitée dans le logement au-dessus de celui du locataire
Bruit excessif
Usage commercial
(loyer mensuel de 720 $)
La locataire a droit à une diminution de loyer, car elle a subi une perte de jouissance de son logement en raison des bruits fréquents et anormaux provenant de la garderie exploitée dans le logement situé au-dessus du sien.
La locataire a aussi droit à des dommages moraux étant donné le stress important qu'elle a subi en raison de ces bruits.
Les locateurs ont une obligation de résultat qui consiste à fournir la jouissance paisible des lieux loués. Ils n'auraient pas dû permettre un usage commercial du logement situé au-dessus de celui de la locataire, d’autant moins que l'isolation contre le bruit de l'immeuble n'est pas adaptée à ce type d'usage.
Cadena c. Singer (11 janvier 2023)
Logement offert en location sur la plateforme Airbnb
Perte de jouissance des lieux loués
(loyer mensuel de 1 980 $)
La locataire a droit à une diminution de loyer pour compenser la perte de jouissance des lieux découlant de la présence de clients de la plateforme Airbnb.
La locataire n'a cependant pas droit à des dommages compensatoires, car elle n'a pas démontré que la locatrice avait commis une faute. En effet, cette dernière a pris des mesures afin de corriger le problème, notamment en obtenant la résiliation du bail du locataire qui louait son logement par l'intermédiaire d'Airbnb.
Piccolo c. Timbercreek Asset Management Inc. (16 février 2023)
Inviolabilité de la demeure
Dommages punitifs
Le Tribunal accorde aux locataires :
La locatrice a violé le droit des locataires à l'inviolabilité de la demeure. Elle est entrée dans leur logement en leur absence et y a entrepris des travaux non urgents. Les locataires, qui avaient quitté le logement avant la fin du bail, avaient pourtant clairement manifesté leur volonté que personne n'y entre en leur absence sans leur autorisation.
Le fait que le logement soit vacant ne change rien à l'obligation du locateur de donner un préavis de 24 heures au locataire, à moins d'une urgence, avant d'y effectuer des travaux (art. 1931 C.c.Q.).
Comme il s'agit d'une atteinte illicite et intentionnelle à un droit protégé par la Charte des droits et libertés de la personne, les locataires ont droit à des dommages punitifs.
Plouffe c. Sovima investissement inc. (8 février 2023)
Syndicat de copropriété
Compétence du Tribunal administratif du logement
Bruit excessif, odeurs de fumée de cigarette et de cannabis
Contraventions au règlement de copropriété
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble où se trouve le logement demande :
La demande est rejetée.
Le locataire a loué un logement dans un immeuble en copropriété aux termes d'un bail conclu avec la locatrice. Le syndicat des copropriétaires a reçu plusieurs plaintes concernant des bruits et des nuisances découlant de soirées festives se déroulant dans le logement, souvent à des heures avancées de la nuit.
Le législateur permet au syndicat des copropriétaires de se substituer aux droits de la locatrice, même s'il n’est pas partie au bail (art. 1079 C.c.Q.). Le Tribunal a donc compétence pour entendre la demande de résiliation de bail introduite par le syndicat des copropriétaires.
L'obligation du locataire de ne pas troubler la jouissance normale des autres locataires s'étend aux troubles de jouissance causés à un copropriétaire de l'immeuble où se trouve le logement.
Le syndicat des copropriétaires n'a pas démontré que le locataire avait troublé la jouissance paisible des autres occupants de l'immeuble de manière à justifier la résiliation du bail.
En choisissant d’aller habiter dans un complexe immobilier situé en plein cœur du centre-ville de Montréal, les copropriétaires ne peuvent s’attendre à y retrouver la même quiétude que celle habituellement associée à une maison unifamiliale en banlieue.
Syndicat de la copropriété Roccabella c. Hazout (28 mars 2023)
Violence physique
(loyer mensuel de 500 $)
Le Tribunal rejette :
La demande de limitation procédurale est prématurée.
Le locataire, qui demande une diminution de loyer en raison des bruits découlant de travaux de rénovation effectués par les locateurs, de la musique provenant du logement de ces derniers ainsi que des aboiements du chien appartenant à une autre locataire de l’immeuble, n’a pas démontré qu’il avait subi une perte sérieuse justifiant une diminution de loyer.
Les locateurs, qui voulaient reprendre le logement du locataire pour s’y loger, mais qui ne remplissaient pas les critères énoncés à la loi pour le faire, ont usé d’une pression indue, voire de harcèlement, envers celui-ci afin qu’il quitte le logement qu’il occupe depuis 10 ans.
Le bail du locataire est résilié parce que le coup de poing qu’il a donné au visage de l’un des locateurs constitue un acte de violence inadmissible.
La demande des locateurs n’est pas abusive. Il n’y a aucune mauvaise foi, insouciance, négligence, ni témérité de leur part dans l’exercice du recours qu’ils ont intenté contre le locataire.
Laghribi c. Luu (12 juin 2023)
Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du palais de justice concerné.
Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions en matière de bail de logement en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ. Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Tribunal administratif du logement), puis d’inscrire des mots-clés tels que « bruit », « moisissure », « zoothérapie », « résiliation », « expulsion », etc.