Résumés de décisions

État du logement

Le Tribunal met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets. 

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le Tribunal.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. 

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge administratif. Il peut s’agir d’une clause prévue au bail, de la pertinence et de la qualité de la preuve soumise, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision dépend de la preuve qui sera faite au Tribunal. 

Nature du problème

Infiltration d’eau

Harcèlement

Résumé de la demande

Les locataires demandent :

  • une diminution de loyer (1 210 $)
  • 212 $ en dommages-intérêts
  • 3 000 $ en dommages moraux
  • 1 000 $ en dommages punitifs

(loyer mensuel de 1 210 $)

Résultat

Le Tribunal accorde aux locataires :

  • 500 $ en diminution de loyer
  • 1 000 $ en dommages punitifs
Motifs

Les infiltrations d'eau et l'exécution des travaux requis pour pallier celles-ci ont empêché les locataires d'obtenir la pleine jouissance paisible des lieux loués.

La somme accordée à titre de diminution de loyer tient compte de l'ampleur du problème, mais aussi du fait qu'il était circonscrit à une partie du logement.

Même si le représentant du locateur est rude, qu'il se comporte de façon cavalière et traite les locataires avec irrespect et impolitesse, et ce, particulièrement lorsqu'il s'adresse à la locataire, ceux-ci n'ont pas été victimes de harcèlement au sens de l'article 1902 C.C.Q.

Jugement complet

Gautier c. Streicher (5 janvier 2021)

 

Nature du problème

Punaises de lit

Blattes

Résumé de la demande

La locataire demande :

  • une diminution de loyer de 25 % par mois
  • 1 000 $ en dommages matériels
  • 2 000 $ en dommages moraux

(loyer mensuel de 620 $)

Résultat

Le Tribunal accorde à la locataire :

  • 1 033 $, soit une diminution de loyer de 25 % pour la période du 11 septembre 2019 au 31 mars 2020
  • 2 000 $ en dommages moraux
Motifs

La présence de blattes et de punaises de lit dans le logement a commencé en décembre 2018.

Lorsque la locataire a déménagé à la fin de mars 2020, le problème n’était toujours pas réglé.

Jugement complet

Binette c. Freundlich (7 janvier 2021)

 

Nature du problème

Travaux de rénovation

Présence d’amiante

Avis préalable

Résumé de la demande

Le locateur demande :

  • une ordonnance d’accès au logement pour procéder à des travaux
Résultat

Le Tribunal a rejeté la demande du locateur puisque le refus des locataires d'évacuer le logement est pleinement justifié.

Motifs

L’amiante à l'intérieur des plafonds ne compromet pas la conservation ni la jouissance du logement, ni même la santé des occupants.

Les travaux de réparation que désire exécuter le locateur ne sont donc pas urgents.

Quant à l’avis donné aux locataires, il est hors délai et son contenu n’est pas conforme aux dispositions de la loi.

Jugement complet

Ascofare c. Rozon (7 janvier 2021)

 

Nature du problème

Infiltrations d’eau

Logement impropre à l’habitation

Inaction du locateur

Mauvaise foi

Résumé de la demande

Les locataires demandent :

  • une diminution de loyer de 50 % par mois
  • 7 500 $ en dommages moraux

(loyer mensuel de 912 $)

Résultat

Le Tribunal accorde aux locataires :

  • une diminution de loyer de 40 % de septembre 2019 à janvier 2020, pour une somme totale de 1 824 $
  • 7 000 $ en dommages moraux
  • 933 $ pour leurs frais de déménagement
  • 7 596 $ en dommages-intérêts
Motifs

En raison de l’infiltration d’eau dans le logement en provenance du toit, les lieux loués n’étaient pas dans un bon état de réparation et d’habitabilité.

Le Tribunal a déclaré d'office que le logement est devenu impropre à l'habitation à compter du 24 février 2020.

Un locataire doit dénoncer au locateur les problèmes constatés au bien loué. Toutefois, un tel avis devient inutile lorsque ce dernier a pleinement connaissance du trouble.

Peu importe la raison de l’absence de la locatrice, qui était à l’extérieur du pays, elle devait mandater un représentant durant son absence prolongée pour assurer ses obligations envers ses locataires.

La locatrice, qui voulait le départ des locataires pour augmenter le loyer, a agi avec insouciance et sans égard aux conséquences pour ces derniers, qui habitaient le logement depuis 13 ans.

S'inspirant de la jurisprudence en matière d'éviction de mauvaise foi, le Tribunal a accordé la portion plus élevée de loyer que les locataires doivent assumer pour une année, ce qui représente 7 596 $.

Jugement complet

Bensabat c. Chen (14 janvier 2021)

 

Nature du problème

Humidité excessive

Odeur désagréable

Moisissures dans le logement

Harcèlement

Résumé de la demande

Le locataire demande :

  • une diminution de loyer de 50 % par mois
  • 465 $ en dommages-intérêts
  • 7 500 $ en dommages moraux
  • 5 000 $ en dommages punitifs
Résultat

Le juge administratif accorde au locataire :

  • 570 $, soit une diminution de loyer de 40 % pour la période du 1er novembre 2015 au 31 janvier 2016
  • 1 500 $ en dommages moraux
  • 2 000 $ en dommages punitifs
Motifs

Le locataire a souffert d’une rhinite allergique, accompagnée de maux de tête et d’étourdissements.

Le locataire a subi une perte de jouissance des lieux réelle, sérieuse et substantielle.

La situation a provoqué des difficultés de concentration et des troubles du sommeil chez le locataire.

Le propriétaire a harcelé le locataire afin que celui-ci quitte le logement.

Jugement complet

Rajab c. Miron (20 février 2019)

 

Nature du problème

Travaux majeurs de construction dans une résidence pour personnes âgées consistant en l’ajout d’une aile de 5 étages

Résumé de la demande

Les locataires demandent :

  • 73 381 $ en diminution de loyer, dommages-intérêts matériels, dommages moraux et dommages punitifs
Résultat

Le juge administratif accorde aux locataires :

  • 13 500 $ en diminution de loyer
  • 10 000 $ en dommages-intérêts pour le nettoyage du logement, les troubles et inconvénients, le stress vécu, l’achat de mouchoirs et de repas, les déplacements et le nettoyage des meubles
Motifs

Inaction du propriétaire durant une période d’environ 13 mois ½.

