Résumés de décisions

COVID-19

Le Tribunal met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets. 

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le Tribunal.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. 

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge administratif. Il peut s’agir d’une clause prévue au bail, de la pertinence et de la qualité de la preuve soumise, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision dépend de la preuve qui sera faite au Tribunal. 

Nature du problème

Accès au logement

État des lieux
Résumé de la demande

Le locateur demande :

  • à avoir accès au logement de la locataire
  • une copie du bail
Résultat

Une entente est intervenue entre les parties.
Motifs

La locataire ne peut refuser au locateur l'accès à son logement pour en vérifier l'état au motif qu'elle craint les conséquences possibles de la COVID-19, mais celui-ci devra respecter les règles suivantes: se laver les mains (ou les désinfecter) avant d'entrer dans le logement, porter des gants et un masque ainsi que respecter les règles de distanciation sociale de 2 mètres.
Jugement complet

Héon c. Delmaire (11 juin 2020)

 

Nature du problème

Va-et-vient dans le logement

Distanciation sociale

Non-respect des directives
Résumé de la demande

Le locateur demande la résiliation du bail.
Résultat

Le bail est résilié.
Motifs

En omettant de respecter les règles sanitaires décrétées par les autorités afin de réduire la propagation de la COVID-19, le locataire et ses visiteurs compromettent la santé et la sécurité du locateur.

Ces circonstances exceptionnelles justifient la résiliation du bail, nonobstant l'Arrêté concernant l'ordonnance de mesures visant à protéger la santé de la population dans la situation de pandémie de la COVID-19, pris le 17 mars 2020.
Jugement complet

Testa c. Leblanc (16 juin 2020)

 

Nature du problème

Services offerts aux locataires

Force majeure

Refus de prendre possession des lieux loués
Résumé de la demande

La locatrice demande :

  • 25 866 $ en recouvrement de loyers

Les locataires demandent :

  • la résiliation du bail
  • 2 957 $ en remboursement de loyers
  • 1 000 $ en dommages moraux
  • 1 500 $ en frais légaux

(loyer mensuel de 2 957 $)
Résultat

Le Tribunal :

  • résilie le bail
  • ordonne le remboursement du loyer versé de 2 957 $
Motifs

À la date de livraison du logement, situé dans un complexe de prestige, les locataires ne pouvaient bénéficier de la majorité des services mentionnés au bail en raison de la force majeure que constituait la pandémie de la COVID-19.

En refusant de prendre possession du logement, ils n'ont pas agi de mauvaise foi : la pandémie, selon les arrêtés et les décrets gouvernementaux pris, les aurait confinés dans un logement où ils n'auraient pu bénéficier des services prévus.

La locatrice est alors libérée de son obligation de délivrer le logement et les locataires sont autorisés à demander la résiliation du bail.
Jugement complet

Boisé Notre-Dame c. Monté (17 février 2021)

 

Nature du problème

Services offerts aux locataires

Force majeure

Diminution de loyer
Résumé de la demande

Le locataire demande :

  • 200 $ par mois en diminution de loyer

(loyer mensuel de 1 865 $)
Résultat

Le Tribunal accorde :

  • une diminution de loyer de 150 $ par mois, pour un total de 900 $
Motifs

Le logement est situé dans un immeuble prestigieux comprenant les services suivants : une piscine intérieure avec vestiaires et douches, un gymnase avec appareils et salle d'entraînement, une terrasse sur le toit avec barbecue et une salle de billard.

La locatrice, en raison des décrets gouvernementaux et du confinement imposé par la pandémie de la COVID-19, a été contrainte de fermer l'accès aux aires communes.

Comme la pandémie doit être assimilée à un cas de force majeure, le locataire peut être exonéré de payer la portion du loyer correspondant aux services dont il n’a pu bénéficier.
Jugement complet

Bigeault c. 9891200 Canada inc. (17 mars 2021)

 

Nature du problème

Résidence privée pour aînés

Services offerts

Force majeure
Résumé de la demande

Le locataire demande :

  • 9 500 $ en diminution de loyer

(loyer mensuel de 2 191 $)
Résultat

Le Tribunal accorde au locataire :

  • 3 600 $ en diminution de loyer
Motifs

L'obligation du locateur d'assurer la jouissance paisible du bien loué a été qualifiée d'« obligation de résultat ». La seule façon de se décharger de cette responsabilité est de démontrer que le préjudice résulte d'une situation de force majeure.

L’interruption de services de loisirs en raison de la pandémie de la COVID-19 constitue un cas de force majeure. Cependant, le locataire a droit à la restitution d’une partie du loyer payé pendant cet arrêt.

Le locataire a droit à une diminution de loyer de 150 $ par mois.
Jugement complet

Lacroix c. Résidence Le Jules Verne (21 octobre 2021)

 

Nature du problème

Accès au logement

Refus du locataire

COVID-19 – personne non vaccinée
Résumé de la demande

La locatrice demande :

  • une ordonnance enjoignant au locataire de donner accès à son logement pour l’exécution de travaux
  • la résiliation du bail
Résultat

Le Tribunal :

  • ordonne au locataire de donner accès au logement
Motifs

Le locataire ne peut refuser l'accès à son logement à la personne désignée par la locatrice pour effectuer des travaux parce qu'elle n'est pas vaccinée contre la COVID-19.

D'une part, cela fait obstacle au droit de gestion de la locatrice et, d'autre part, la vaccination des citoyens, bien qu’elle soit recommandée par les autorités de santé publique, n’est pas obligatoire.

La locatrice n’a cependant pas démontré que le comportement du locataire lui avait causé un préjudice sérieux pouvant justifier la résiliation du bail.
Jugement complet

Chartrand c. Côté Lemire (19 janvier 2022)

Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du palais de justice concerné. 

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Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions en matière de bail de logement en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.  Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Tribunal administratif du logement), puis d’inscrire des mots-clés tels que « bruit », « moisissure », « zoothérapie », « résiliation », « expulsion », etc.

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