Résumés de décisions

Procédures devant le Tribunal administratif du logement

Le Tribunal met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets. 

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le Tribunal.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. 

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge administratif. Il peut s’agir d’une clause prévue au bail, de la pertinence et de la qualité de la preuve soumise, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision dépend de la preuve qui sera faite au Tribunal. 

Nature du problème

Permission d’appel

Rétractation de jugement

Langue du procès

Abus de procédure

Quérulence

Compétence

Résumé de la demande

La locataire demande :

  • la permission d’appeler d’une décision de la Régie du logement, qui a rejeté sa demande en rétractation d’une décision l’ayant condamnée à payer 1 062 $ en loyers impayés

La locatrice demande :

  • le rejet de cette demande pour abus de procédure
  • de déclarer la locataire quérulente
  • 13 584 $ en dommages-intérêts
Résultat

Les 2 demandes sont rejetées.

Motifs

La Cour du Québec ne peut accorder des dommages-intérêts dans le contexte du rejet d'une demande de permission d'appeler d'une décision de la Régie du logement.

La décision de permettre à la représentante de la locatrice de témoigner en français est une décision de gestion prise dans le cadre de l'audience; cette décision, qui relevait du pouvoir discrétionnaire du juge administratif de la Régie du logement, ne peut être révisée au moyen d'une rétractation de jugement.

Après avoir rejeté une demande pour permission d'appeler d'une décision de la Régie du logement, le juge de la Cour du Québec n'avait pas la compétence requise pour déclarer la locataire appelante quérulente.

Jugement complet

Collins c. Immeubles Guy St-Louis inc. (29 janvier 2021)

 

Nature du problème

Compétence

Résidence privée pour aînés

Services offerts

Résumé de la demande

La locatrice demande :

  • 10 469 $ pour les services rendus à la locataire non compris dans le loyer
Résultat

Le Tribunal accorde à la locatrice :

  • 800 $ pour les services offerts à la locataire
Motifs

Le Tribunal administratif du logement a compétence pour entendre une contestation de l'évaluation du degré de soins, de la fréquence et de la nécessité de certains soins offerts à la locataire dans la résidence privée pour aînés exploitée par la locatrice.

Aucun professionnel de la santé n'est venu témoigner pour expliquer l'état de santé de la la locataire et les soins requis par celui-ci.

La locataire avait besoin d'une aide pour s'habiller plus chaudement avant ses transports pour ses dialyses lorsque la température l'exigeait. Le Tribunal estime la valeur de ces services à 25 $.

Jugement complet

HCN-Cogir Lessee c. Misitano (7 janvier 2021)

 

Nature du problème

Notification

Résumé de la demande

Les locataires demandent :

  • une ordonnance d'exécution en nature
  • la fixation du loyer
  • une diminution de loyer
  • des dommages matériels, moraux et punitifs

Le locateur demande :

  • le rejet de la demande des locataires puisqu’elle n’a pas été notifiée dans un délai raisonnable
Résultat

La demande des locataires est périmée.

Motifs

Une demande introduite au Tribunal administratif du logement avant le 31 août 2020 et qui n'a pas encore été notifiée à cette date devient assujettie aux règles alors entrées en vigueur quant à la notification de la demande qui sont énoncées à l'article 56.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.

Cet article prévoit que la preuve de notification doit être déposée « dans les 45 jours suivant l'introduction de la demande »; à défaut, « cette dernière est alors périmée et le Tribunal ferme le dossier ».

Les locataires n'ont pas produit au dossier la preuve de notification.

Jugement complet

Mattalia c. Rasteiro (18 janvier 2021)

 

Nature du problème

Compétence

Bail annulé

Restitution des prestations

Résumé de la demande

Le locateur fait appel de la décision du Tribunal administratif du logement ayant décliné compétence pour entendre sa demande relative à la réclamation d'une indemnité de relocation au motif que le bail liant les parties avait été annulé pour cause de vice de consentement.

Résultat

Appel accueilli.

Motifs

Le bail annulé est réputé n'avoir jamais existé. Les parties doivent alors restituer à l'autre ce qu'elles ont reçu.

Compte tenu de l'occupation véritable des lieux par les locataires avant la décision du Tribunal administratif du logement d’annuler le bail, il est impossible de procéder à une restitution en nature des prestations; il faut alors procéder par équivalence.