Bruits insupportables débutant tôt le matin.

Vibrations importantes.

Poussière.

Jugement complet

Richard c. 9181-1430 Québec inc. (16 janvier 2019)

 

Nature du problème

Réalisation de travaux majeurs dans le logement

Évacuation temporaire des lieux

Résumé de la demande

Le locataires demandent :

  • 1 802 $ en diminution de loyer, dommages-intérêts matériels et dommages moraux
Résultat

La juge administrative accorde aux locataires :

  • 423 $ pour les frais d’hébergement
  • 175 $ pour la nourriture
  • 250 $ pour les frais de transport
  • 100 $ en diminution de loyer
  • 200 $ en dommages moraux
Motifs

Logement inhabitable en raison d’une épaisse poussière dans toutes les pièces.

Locataires en droit de ne pas réintégrer leur logement.

Défaut du locateur de respecter les obligations de maintenir le logement en bon état d’habitabilité et de le remettre en bon état de propreté après l’exécution des travaux.

Jugement complet

Seignon c. Dumais (16 janvier 2019)

 

Nature du problème

Travaux dans l’immeuble

Agrandissement et aménagement d’un autre logement

Résumé de la demande

La locataire demande une diminution de loyer de 20 %.

(loyer mensuel de 505 $)

Résultat

La juge administrative accorde à la locataire :

  • 870 $ en diminution de loyer, soit 30 $ par mois
Motifs

La locataire a été privée d’un accès libre et sécuritaire à son balcon et à une partie de sa remise pendant 29 mois.

Jugement complet

St-Jacques c. Tran (18 décembre 2018)

 

Nature du problème

Présence de rats et de souris dans le logement

Résumé de la demande

Les locataires demandent :

  • la résiliation du bail
  • 3 000 $ en dommages-intérêts matériels
  • 1 000 $ en dommages moraux
Résultat

La juge administrative prononce la résiliation du bail et accorde aux locataires :

  • 340 $ pour leurs frais de déménagement et de déplacement pour se trouver un nouveau logement
  • 50 $ pour le nettoyage du logement
  • 800 $ pour les troubles et inconvénients subis
Motifs

L’état du logement (présence de rats et de souris) constituait une menace sérieuse pour la santé et la sécurité des occupants du logement.

Le logement était impropre à l’habitation.

L’abandon du logement était justifié.

Jugement complet

Mabrouki c. Assad (18 décembre 2018)

 

Nature du problème

Infestation de blattes

Bruit causé par un voisin

Résumé de la demande

La locataire demande :

  • une diminution de loyer de 50 % par mois
  • 5 000 $ en dommages moraux

(loyer mensuel subventionné de 293 $)

Résultat

La juge administrative accorde à la locataire :

  • une diminution de loyer de 3 % pour la présence de blattes
  • une diminution de loyer de 10 % pour les bruits provenant du logement voisin
  • 500 $ en dommages moraux
Motifs

Le locateur doit, dans un délai raisonnable, agir en vue d’éliminer les blattes dans l’immeuble.

Le fait d’appeler un exterminateur n’est pas suffisant si le problème revient systématiquement.

Le locateur doit alors prendre des moyens plus efficaces pour régler le problème.

Le locateur n’a pas envoyé de mise en demeure aux locataires qui causent du bruit, et ce, malgré les nombreuses plaintes de la locataire.

Jugement complet

Sugisaka c. Freundlich (21 novembre 2018)

 

Nature du problème

Dégât d’eau

Installation d’une machine à laver

Omission d’attacher le tuyau de renvoi à la valve

Résumé de la demande

Les locateurs demandent :

  • 2 733 $ en dommages-intérêts, en frais de justice et en frais juridiques
Résultat

La juge administrative accorde aux locateurs :

  • 2 500 $, ce qui correspond à la franchise qu’ils ont dû débourser pour bénéficier de leur couverture d’assurance
Motifs

Les locataires ont été négligents lors de l’installation de leur machine à laver.

Il ne s’agit pas d’une force majeure.

Ils sont responsables du dégât d’eau.

Jugement complet

Benoit c. Deshaies (6 novembre 2018)

 

Nature du problème

Présence de blattes

Plancher usé dans la cuisine

Résumé de la demande

Le locataire demande :

  • une diminution de loyer de 30 % par mois
  • 2 500 $ en dommages moraux
  • des ordonnances au locateur d’exterminer les blattes et d’effectuer certains travaux

(loyer mensuel de 241 $)

Résultat

Le juge administratif accorde au locataire :

  • une diminution de loyer de 30 %
  • 2 500 $ en dommages moraux
Motifs

Le locateur a requis les services d’exterminateurs à plusieurs reprises pour éradiquer l’infestation de blattes, sans succès.

Le locateur n’a pas pris les mesures nécessaires afin que tous les autres locataires de l’immeuble respectent les directives quant à la préparation de leur logement dans le but de maximiser les effets d’un traitement d’extermination pour tout l’immeuble.

L’état du plancher de la cuisine résulte d’un manque d’entretien par le locataire.

Jugement complet

Laroche c. SHDM (5 novembre 2018)

 

Nature du problème

Chauffage

Seuil minimal de la température ambiante

Retrait d’une place de stationnement

Résumé de la demande

Le locataire demande :

  • qu’il soit ordonné à la locatrice de réparer ou de remplacer le système de chauffage
  • une diminution de loyer
  • 5 000 $ en dommages moraux

(loyer mensuel de 715 $)

Résultat

La juge administrative accorde au locataire :

  • 1 ) Pour le problème de chauffage
    • 1 200 $ à titre de diminution de loyer
    • 2 000 $ en dommages moraux

     

  • 2 ) Pour le retrait de la place de stationnement
    • 120 $ pour cette perte de valeur locative
    • 300 $ pour les troubles et inconvénients
Motifs

Le Règlement sur le logement de la Ville de Montréal impose au propriétaire l’obligation de détenir un système de chauffage permanent qui permet d’assurer une température minimale de 21 degrés Celsius.

Durant les journées très froides de l’hiver, il peut arriver que la température d’un logement baisse de quelques degrés alors que le système de chauffage peine à maintenir la température requise. Cette situation doit être de courte durée et la température ne peut atteindre un seuil déraisonnable.

