Résumés de décisions

Animaux de compagnie

Le Tribunal met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets. 

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le Tribunal.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. 

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge administratif. Il peut s’agir d’une clause prévue au bail, de la pertinence et de la qualité de la preuve soumise, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision dépend de la preuve qui sera faite au Tribunal. 

Nature du problème

Les locataires contreviennent au bail et au règlement de l’immeuble.

Ils possèdent un chien, alors que les animaux sont interdits.
Résumé de la demande

Le locateur demande :

  • la résiliation du bail
Résultat

La juge administrative sursoit à la résiliation du bail.

Elle ordonne aux locataires de se départir de leur chien dans un délai de 60 jours.
Motifs

La clause interdisant la présence d’animaux est légale.

Absence de tolérance de la part du locateur.

Absence de preuve médicale précise et étoffée permettant aux locataires de garder leur chien à des fins de zoothérapie.

Il est inapproprié de faire une distinction entre le type d’animal ou son tempérament (petit chien ou molosse).
Jugement complet

Habitations des Rivières de l’Outaouais c. Aragon (19 novembre 2018)

 

Nature du problème

La locataire contrevient au bail et au règlement de l’immeuble.

Elle possède un lapin, alors que les animaux sont interdits.
Résumé de la demande

Le locateur demande :

  • la résiliation du bail
Résultat

Il est ordonné à la locataire de se départir de son lapin dans un délai de 30 jours.
Motifs

Absence de preuve que le locateur tolère de façon généralisée la présence d’animaux dans l’immeuble.

Il y a absence de preuve médicale précise et étoffée permettant à la locataire de garder son lapin à des fins de zoothérapie.

Pour conclure à un cas de zoothérapie, il faut aller au-delà de la démonstration des bienfaits que la présence d’un compagnon animal procure à une personne, qu’elle soit malade ou non.

Dans le cadre de l’analyse de la défense de zoothérapie, il est inapproprié de faire une distinction, voire d’appliquer un préjugé favorable ou défavorable, tout dépendant du type d’animal ou de son tempérament.
Jugement complet

Office municipal d'habitation de Salaberry-de-Valleyfield c. Berniqué* (4 avril 2019)

* Demande pour permission d’appel accueillie

 

Nature du problème

Le locataire contrevient à la clause du bail interdisant de garder des animaux.

Le 14 février 2008, la Régie du logement a reconnu la validité de cette clause, mais en a suspendu l’application étant donné la condition particulière du locataire.

À la suite du décès de ses 2 chiens, le locataire en a adopté un nouveau.

La locatrice soutient que ce fait constitue une modification à la situation qui existait lorsque la Régie a rendu sa décision.
Résumé de la demande

La locatrice demande :

  • qu’il soit ordonné au locataire de respecter la clause interdisant de garder des animaux
Résultat

Le recours de la locatrice est rejeté.
Motifs

La locatrice ne justifie pas en quoi l’identité du chien est un élément déterminant de l’application de la défense de zoothérapie.

Ce sont les besoins particuliers d’une personne qui doivent être pris en considération et non l’identité de l’animal.

La première décision de la Régie doit être respectée aussi longtemps que l’état et la situation du locataire demeurent inchangés.
Jugement complet

* Appel rejeté (C.Q., 2021-03-12).

Bilodeau en sa qualité de fiduciaire (Fiducie André Bilodeau) c. Chabot* (12 mars 2021)

 

Nature du problème

Interdiction de garder des animaux

Remplacement des animaux
Résumé de la demande

La locatrice porte en appel :

  • une décision de la Régie du logement rejetant sa demande d’exécution en nature des obligations du locataire
Résultat

L’appel de la locatrice est rejeté.
Motifs

En 2008, la validité d’une clause du bail interdisant au locataire de garder des animaux dans son logement a été reconnue. L’application de la clause a toutefois été suspendue en raison d’une condition particulière du locataire et du caractère déraisonnable de l’interdiction dans les circonstances.

Cette décision de la Régie n'est pas rattachée à l'identité des chiens, mais plutôt aux besoins que leur présence comblait chez le locataire.

Le locataire pouvait donc remplacer ses chiens après leur décès.
Jugement complet

Bilodeau c. Chabot (12 mars 2021)

 

Nature du problème

Interdiction de posséder des animaux

Zoothérapie
Résumé de la demande

Le locateur demande la résiliation du bail.
Résultat

Le Tribunal rejette la demande du locateur.
Motifs

La locataire contrevient au règlement de l’immeuble qui lui interdit de posséder un animal domestique. Elle possède un chien à des fins de zoothérapie.

Le locateur n'a pas démontré que cette violation du règlement nuit à la jouissance paisible des autres occupants de l'immeuble, causant ainsi un préjudice sérieux.

L’attestation médicale déposée à l’audience prouve que la présence du chien est nécessaire à la santé de la locataire, de sorte que la clause interdisant les animaux est déraisonnable à son égard.
Jugement complet

Immeubles Beaulieu et Collin c. Desjardins (17 novembre 2021)

 

Nature du problème

Règlement municipal

État du logement

Résiliation du bail
Résumé de la demande

Le locateur demande la résiliation du bail.
Résultat

Le bail est résilié.
Motifs

Le locataire garde chez lui une quantité d’animaux qui contrevient à la réglementation municipale, laquelle permet la possession d’un maximum de 5 animaux dans une unité d’habitation.

Le locataire n'a pas usé des lieux loués comme une personne raisonnable l'aurait fait. Son usage menace l'intégrité de ceux-ci et expose le locateur à des amendes en raison de la présence d'un nombre excessif d'animaux. Il cause un préjudice sérieux au locateur.

Il est inutile de substituer une ordonnance à la résiliation du bail puisque le locataire a déjà annoncé qu'il refusait de réduire le nombre d’animaux qu’il possède.
Jugement complet

Tanguay c. Bleau (4 mars 2022)

Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du palais de justice concerné. 

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