Le Tribunal administratif du logement a donc compétence pour entendre la demande du locateur en réclamation d'une indemnité de relocation.

Jugement complet

Blouin c. Argall (16 décembre 2020)

 

Nature du problème

Reprise de logement de mauvaise foi par le locateur

La locataire demande 16 287 $ en dommages-intérêts

Résumé de la demande

Le locateur présente une demande en irrecevabilité.

Résultat

La demande de la locataire est irrecevable.

Motifs

La demande, qui constitue un recouvrement d’une petite créance, a été introduite par un avocat.

Contravention à l’article 73 de la Loi sur la Régie du logement.

Impossibilité de remédier à la situation.

Jugement complet

Savard c. Beaudry (30 novembre 2018)

 

Nature du problème

Le recours du locateur est abusif

Il a pour but d’éviter l’exécution d’une décision de la Régie du logement suivant laquelle il a été condamné à payer la somme de 4 000 $

Harcèlement du locateur

Perte de jouissance d’un cabanon

Résumé de la demande

Le locataire demande :

  • 2 000 $ pour abus de procédure
  • 4 000 $ en dommages punitifs pour harcèlement
  • 3 000 $ en dommages moraux
  • 100 $ par mois en diminution de loyer

Le locateur demande :

  • 3 650 $ en recouvrement de loyer
  • 640 $ pour des dommages matériels
  • 26 000 $ en dommages-intérêts
Résultat

La juge administrative accorde au locataire :

  • 3 000 $ en dommages punitifs
  • 2 000 $ en dommages moraux

Le recours du locateur est rejeté.

Motifs

Les allégations du locateur ne reposent sur aucun fondement légal ni sur aucun fait probant.

Le dépôt d’une demande en justice ne doit pas être pris à la légère et ne doit pas être utilisé comme un outil de représailles sans fondement.

La Régie du logement n’a pas compétence pour sanctionner des procédures abusives.

Le locateur a utilisé les lettres qu’il a transmises au locataire ainsi que son recours pour harceler ce dernier et obtenir son départ du logement.

Jugement complet

Tang c. Bouti (7 novembre 2018)

 

Nature du problème

Manque d’impartialité de la juge administrative

Résumé de la demande

La locatrice porte en appel une décision rendue par la Régie du logement.

Résultat

La Cour du Québec, Division administrative et d’appel, refuse d’intervenir.

Motifs

Absence de demande officielle de récusation de la juge administrative selon la procédure établie au Règlement sur la procédure devant la Régie du logement.

Le motif de récusation invoqué oralement par la locatrice, soit le manque d’impartialité découlant du fait que la juge administrative aurait déjà été saisie d’une affaire semblable impliquant les parties, n’est pas l’un des motifs énumérés aux articles 64 et 65 de la Loi sur la Régie du logement.

La locatrice n’a pas démontré que l’absence de récusation de la juge administrative à la première occasion avait eu pour effet d’entacher son impartialité ou de déconsidérer l’administration de la justice.

Jugement complet

Poirier-Pelletier c. Fortin (13 mars 2019)

 

Nature du problème

Les locataires sont en retard de plus de 3 semaines pour le paiement du loyer

Les locataires ont signé une promesse d’achat pour acheter l’immeuble correspondant au logement

La Régie du logement a-t-elle compétence pour entendre le litige?

Résumé de la demande

Le locateur demande :

  • la résiliation du bail
  • le recouvrement du loyer impayé (3 640 $)

(loyer mensuel de 1 020 $)

Résultat

Le bail est résilié.

Les locataires sont condamnés à payer au locateur 3 640 $.

Motifs

La Régie du logement n’a pas compétence pour trancher un litige lorsque l’occupation des lieux résulte d’une promesse d’achat.

La Régie a toutefois compétence si le délai pour acquérir l’immeuble est expiré.

Dans cette affaire, le seul contrat liant les locataires et le locateur depuis le 1er juillet 2018 (soit l’expiration du délai pour acquérir l’immeuble) est un bail à durée indéterminée.

Les locataires ont un retard de plus 3 semaines dans le paiement du loyer.