Jugement complet

* Demande en rétractation de jugement rejetée (R.D.L., 2019-01-13).

Moudji c. Saviolakis* (13 janvier 2019)

 

Nature du problème

Encombrement du logement

Malpropreté

Bruit excessif

Résumé de la demande

Le locateur demande :

  • la résiliation du bail
Résultat

Le bail est résilié.

Motifs

Le risque d’incendie ou de contamination est accru en raison de l’état d’encombrement du logement, ce qui compromet la sécurité des occupants de l’immeuble.

La locataire trouble la jouissance paisible des lieux en laissant jouer sa radio en continu, jour et nuit, à très fort volume.

Jugement complet

Habitat Métis du Nord c. Béland (11 avril 2019)

 

Nature du problème

Coquerelles et punaises au logement

Coupure de chauffage

Défectuosités au logement

Résumé de la demande

Le locataire demande :

  • la résiliation rétroactive du bail au 1er mars 2018
  • 3 200 $ en diminution de loyer pour la période du 1er juillet 2017 au 28 février 2018 (soit 400 $/mois ou 57 % du loyer)
  • 2 800 $ en diminution de loyer pour la période du 1er mars 2018 au 30 juin 2018 (soit 700 $/mois ou 100 % du loyer)
  • 10 000 $ en dommages moraux
  • 6 124 $ en dommages matériels
  • 30 000 $ en dommages punitifs

(loyer mensuel de 700 $)

Résultat

Le bail est résilié au 1er mars 2018.

La Régie accorde au locataire :

  • 1 680 $ en diminution de loyer de juillet 2017 à février 2018 (représentant 35 % du loyer mensuel)
  • 1 120 $ en diminution de loyer de mars à juin 2018 (représentant 40 % du loyer mensuel)
  • 8 000 $ en dommages moraux
  • 624 $ en dommages matériels
  • 8 000 $ en dommages intérêts punitif
Motifs

Le locateur ne pouvait ignorer la problématique de coquerelles et de punaises de lit dans l’immeuble.

Le locateur avait l’obligation d’informer les locataires, au moment de la signature du bail, de la présence de coquerelles et punaises de lit dans l’immeuble.

Le degré de l’infestation combiné à l’inaction du locateur pour y remédier disqualifie l’habitabilité du logement et cause un préjudice sérieux au locataire.

Le locataire n’a pas droit à l’entièreté des loyers considérant qu’il a habité le logement et que celui-ci ne se qualifie pas d’impropre à l’habitation.

La conduite intentionnelle et malveillante des employés du locateur (mise en demeure transmise par erreur au locataire, coupure de chauffage, comportement irrespectueux) justifie l’octroi de dommages-intérêts punitif.

Le montant des dommages-intérêts punitifs accordé doit refléter la capacité financière de l’auteur de l’atteinte pour éviter de constituer une invitation à violer à rabais les droits fondamentaux d’autrui.

Jugement complet

Lumande c. Raamco International Properties Canadian Ltd. (25 juin 2019)

 

Nature du problème

Logement impropre à l’habitation

Moisissure

Réparations nécessaires

Résumé de la demande

Les locataires demandent :

  • la résiliation du bail
  • 10 060 $ diminution de loyer (50 % d’avril à décembre 2015)
  • 10 000 $ en dommages moraux
  • 28 201 $ en dommages matériels
  • 804 $ en frais d’expertise
  • 258 $ pour vacation au Tribunal

(loyer mensuel de 2 500 $)

Les locateurs demandent :

  • 7 500 $ en perte de loyers (3 mois)
  • 16 500 $ en dommages matériels
Résultat

Le bail est résilié.

La Régie accorde aux locataires :

  • 10 060 $ en diminution de loyer
  • 8 000 $ en dommages moraux
  • 1 171 $ en dommages matériels

La demande des locateurs est rejetée.

Motifs

La preuve de la contamination doit reposer sur des critères objectifs pour établir le caractère impropre du logement; il faut identifier le contaminant et l’étendue de la contamination.

Une inspection de la maison a révélé la présence d’une moisissure très toxique.

L’abandon des lieux était justifié.

Les symptômes des occupants (l’irritation du nez et de la gorge, sinusite, perte de voix, toux et accumulation de mucus, etc.) sont en liens directs avec l’état du logement.

La preuve démontre une perte de jouissance aussi significative que substantielle des lieux pour les locataires (infiltrations d’eau au sous-sol, trou dans le plafond du salon, état des planches du patio de bois, piscine inutilisable, encombrement des espaces de rangement).

Jugement complet

Lemay c. Fernie (19 juin 2018)

 

Nature du problème

Infestation de blattes et souris

Chaleur intense dans la chambre des enfants

Absence de moustiquaires aux fenêtres du logement

Négligence du locateur à corriger les problèmes

Résumé de la demande

Les locataires demandent :

  • l’exécution en nature des obligations des locateurs
  • une diminution de loyer de 50 % à compter de mars 2017
  • 2 000 $ en dommages moraux

(loyer mensuel de 765 $)

Résultat

La Régie accorde :

  • 2 100 $ en diminution de loyer
  • 1 500 $ en dommages moraux
Motifs

Perte de jouissance réelle, sérieuse, significative et substantielle.

Le locateur se souciait peu des problèmes vécus par ses locataires et ne suivait pas les recommandations de l’exterminateur.

Jugement complet

Bouzidi c. 9291-5370 Québec inc. (19 juin 2018)

 

Nature du problème

La locataire a fait une chute dans l’escalier situé dans son logement.

Elle s’est blessée en tombant sur le dos.

Résumé de la demande

La locataire demande des dommages matériels et moraux de l’ordre de 84 999,99 $.

Résultat

Le Tribunal accorde à la locataire :

  • 1 000 $ pour l’expertise médicale
  • 2 000 $ en dommages moraux
  • 350 $ en dommages matériels

pour un total de 3 350 $, soit 1 675 $ après le partage de responsabilité entre les parties.

Motifs

Les locateurs doivent délivrer un logement en bon état de réparation et d’habitabilité, fournir au locataire la jouissance paisible de ce logement et faire les réparations d’entretien.

Les locateurs ont omis d’installer une main courante dans l’escalier.

