Résumés de décisions

Aînés

Le Tribunal met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets. 

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le Tribunal.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. 

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge administratif. Il peut s’agir d’une clause prévue au bail, de la pertinence et de la qualité de la preuve soumise, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision dépend de la preuve qui sera faite au Tribunal. 

Nature du problème

Résidence privée pour aînés

Harcèlement

Intimidation

Menaces d'éviction

Atteinte aux droits fondamentaux
Résumé de la demande

Le locataire demande :

  • 15 000 $ en dommages moraux
  • 25 000 $ en dommages punitifs

(loyer mensuel de 2 591 $)
Résultat

Le Tribunal :

  • accorde au locataire 5 000 $ en dommages moraux
  • condamne la locatrice à lui payer 12 000 $ en dommages punitifs
  • rend une ordonnance en lien avec le droit du locataire de recevoir dans son logement les visiteurs de son choix
Motifs

La locatrice, qui gère une résidence privée pour aînés (RPA), a commis des actes de harcèlement à l'endroit d'un locataire âgé de 82 ans qui s'était donné pour mission de connaître l'intérêt des autres locataires à réclamer une diminution de loyer pour des services non reçus pendant la pandémie de la COVID-19.

Le locataire a mené ses activités bénévoles auprès des autres résidents avec courtoisie, équité et compréhension, et ce, dans le respect de leur dignité, de leur autonomie et de leurs besoins, conformément au code d'éthique de la résidence.

La distribution de lettres d'invitation à une séance d'information ne constitue pas un manquement du locataire à son bail, au règlement de l'immeuble ou au code d'éthique.

Ces activités ne constituaient pas de la sollicitation.

En tentant d'interdire au locataire d'inviter les autres résidents à des séances d'information, la locatrice s'est non seulement prêtée à du harcèlement envers celui-ci, mais elle a également agi en violation de l'article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne en portant atteinte à la liberté d'expression, à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association.

Le harcèlement en cause visait à produire un effet « bâillon ».

Par ailleurs, la locatrice a commis d'autres gestes afin d'inciter le locataire à quitter son logement: notamment, elle n'a pas encaissé son loyer à l'échéance annoncée de son bail et a interdit à l'un de ses amis l'accès aux lieux.
Jugement complet

Rochon c. Résidences Soleil Manoir Brossard (7 mars 2024)

 

Nature du problème

Permission d’appel

Reprise de possession des lieux loués pour y loger sa fille (aidant naturel)

Aîné
Résumé de la demande

La locatrice demande :

  • la permission d’appeler de la décision du Tribunal administratif du logement ayant rejeté sa demande en reprise de logement

La locataire demande :

  • de prononcer une déclaration d’abus
Résultat

La permission d’appeler est rejetée.

La Cour du Québec, Division administrative et d'appel, n'a pas compétence, au stade de la permission d'appel, pour statuer sur la demande en déclaration d'abus présentée par la locataire.
Motifs

La locatrice, qui est âgée de 93 ans, occupe l'un des 3 logements de l'immeuble dont elle est propriétaire.

Le simple fait qu'elle soit une personne âgée et qu'elle bénéficie de la protection qu'offre l'article 48 de la Charte des droits et libertés de la personne ne fait pas en sorte qu'elle peut obtenir en tout temps et en toutes circonstances le droit à la reprise d'un logement.

Le juge administratif a rejeté la demande de la locatrice en invoquant de nombreux motifs basés notamment sur sa crédibilité douteuse ainsi que sur celle de sa fille, sans compter le caractère peu crédible et non permanent de son projet de reprendre le logement occupé par la locataire.
Jugement complet

Manolakos c. Mavrakis (12 février 2024)

Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du palais de justice concerné. 

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Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions en matière de bail de logement en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.  Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Tribunal administratif du logement), puis d’inscrire des mots-clés tels que « bruit », « moisissure », « zoothérapie », « résiliation », « expulsion », etc.

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