Jugement complet

Labelle c. Lambert (12 juin 2019)

 

Nature du problème

Le 7 septembre 2018, la Régie du logement a résilié le bail et a ordonné l’expulsion du locataire des lieux loués

Le 2 octobre 2018, une entente est intervenue entre la locatrice et le locataire; celui-ci s’engageait à payer, le premier jour de chaque mois pour la période du 1er octobre 2018 au 31 mars 2019, une indemnité de location de 728 $, représentant des arrérages de 126 $ en plus du loyer mensuel de 602 $

Le locataire n’a pas respecté cette entente

La locatrice a entrepris des procédures afin d’expulser le locataire du logement en vertu de la décision de la Régie du logement et de saisir la somme exigible de 916,95 $

Résumé de la demande

Le locataire demande l’annulation des procédures entreprises contre lui par la locatrice.

Résultat

Le Tribunal a rejeté :

  • la demande en opposition de la saisie en mains tierces et en contestation de la mesure d’exécution en expulsion
Motifs

La renonciation à un droit ne peut être équivoque et les faits doivent démontrer cette volonté manifeste d’y renoncer.

Pour qu’il y ait renonciation tacite, il faut que les faits soient tels qu’une volonté manifeste d’abandonner son droit s’y trouve.

En concluant une entente avec le locataire, la locatrice n’a pas renoncé à exécuter la décision de la Régie du logement.

Consciente de la situation financière difficile du locataire, la locatrice cherchait à lui donner une seconde chance de mettre à jour les arrérages et de conserver le logement.

Le locataire n’a pas saisi cette chance puisqu’il a de nouveau été incapable de respecter son obligation de payer le loyer le premier jour de chaque mois.

Jugement complet

Société d’habitation et de développement de Montréal c. John (14 mai 2019)

 

Nature du problème

Demande de remise

Absence du témoin expert de la locatrice à l’audience

Manque de diligence de la locatrice, qui n’a pas pris les mesures raisonnables pour s’assurer de la présence de son témoin expert le jour de l’audience (p. ex. : par une citation à comparaître)

Règle de la proportionnalité

Résumé de la demande

La locatrice porte en appel la décision de la Régie du logement ayant rejeté sa demande de remise.

Résultat

La décision de la Régie du logement ne justifie pas une intervention en appel.

Motifs

La décision de la Régie de refuser la remise constituait l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire et d’une décision de gestion de l’instance.

La Régie a rendu une décision raisonnable en rejetant la demande de remise de la locatrice, compte tenu des frais engagés par les compagnies d’assurances demanderesses afin de pouvoir présenter leur preuve, des délais écoulés depuis les faits à l’origine des dommages, des remises antérieures et de l’importance d’une saine administration des ressources quasi judiciaires, cumulés à la constatation de son absence de diligence afin d’assurer la présence de son expert à l’audience.

Jugement complet

Structures métropolitaines (SMI) inc. c. Compagnie mutuelle d’assurances Wawanesa (12 juin 2019)

 

Nature du problème

Demande en diminution de loyer

Droit d’être représenté par un avocat

Droit à une défense pleine et entière

Valeur du litige inférieure à 15 000 $

Résumé de la demande

La locatrice demande la permission d’appeler d’une décision de la Régie du logement ayant refusé qu’elle soit représentée par un avocat.

Résultat

La permission d’appeler est accueillie.

Motifs

Lorsqu’un locataire ou un locateur se présente devant la Régie du logement avec un avocat, il ne peut prévoir s’il pourra ou non être représenté à l’audience; cette imprévisibilité est inacceptable.

La question de savoir si une demande de diminution de loyer dont la valeur en litige n’excède pas le seuil de recevabilité devant la Division des petites créances peut constituer une demande qui a pour seul objet le recouvrement d’une créance au sens de l’article 73 de la Loi sur la Régie du logement, ce qui empêche un avocat d’agir pour chacune des parties, est controversée et mérite d’être examinée en appel.

Jugement complet

Metcap Living Management inc. c. Rouleau (29 juillet 2019)

 

Nature du problème

Entente d’hébergement

Programme de réinsertion sociale et professionnelle

Entente de résiliation du bail : vice de consentement

Compétence de la Régie du logement

Résumé de la demande

La locataire demande que soit déclarée invalide l’entente de résiliation du bail intervenue avec la locatrice.

Résultat

La Régie du logement décline compétence.

Motifs

Les logements ont une vocation particulière; ils sont visés par une entente d’hébergement intimement associée au code de vie et aux règlements déterminés par l’organisme sans but lucratif Mères avec pouvoir (MAP), lequel s’adresse aux mères monoparentales.