Au moment de l’accident, la locataire n’était pas chaussée et a répondu précipitamment à la porte.

N’ayant emménagé que la veille dans le logement, la locataire se devait d’adopter un comportement prudent et diligent dans ses actions, ce qu’elle n’a pas fait.

La responsabilité de l’accident est partagée en parts égales entre les locateurs et la locataire.

Le Tribunal doit apprécier le caractère direct et immédiat du dommage en cause.

Jugement complet

* Demande pour permission d'appeler rejetée (C.Q., 2020-03-04).

Moses c. Chagnon* (4 mars 2020)

 

Nature du problème

Punaises de lit

Logement impropre à l’habitation

Les locataires ont quitté le logement avant la fin du bail sans payer le loyer.

Résumé de la demande

Les locataires demandent :

  • la résiliation du bail
  • 6 262 $ en dommages moraux et matériels

Le locateur demande :

  • la résiliation du bail
  • 750 $ en recouvrement du loyer impayé (mois d’août)
  • 3 750 $ en dommages et indemnité de relocation (représentant 5 mois de loyer)

(loyer mensuel de 750 $)

Résultat

Le Tribunal accorde au locateur :

  • 2 250 $, ce qui représente 3 mois de loyer

Le bail est résilié aux torts des locataires, car ils ont quitté sans droit le logement.

Motifs

La notion de « menace sérieuse pour la santé ou la sécurité » (art. 1913 C.c.Q.) ne s’évalue pas en fonction de la sensibilité particulière de chaque personne, que ce soit au niveau physique ou psychologique.

La norme consiste à savoir objectivement si une personne ordinaire peut vivre dans des conditions telles que celles qui ont été exposées lors de l’audience.

Pour démontrer qu’un logement est impropre à l’habitation, les locataires doivent prouver :

  1. les problèmes reliés à la chose louée ou dans l’immeuble en général
  2. la dénonciation de leurs plaintes au locateur
  3. l’inaction du locateur à exécuter ses obligations
  4. le fait que leur départ est justifié, car le logement était impropre à l’habitation et, si la santé des occupants est en jeu, une preuve médicale est requise
  5. la relation de cause à effet entre l’état du logement et les dommages réclamés

La présence de punaises de lit, même en grande quantité (ce qui n’est pas le cas dans cette affaire), ne rend pas le logement impropre à l’habitation Le locateur a été diligent dans sa gestion de la crise et a pris toutes les mesures nécessaires pour contenir la prolifération de l’insecte.

La résiliation d’un bail aux torts d’un locataire ne met pas un terme à l’obligation de payer le loyer convenu pendant toute la durée du bail.

Le locateur doit démontrer qu’il a entrepris des démarches pour relouer le logement afin de réduire ses dommages.

Jugement complet

Chabot-Fournier c. Gagné (25 avril 2019)

 

Nature du problème

Vermine

Le locateur a reçu un dépôt de sécurité lors de la signature du bail.

Résumé de la demande

Les locataires demandent :

  • l’autorisation de déposer le loyer auprès du tribunal
  • 600 $ par mois en diminution de loyer à compter du 1er juillet 2018
  • 800 $ chacun en dommages-intérêts pour troubles et inconvénients, pour un total de 2 400 $
  • le remboursement du dépôt de sécurité de 1 250 $
  • la résiliation du bail

(loyer mensuel de 1 250 $)

Résultat

Le tribunal accorde aux locataires :

  • 150 $ en diminution de loyer à compter du 1er mars 2019 (date de la mise en demeure), pour un total de 750 $
  • 500 $ chacun en dommages-intérêts pour troubles et inconvénients, pour un total de 2 000 $
  • 1 250 $, soit le remboursement du dépôt de sécurité

Le bail est résilié au tort du locateur.

Motifs

Les locataires ont subi une perte de jouissance des lieux réelle, sérieuse et considérable en raison de la présence de souris et de rats dans leur logement, et ce, dès qu’ils y ont emménagé.

La présence de souris et de rats dans le logement perdure depuis 10 mois et seulement 3 opérations d’extermination y ont été conduites.

Les locataires subissent un préjudice sérieux.

L’article 1904 C.c.Q. interdit à un locateur de réclamer quelque dépôt que ce soit, sauf le loyer du premier mois du bail.

Jugement complet

Lahlou c. Drouin (26 juillet 2019)

 

Nature du problème

Travaux majeurs de construction dans l’immeuble voisin

Résumé de la demande

Les locataires demandent :

  • une diminution de loyer de 30 % par mois
  • 1 500 $ en dommages moraux
  • 900 $ en dommages matériels (frais de chauffage)
  • la résiliation du bail au 31 mars 2017
  • 1 350 $ en remboursement du loyer d’avril 2017

La locatrice demande :

  • 2 700 $ en recouvrement de loyers (mai et juin 2017)

(loyer mensuel de 1 350 $)

Résultat

Le tribunal accorde aux locataires :

  • 2 430 $, soit une diminution de loyer de 30 % pour les mois de novembre 2016 à avril 2017

En raison de l’avis d’abandon du logement donné à la locatrice, le bail est résilié à compter du 1er mai 2017.

Motifs

Les travaux de construction ont débuté en octobre 2016 et n’étaient pas encore terminés lorsque les locataires ont quitté le logement, le 30 avril 2017.

Les travaux débutaient tôt le matin et se poursuivaient jusqu’à 20 heures en semaine et jusqu’à 18 heures la fin de semaine.

Les travaux majeurs ont diminué la jouissance paisible des locataires durant toute cette période.

Jugement complet

Lefoulon c. Blagojevic (11 juillet 2019)

 

Nature du problème

Qualité de l’eau du logement

Perte de jouissance des lieux

Résumé de la demande

La locataire fait appel de la décision de la Régie du logement ayant accueilli en partie sa demande en diminution de loyer.

Résultat

L’appel est rejeté.

Motifs

L’appel d’une décision ne doit pas viser à obtenir une seconde opinion sur l’appréciation de la preuve qui a été faite par le tribunal de première instance.

Le tribunal de première instance a rendu une décision raisonnable en concluant que le fait pour la locataire de devoir faire couler l’eau du robinet pendant environ 5 minutes à chaque utilisation avant que l’eau ne soit translucide n’entraînait pas une perte de jouissance des lieux loués réelle, sérieuse, importante ou substantielle.

Les rapports produits par la Ville de Montréal confirment que l’eau respecte les normes du Règlement sur la qualité de l’eau potable et qu’elle peut être consommée sans danger.

Jugement complet

* Pourvoi en contrôle judiciaire, 2019-06-28 (C.S.) 500-17-108518-195. SINE DIE/RAYÉE (2019-10-02).

Ming c. Cromwell* (2 octobre 2019)

 

Nature du problème

Bail d’une chambre située dans une résidence pour personnes autonomes ou semi-autonomes

Malpropreté généralisée du logement

Odeur nauséabonde

Hygiène déficiente du locataire

Manque de collaboration du locataire pour corriger la situation

Résumé de la demande

La locatrice demande la résiliation du bail.

Résultat

Le bail est résilié.

Motifs

Le locataire a l’obligation de maintenir son logement en bon état de propreté et de ne pas contrevenir aux obligations légales prescrites en matière de sécurité ou de salubrité des lieux loués.

Le locataire a également l’obligation d’user du logement avec prudence et diligence.

La chambre du locataire est sale (présence d’excréments) et encombrée.

Le locataire n’a plus l’autonomie suffisante pour appliquer à sa personne et à son logement les soins et les gestes d’hygiène les plus élémentaires.

Par son manque d’hygiène, le locataire compromet la qualité de vie des autres locataires et occupants de l’immeuble qui doivent partager avec lui des aires communes.

Jugement complet

Résidence Les Jardins Gordon c. R.C. (6 août 2019)

 

Nature du problème

Infiltrations d’eau

Qualité de l’air

Contamination fongique

Inaction du locateur

Abandon du logement

Résumé de la demande

Les locataires demandent :

  • la résiliation du bail
  • une diminution de loyer de 2 050 $
  • des dommages-intérêts
  • des dommages moraux de 5 000 $, soit 2 500 $ à chacun d’eux

(loyer mensuel de 625 $)

Résultat

Le tribunal accorde aux locataires :

  • 1 500 $ en diminution de loyer
  • 1 347 $ pour la différence entre le loyer de leur nouveau logement et celui qui est exigé pour le logement en cause
  • 1 141 $ pour leurs frais de déménagement
  • 313 $ en dommages-intérêts
  • 1 500 $ à chacun d’eux à titre de dommages moraux

Le bail est résilié rétroactivement en raison des manquements du locateur.

Motifs

Les locataires ont informé le locateur de leur inquiétude quant aux répercussions de la qualité de l’air dans le logement sur leurs problèmes de santé. Le locateur devait agir, ce qu’il n’a pas fait.

Un rapport portant sur la qualité de l’air a conclu à une contamination fongique et des rapports médicaux lient celle-ci à l’état de santé des locataires.

Les locataires ont subi une diminution de la jouissance de leur logement en raison de dégâts d’eau et de contamination fongique.

Comme le logement était impropre à l’habitation, ils pouvaient quitter les lieux.

Jugement complet

Martin c. Lavoie (19 décembre 2019)

 

Nature du problème

Chauffe-eau

Dégât d’eau

Travaux de réparation

Résumé de la demande

Les locataires demandent :

  • une diminution de loyer de 30 %, pour un total de 2 025 $
  • 350 $ en dommages matériels
  • 6 500 $ en dommages moraux

(le loyer mensuel était de 1 100 $ du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 et de 1 125 $ l’année suivante)

Résultat

Le tribunal accorde aux locataires :

  • 2 025 $ en diminution de loyer
  • 1 500 $ en dommages moraux
Motifs

Le chauffe-eau du voisin des locataires s’est brisé, ce qui a causé une infiltration d’eau dans leur logement.

Étant donné que le chauffe-eau avait dépassé sa vie utile, cet incident était prévisible.

De juin à la mi-octobre 2018, les locataires ont vécu dans un logement dont le plafond était ouvert dans la cuisine et dans le corridor et dont la peinture s’effritait par endroits au point où des plaques de plâtre tombaient au sol.

Les travaux de réparation ont débuté plus de 4 mois après la survenance de l’incident, ce qui constitue un délai déraisonnable.

Jugement complet

Klitbo c. Aubé (21 janvier 2020)

 

Nature du problème

Évier

Odeur nauséabonde

Réparations nécessaires

Harcèlement

Résumé de la demande

Le locataire demande :

  • une diminution de loyer de 200 $ par mois
  • des dommages-intérêts
  • des dommages moraux (5 000 $)
  • des dommages punitifs (3 500 $)

(loyer mensuel de 580 $)

Résultat

Le tribunal accorde au locataire :

  • une diminution de loyer de 10 % rétroactive au 13 octobre 2018 (soit 812 $) et effective jusqu’à ce que l’évier de la cuisine soit réparé
  • 2 000 $ en dommages moraux
  • 1 500 $ en dommages punitifs

De plus, il est ordonné au locateur de prendre tous les moyens qui s’imposent afin que le drain de l’évier de la cuisine du locataire fonctionne correctement et que cessent de s’en répandre des odeurs désagréables.

Enfin, le locateur doit cesser de harceler le locataire.

Motifs

L’évier dans la cuisine du locataire est bouché depuis longtemps, ce qui répand des odeurs nauséabondes dans la pièce.

Le locateur n’explique pas son inaction.

Il fait tout en son pouvoir pour que le locataire ne puisse pas jouir paisiblement du logement et qu’il le quitte prématurément.

Le locateur a commis des gestes répétés de harcèlement à l’égard du locataire.

Jugement complet

Chaib c. Del Duca (21 janvier 2020)

 

Nature du problème

Évacuation temporaire

Avis préalable

Réparations majeures non urgentes

Résumé de la demande

Le Tribunal doit se prononcer sur :

  • l’opportunité d’une évaluation temporaire du locataire afin d’effectuer des travaux majeurs dans son logement
Résultat

Le Tribunal déclare opportune l’évacuation temporaire du locataire et fixe les conditions suivantes pour l’exécution des travaux :

  • le locataire a droit à 600 $ par mois, en sus du loyer de 990 $ actuellement payé, pour lui permettre de se reloger temporairement dans le même quartier (période de 12 mois)
  • la locatrice devra payer ses frais de déménagement, à l'aller comme au retour, jusqu'à une somme maximale de 1 500 $, taxes en sus, chaque fois
  • la locatrice devra également, s'il y a lieu, rembourser au locataire les frais raisonnables d'entreposage de biens non nécessaires dans le contexte de son évacuation ainsi que les frais d'installation ou de transfert de différents services de base à l’aller comme au retour
Motifs

La locatrice qui désire entreprendre une amélioration majeure ou une réparation majeure non urgente doit aviser son locataire et, si une évacuation est requise, une indemnité doit être offerte.