Comme le bail de logement est tributaire de la participation de la locataire au programme offert par MAP, il doit être considéré comme l’accessoire d’un contrat innommé comportant principalement des obligations de la nature d’un contrat de services.

Jugement complet

Achille c. Inter-loge (21 août 2019)

 

Nature du problème

Compétence de la Régie

Responsabilité extracontractuelle du locateur

Résumé de la demande

La locataire réclame :

  • des dommages-intérêts
  • des dommages moraux
Résultat

La Régie n’a pas compétence pour entendre la demande.

Motifs

L’affiche placardée sur la porte du logement – laquelle invite à croire que la locataire offre des services de nature sexuelle et qui, selon cette dernière, aurait été apposée par le concierge de l’immeuble avec la connivence de la locatrice – paraît constituer une atteinte à la dignité, à l’honneur et à la réputation de la locataire.

Cet acte ne constitue pas un manquement aux obligations contractuelles de la locatrice mais une faute délictuelle qui relève de la responsabilité extracontractuelle, laquelle n’est pas de la compétence de la Régie.

Jugement complet

Jélétian c. 9034-2452 Québec inc. (30 décembre 2019)

 

Nature du problème

Droit d’être représenté par un avocat

Recouvrement d’une petite créance

Résumé de la demande

La locatrice porte en appel :

  • une décision de la Régie du logement lui refusant le droit à la représentation par un avocat
Résultat

L’appel de la locatrice est rejeté.

Motifs

Une demande de diminution de loyer qui vise une période passée et dont la valeur en litige n'excède pas le seuil d'admissibilité à la Division des petites créances (15 000 $) constitue une demande qui a pour seul objet le recouvrement d'une créance au sens de l'article 73 de la Loi sur la Régie du logement, empêchant ainsi un avocat d'agir pour chacune des parties.

Jugement complet

Metcap Living Management Inc. c. Rouleau (22 janvier 2021)

 

Nature du problème

Compétence

Abus de procédure

Résumé de la demande

Le locataire demande :

  • 1 600 $ en dommages moraux
  • 102 $ en dommages matériels
  • 5 000 $ en dommages punitifs
Résultat

Le Tribunal décline compétence.

Motifs

Le dernier alinéa de l’article 63.2 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement, qui permet au Tribunal de se prononcer sur le caractère abusif ou dilatoire d’un recours et d’accorder des dommages-intérêts pour compenser les préjudices en résultant, ne peut pas s'appliquer à l'égard d'une instance qui était pendante lors de son entrée en vigueur soit, en l’espèce, le 31 août 2020.

La demande du locataire est intimement liée à une demande introduite par la locatrice avant l’entrée en vigueur de cette disposition. C’est donc l’ancienne version de l’article, qui permettait uniquement de déterminer le caractère abusif d'une procédure, qui s’applique.

Le désistement fait afin d’éviter une déclaration d’abus peut, en soi, être abusif et donc être refusé par le Tribunal.

Jugement complet

Appartements DSM inc. c. Ekanga Njanga (19 mars 2021)

 

Nature du problème

Opposition

Expulsion

Paiement du loyer avant jugement

Résumé de la demande

Le locataire s'oppose :

  • à une saisie-exécution et à une procédure d’éviction
Résultat

La Cour du Québec autorise :

  • le locataire à continuer à occuper son logement
Motifs

Le locataire peut éviter la résiliation de son bail par le paiement, avant jugement, du loyer dû, des intérêts et des frais.

Dans cette affaire, le locataire avait payé le loyer dû lorsque le jugement a été rendu, mais ce n’est que 2 semaines plus tard qu’il a payé les intérêts et les frais de 101 $.

La Cour a appliqué le courant jurisprudentiel selon lequel, lorsque le locataire paie le loyer avant de prendre connaissance de la décision du Tribunal administratif du logement et qu'il ne reste plus qu'une somme minime à payer au locateur « après le jugement » pour les intérêts et les frais de justice, les tribunaux permettent que le bail reste en vigueur et empêchent l'expulsion du locataire si les paiements sont effectués avant l'audience devant la Cour du Québec.

Jugement complet

Casimy c. Chen (23 février 2021)

 

Nature du problème

Permission d’appel

Demande de remise

COVID-19

Résumé de la demande

La locataire demande :

  • la permission d’interjeter appel de 2 décisions du Tribunal administratif du logement, qui a rejeté sa demande de remise et celle en rétractation de jugement
Résultat

La demande de la locataire est rejetée.