Il appartient à la locatrice de démontrer le caractère raisonnable des travaux et des conditions dans lesquelles ils seront effectués, notamment la nécessité de l'évacuation du locataire.

Ici, les travaux projetés par la locatrice afin de moderniser l'immeuble, lequel n'a pas fait l'objet de rénovation majeure depuis près de 70 ans, respectent la loi, de sorte que l'évacuation du locataire est justifiée pour une période de 12 mois.

Jugement complet

Sherwood Crescent c. Aaron (20 août 2020)

 

Nature du problème

Stationnement intérieur

Travaux requis en vertu de l'article 389 du Code de sécurité

Bruit

Mise en demeure

Résumé de la demande

La locatrice en appelle d'une décision de la Régie du logement ayant accueilli en partie une demande en diminution de loyer (3 240 $) et en réclamation de dommages moraux (5 000 $).

Résultat

Le Tribunal ne pouvait pas accorder des dommages moraux à la locataire.

Motifs

Les travaux de construction ont nécessité la démolition et la réfection des planchers de béton du stationnement intérieur de l’immeuble, ce qui a causé des bruits importants.

Étant donné que la locatrice était en demeure de plein droit, l'envoi d'une mise en demeure par la locataire n'était pas nécessaire.

Le début de la période d'indemnisation pour la perte de jouissance des lieux loués causée par le bruit commence donc à la date de début des travaux de construction.

En l’absence d'une preuve que la locatrice a indûment retardé le chantier ou qu'elle a contrevenu à une norme de construction à laquelle elle était soumise, il ne saurait y avoir attribution de dommages moraux en faveur du locataire puisqu'il n'y a pas eu faute.

Jugement complet

FPI Boardwalk Québec inc. c. Isik (4 août 2020)

 

Nature du problème

Arrêt de la thermopompe

Saison estivale

Abus de droit

Représailles

Résumé de la demande

Le locataire demande :

  • qu’il soit ordonné au locateur de rétablir le service de climatisation
  • une diminution de loyer de 55 $ par mois
  • 2 000 $ en dommages punitifs
  • 413 $ en dommages-intérêts

(loyer mensuel de 580 $)

Résultat

Le Tribunal accorde au locataire :

  • une diminution de loyer de 55 $ par mois rétroactive au 1er juin 2020, et ce, tant que le service de climatisation ne sera pas rétabli
  • 413 $ pour l’achat d’un climatisateur
  • 1 500 $ en dommages punitifs
Motifs

Puisque le locataire a refusé de consentir à une augmentation du loyer, le locateur a arrêté la thermopompe au cours de la soirée du 8 juin 2020.

L'abus du locateur est grave; il a usé de ses droits de façon malveillante et excessive dans le seul but de nuire au locataire.

Ce comportement a eu des conséquences néfastes sur la vie du locataire, âgé de 78 ans, qui est de surcroît contraint de rester chez lui en raison des risques reliés à la COVID-19.

Jugement complet

Laurent c. Rousseau (24 septembre 2020)

 

Nature du problème

Logement impropre à l'habitation

Incendie

Évacuation

Droit au maintien dans les lieux loués

Résumé de la demande

La locataire demande :

  • la réintégration dans son logement
  • 737 $ en dommages-intérêts
  • 4 000 $ en dommages moraux
  • 5 000 $ en dommages punitifs
Résultat

Le Tribunal accorde à la locataire :

  • 4 000 $ en dommages moraux
  • 650 $ en dommages-intérêts
  • 4 000 $ en dommages punitifs
Motifs

En raison d’un incendie majeur survenu dans l’immeuble en juillet 2019, le logement de la locataire est devenu inhabitable.

La preuve démontre que la locataire n'a pas quitté les lieux après avoir décidé unilatéralement que le logement était devenu impropre à l'habitation, mais plutôt parce que l’autorité visée, en l’occurrence la Ville de Saint-Jérôme, l’a déclaré comme tel. Un avis d’abandon n’était donc pas nécessaire.

La locataire, qui a toujours cru qu'elle récupérerait son logement lorsque les rénovations seraient terminées, a été informée, en juin 2020, que celui-ci avait été loué à un tiers.

La locatrice a porté atteinte à la jouissance paisible de la locataire en la privant injustement de son logement. Cette atteinte était non seulement illicite, mais également intentionnelle, car la locatrice ne pouvait ignorer que sa façon d'agir produirait des conséquences préjudiciables et draconiennes pour la locataire.

Jugement complet

Gosselin c. Therrien (27 octobre 2020)

 

Nature du problème

Salle de bains

Travaux de rénovation

Accès au logement

Résumé de la demande

Le locateur demande :

  • la résiliation du bail

Le locataire demande :

  • l’exécution en nature des obligations du locateur
Résultat

Le Tribunal résilie le bail.

Motifs

Un propriétaire locateur est libre d’effectuer des travaux à son immeuble en vertu de son droit de propriété et de direction.

Un locataire ne peut, sauf exception, s'immiscer dans les choix effectués par ce dernier quant à l'opportunité, à la nature ou à la manière d'exécuter les travaux.

Si les travaux sont urgents, le locataire doit les subir et aucun avis n'est requis pour obtenir son évacuation temporaire.

Les travaux à exécuter dans la salle de bains du locataire sont urgents. Par son comportement inapproprié, le locataire contrevient à son obligation d'agir de bonne foi, ce qui cause un préjudice sérieux au locateur.

Jugement complet

Desriveaux c. Beaudoin (1er février 2021)

 

Nature du problème

Refoulements d’égout

Inondations

Taux d’humidité et de dioxyde de carbone (CO2) excessifs

Moisissure

Résumé de la demande

La locataire demande :

  • l'exécution en nature des obligations du locateur
  • d’être relogée durant l’exécution des travaux
  • une diminution de loyer de 1 245 $ par mois (100 %)
  • des dommages matériels

(loyer mensuel de 1 245 $)

Résultat

Le Tribunal accorde à la locataire :

  • une diminution de loyer de 435 $ par mois (35 %) tant que les travaux correctifs ne seront pas terminés
  • 600 $ pour ses frais d’électricité excédentaires
  • 400 $ pour l’usure prématurée de son réfrigérateur
  • une ordonnance d’exécution exigeant que les travaux requis soient effectués dans les 60 jours du jugement
Motifs

La locataire a subi une perte de jouissance importante de son logement, ce qui justifie une diminution de loyer tant que les travaux correctifs ne seront pas terminés.

Des frais d’électricité excédentaires et une usure prématurée de son réfrigérateur justifient un dédommagement.

Jugement complet

Boisvert-Lessard c. Haddad (15 février 2021)

Demande en rétractation d'une décision accueillie; convocation des parties à une nouvelle audience (T.A.L., 2021-05-21), 2021 QCTAL 12979, SOQUIJ AZ-51768963.

 

Nature du problème

Absence d’eau courante

Logement impropre à l’habitation

Résumé de la demande

Le locataire demande :

  • 2 194 $ en dommages matériels
  • 2 000 $ en dommages-intérêts
Résultat

Le Tribunal accorde au locataire :

  • 2 000 $ à titre de dommages-intérêts pour le stress, les troubles et les inconvénients qu’il a subis
  • 1 446 $ pour des travaux de plomberie urgents et nécessaires qu’il a payés pour assurer la jouissance du bien loué
  • 500 $ pour ses frais de déménagement
Motifs

La locatrice a manqué à son obligation de procurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués en raison d'un problème récurrent d'alimentation en eau courante dans son logement.

Le locataire était fondé à quitter le logement avant la fin du bail, car celui-ci était devenu impropre à l’habitation.

Jugement complet

Jobin c. Bugain (15 avril 2021)

 

Nature du problème

Salle de bains

Moisissure

Logement impropre à l’habitation

Résumé de la demande

Le locateur demande :

  • 10 210 $ en recouvrement de loyers
  • 2 000 $ en indemnité de relocation
  • 149 $ en dommages-intérêts

La locataire demande :

  • la résiliation du bail
  • une diminution de loyer de 300 $ par mois
  • 6 000 $ en dommages moraux

(loyer mensuel de 700 $)

Résultat

Le Tribunal résilie le bail aux torts de la locatrice et accorde à la locataire :

  • une diminution de loyer globale de 2 300 $
  • 4 500 $ en dommages moraux
Motifs

Il est inconcevable qu’un locataire soit privé de l’usage d’une salle de bains pendant un 1 mois. Ceci justifie la résiliation du bail.

Le mauvais état des fenêtres et la présence de moisissure dans la cuisine, pendant 2 ans et demi, justifie une diminution du coût global du loyer de 2 000 $. Quant à la perte de jouissance des lieux loués en raison du non-usage de la salle de bains, la locataire a droit à 300 $.

En raison des manquements de la locatrice, la locataire et ses 2 enfants ont dû endurer des conditions d’hygiène inacceptables dans le logement. La locataire a aussi subi un arrêt de travail et les inconvénients liés à la recherche d’un nouveau logement. Elle a donc droit à 4 000 $ pour le préjudice moral subi.

La locataire a aussi droit à 500 $ en dommages moraux pour le mauvais état des fenêtres et la présence de moisissure dans la cuisine.

Jugement complet

Coopérative d'habitation Walkley c. Kameni (13 avril 2021)

 

Nature du problème

Configuration du stationnement intérieur

Impossibilité de stationner un véhicule automobile

Résumé de la demande

La locataire demande :

  • une diminution de loyer (100 $ par mois)
  • 1 238 $ en dommages matériels
  • 1 000 $ en dommages moraux

(loyer mensuel de 950 $)

Résultat

Le Tribunal accorde à la locataire :

  • une diminution de loyer de 100 $ par mois, pour un total de 1 200 $
  • 300 $ en dommages moraux
Motifs

Le logement était en construction au moment de la conclusion du bail.

Ce n’est qu’au moment où elle a pris possession des lieux loués que la locataire a constaté qu’il était impossible de garer son véhicule dans le garage intérieur de l’immeuble en raison de la configuration des lieux.

Cette situation justifie d’accorder une diminution de loyer et des dommages moraux, mais pas la résiliation du bail. La locataire ne peut donc pas être indemnisée pour ses frais de déménagement.

Jugement complet

Desroches c. Evoludev Immobilier inc. (5 mai 2021)

 

Nature du problème

Exposition à des solvants

Travaux de rénovation

Logement impropre à l’habitation

Résumé de la demande

La locataire demande :

  • 3 574 $ en dommages matériels
  • 3 000 $ en dommages moraux
Résultat

Le Tribunal accorde au locataire :

  • 3 149 $ en dommages matériels
  • 2 000 $ en dommages moraux
Motifs

La locataire et sa famille ont été exposées à des composés organiques volatils dans leur logement à la suite de l’application de vernis sur les planchers de certains appartements de l’immeuble. La concentration de ces composés excédait les limites recommandées par Santé Canada et était susceptible d'entraîner des conséquences néfastes sur la santé des occupants, rendant ainsi les lieux impropres à l'habitation.

La locataire et son mari ont souffert de maux de tête, d'étourdissements et ils ont ressenti une grande fatigue. Leur bébé a eu des problèmes respiratoires, ce qui a poussé la famille à quitter les lieux.

En plus des dommages matériels causés par cette situation, soit le coût du déménagement, les frais d’hébergement non remboursés et le coût des filtres au charbon recommandés pour améliorer la qualité de l’air, la locataire a droit à des dommages moraux.

Jugement complet

Sobsey c. Minto Apartment* (17 novembre 2021)

* Demande en rétractation d'une décision rejetée (T.A.L., 2022-03-16).