Motifs

La locataire a demandé une remise de l’audience, invoquant sa crainte d’assister à une audience en personne alors que la région de Montréal était en « zone rouge » en raison de la pandémie de la COVID-19.

Elle n’a pas appuyé cette demande d’un certificat médical démontrant qu’elle serait à risque ou d’une preuve selon laquelle les mesures mises en place au Tribunal pour assurer la sécurité étaient inadéquates.

Dans sa demande de rétractation, la locataire a affirmé qu'elle avait été empêchée de se présenter à l'audience en raison de la pandémie. La juge administrative a rejeté cette demande en précisant que « la jurisprudence permet de conclure que le refus d'accorder une remise peut constituer un motif d'appel, mais n'est pas un motif de rétractation ». Il n'y a aucune erreur dans cette décision.

Jugement complet

Amari c. Heng (4 mars 2021)

 

Nature du problème

Opposition

Expulsion

Paiement des intérêts et des frais de justice

Résumé de la demande

La locataire s'oppose :

  • à un avis d’exécution d’une expulsion
Résultat

La Cour du Québec autorise :

  • la locataire à continuer à occuper son logement
Motifs

Le fait, pour un locataire, d'omettre de payer en temps utile les intérêts et les frais de justice n'est pas toujours fatal quant au maintien du bail.

La locataire a payé l'entièreté du loyer avant le jugement et elle s'est empressée de payer les intérêts et les frais dès qu'elle a eu connaissance de la somme due. La résiliation du bail et l'expulsion qui en découle constituent une sanction disproportionnée, excessive et déraisonnable.

Jugement complet

Danio (Dagneau) c. Hébert (4 mars 2021)

 

Nature du problème

Permission d’appel

Compétence

Abus de procédure

Résumé de la demande

Les locataires demandent :

  • la permission d’interjeter appel d’une décision du Tribunal administratif du logement, qui a décliné compétence au motif que leur demande ne visait pas un bail de logement

Les locateurs demandent :

  • de prononcer une déclaration d’abus
Résultat

La Cour du Québec rejette les 2 demandes.

Motifs

Le Tribunal administratif du logement est compétent quant à toute demande relative au bail d’un logement.

Comme la garderie exploitée par les locataires utilisait plus du tiers de la superficie totale des lieux loués, le Tribunal a conclu que le bail entre les parties n'était pas un bail de logement.

La question soumise par les locataires quant à savoir si l'exploitation d'une garderie en milieu familial constitue un « autre usage que l'habitation » n'est pas controversée; il ne s'agit donc pas d'une question devant être soumise à la Cour du Québec.

Un juge de la Cour du Québec n'a pas le pouvoir de déclarer abusive une demande de permission d'appeler ni de sanctionner un tel comportement.

Jugement complet

Makhlouf c. Pino (4 mars 2021)

 

Nature du problème

Compétence

Promesse d’achat d’un immeuble

Bail d’habitation

Résumé de la demande

La locatrice présente :

  • une demande en contrôle judiciaire d’une décision de la Régie du logement, qui a décliné compétence
Résultat

La Cour supérieure conclut que :

  • la Régie du logement était compétente pour entendre le litige
Motifs

Les parties ont signé un contrat devant notaire, lequel comportait 2 volets : une promesse d'achat-vente d'un immeuble, à la section A du contrat, et un bail visant ce même immeuble à la section B.

Lorsqu'il y a coexistence d'un bail et d'une promesse d'achat-vente, il importe non pas de déterminer lequel des contrats est l'accessoire de l'autre, mais plutôt de définir l'objet réel du litige opposant les parties et de déterminer s'il est en lien avec la promesse d'achat ou l'entente de location qui permet l'usage de l'immeuble dans l'intervalle.

Dans cette affaire, l'objet du litige entre les parties porte sur les obligations comprises dans le bail et non celles de la promesse d'achat-vente.

Jugement complet

Roy c. Massicotte* (14 avril 2021)

* Demande des locataires accueillie en partie et demande de la locatrice rejetée (T.A.L., 2021-09-15 (décision rectifiée le 2021-09-22)), 2021 QCTAL 22725, SOQUIJ AZ-51794757.

Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du palais de justice concerné. 

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