 

Nature du problème

Punaises de lit

Clause du bail

Compétence

Exécution en nature

Résumé de la demande

La locataire demande :

  • l’annulation d'une clause du bail
  • une diminution de loyer
  • qu’il soit ordonné à la locatrice de mettre en place un protocole de gestion de la vermine
  • 1 564 $ en dommages matériels
  • 2 000 $ en dommages moraux
  • 2 000 $ en dommages punitifs

(loyer mensuel de 1 790 $)

Résultat

Le Tribunal :

  • annule la clause du bail
  • accorde à la locataire une diminution de 15 % du loyer pour les mois de mai à septembre 2021 ainsi que 1 000 $ en dommages moraux
Motifs

Un exterminateur s’est présenté 6 jours après la dénonciation de la présence de punaises de lit dans le logement. Les quelques traitements effectués par la suite n'ont pas enrayé définitivement le problème jusqu'à ce qu'un traitement à la chaleur soit réalisé 4 mois plus tard. Ce retard de la locatrice à agir efficacement constitue une forme de négligence pour laquelle une diminution de loyer est accordée à la locataire.

La clause du bail qui impose à la locataire de supporter les frais en cas de découverte de punaises de lit dans les 6 mois suivant son emménagement est sans effet, car elle déroge aux dispositions d’ordre public applicables au louage résidentiel.

Le Tribunal ne peut rendre une ordonnance d’exécution en nature pour forcer la locatrice à mettre en place un protocole de gestion de la vermine puisque celle-ci n’a pas d’obligation contractuelle à cet égard.

Jugement complet

Royer c. Groupe immobilier Eddy Savoie inc. (2 mai 2022)

 

Nature du problème

Chauffage

Température ambiante

Harcèlement

Résumé de la demande

La locataire demande :

  • qu’il soit ordonné au locateur d’effectuer des travaux
  • une diminution de loyer de 30 %
  • 10 290 $ en dommages matériels
  • 2 000 $ en dommages moraux
  • 5 000 $ en dommages punitifs

(loyer mensuel de 1 050 $)

Résultat

Le Tribunal accorde à la locataire :

  • 1 900 $ en diminution de loyer
  • 2 000 $ en dommages matériels
  • 2 000 $ en dommages moraux
  • 5 000 $ en dommages punitifs
Motifs

La température ambiante dans le logement pendant les saisons hivernales était déraisonnablement froide et inconfortable, et ce, malgré l'augmentation du chauffage par la locataire, à ses frais.

La locataire a subi des inconforts tangibles et une perte de jouissance de son logement. Elle a droit à une diminution de loyer et au remboursement des frais d’électricité payés en trop.

Elle a également droit à des dommages moraux en raison du stress et de l’angoisse subis en raison des divers comportements, messages et actes répréhensibles commis par le locateur à son endroit pendant plusieurs années. Elle a aussi droit à des dommages punitifs, ayant subi du harcèlement de la part de ce dernier.

Jugement complet

Malolepszy c. Jeannot Gestion inc. (16 mai 2022)

 

Nature du problème

Évacuation temporaire

Travaux majeurs

Droit au maintien dans les lieux

Harcèlement

Résumé de la demande

La locataire demande :

  • l’homologation d’une transaction portant sur l’évacuation temporaire des lieux pendant l’exécution de travaux majeurs
  • d’ordonner à la locatrice d’effectuer les travaux
  • une autorisation de déposer le loyer au greffe du Tribunal
  • 8 720 $ en dommages matériels
  • 10 000 $ en dommages moraux
  • 30 000 $ en dommages punitifs
Résultat

Le Tribunal :

  • prend acte de la transaction et ordonne à la locatrice :
    • d’exécuter les travaux prévus afin de rendre le logement propre à l’habitation dans un délai de 45 jours;
    • de permettre à la locataire de réintégrer son logement dans le même délai;
    • de payer les coûts du logement temporaire jusqu’à la réintégration de la locataire dans son logement.
  • accorde à la locataire :
    • 492 $ en dommages matériels (frais de déménagement);
    • 3 648 $ en dommages matériels (frais d’entreposage supplémentaires);
    • 5 000 $ en dommages moraux;
    • 15 000 $ en dommages punitifs.
  • rejette la demande de dépôt de loyer.
Motifs

La locatrice a commis une faute en omettant de respecter, sans motif valable, l'échéancier des travaux convenu avec la locataire. Elle est condamnée à payer 5 000 $ à titre de dommages moraux à cette dernière, qui a souffert de ne pas pouvoir vivre dans son logement pendant une aussi longue période.

La locatrice a commis une faute grave en se servant de l'évacuation temporaire de la locataire pour tenter de l'expulser de façon permanente du logement, ce qui s'apparente à la pratique connue sous le nom de « rénoviction ».

Elle est condamnée à verser 15 000 $ en dommages punitifs à la locataire en raison du harcèlement qu’elle lui a fait subir pour qu’elle abandonne son logement.

Jugement complet

St-Laurent c. Société en commandite 2083-2085/2101-2117 St-Timothée (1er décembre 2022)

 

Nature du problème

Mauvais état d'habitabilité, de propreté, de salubrité et de réparation

Logement destiné à des étudiants

Résumé de la demande

Les locataires demandent :

  • la résiliation du bail
Résultat

Le bail est résilié.

Motifs

Les locataires sont des étudiants universitaires demeurant à l’extérieur de la province. Ils ont loué un logement situé près de l’université du 1er mai 2022 au 30 avril 2023. Ils demandent la résiliation du bail, estimant que le logement est impropre à l’habitation.

Puisqu’il s’agit d’un logement destiné aux étudiants, les locateurs considèrent que ce sont les anciens locataires qui avaient la responsabilité de remettre les lieux en bon état. Ils invoquent la « tradition » selon laquelle les étudiants « se passent » les logements entre eux et y laissent des meubles.

Les locateurs n’ont pas respecté leurs obligations de délivrer le logement en bon état d’habitabilité, de propreté, de salubrité et de réparation. Le fait que la session universitaire commence au mois d’août ne leur permet pas d’attendre à ce moment pour remettre le logement en bon état.

L’obligation des locataires de remettre les lieux en bon état lors de leur départ ne modifie en rien les obligations propres aux locateurs. De plus, le type de clientèle auquel est destiné le logement ne module pas l’intensité des obligations de ces derniers.

Jugement complet

Linnell c. Rebelo (5 décembre 2022)

Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du palais de justice concerné. 

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