Résumés de décisions

Handicap

Le Tribunal met à votre disposition des résumés de décisions portant sur différents sujets. 

Cet outil pourrait vous être utile pour rédiger votre demande ou encore dans le cadre d’une séance de conciliation. Par exemple, il pourrait vous aider à estimer le montant des dommages et intérêts auquel vous avez droit ou encore la nature des ordonnances susceptibles d’être émises par le Tribunal.

Avertissement

Les exemples de jugements qui suivent sont présentés à titre indicatif seulement. 

Plusieurs facteurs peuvent influencer la décision d’un juge administratif. Il peut s’agir d’une clause prévue au bail, de la pertinence et de la qualité de la preuve soumise, etc. En résumé, chaque cas est différent et chaque décision dépend de la preuve qui sera faite au Tribunal. 

Nature du problème

Locataire handicapée

Accès au logement

Fauteuil roulant
Résumé de la demande

La locataire demande l’exécution en nature des obligations du locateur.
Résultat

La demande de la locataire est accueillie en partie.
Motifs

La locataire, qui se déplace en fauteuil roulant, est privée d’un accès adapté à sa condition.

Il est ordonné au locateur d’exécuter son obligation de lui procurer la paisible jouissance du bien loué en s’assurant que la rampe d’accès est libérée en tout temps, en installant des bornes pour empêcher qu’une voiture n’empiète sur le trottoir et en prenant les précautions appropriées afin que les accès soient toujours déneigés.
Jugement complet

Roth c. Office d’habitation de l’Outaouais-OHO (15 avril 2024)

 

Nature du problème

Modification d’une condition au bail

Locataire handicapée

Accès à un stationnement adapté
Résumé de la demande

Les locataires requièrent une ordonnance pour que le locateur respecte le bail et maintienne les espaces de stationnement exclusifs et nécessaires à la condition médicale de la locataire.
Résultat

Le Tribunal ordonne que le locateur respecte le bail en attribuant exclusivement aux locataires deux espaces de stationnement intérieurs numéros 109 et 110 et en y installant des affiches pour personnes handicapées.
Motifs

Le locateur a modifié unilatéralement et sans droit le bail, cet aspect n’ayant pas fait l’objet d’une demande formelle de modification d’une condition au bail auprès du Tribunal. De plus, les espaces de stationnement sont nécessaires en raison du handicap de la locataire.
Jugement complet

Howell c. Goda (16 octobre 2024)

 

Nature du problème

Reprise de logement

Locatrice handicapée

Besoin d’habiter le logement
Résumé de la demande

La locatrice demande la reprise du logement pour l’habiter en raison de son handicap physique.
Résultat

Le Tribunal autorise la reprise, mais ordonne à la locatrice de payer la somme de 3 000 $ pour couvrir les frais de déménagement, de rebranchement, et de changement d’adresse.
Motifs

Le Tribunal évalue le besoin réel et sérieux de reprise.

Depuis son accident, la locatrice de 72 ans vit avec des limitations fonctionnelles qui affectent sa mobilité de façon permanente.

L’obligation de monter et descendre l’escalier intérieur menant à son logement actuel représente un risque pour sa sécurité et un obstacle à la pleine jouissance de son bien.

Le Tribunal considère que la locatrice a démontré, selon la balance des probabilités, qu’elle a un besoin réel de vivre dans le logement situé au rez-de-chaussée de son immeuble.
Jugement complet

Bélair c. Hill (21 octobre 2024)

 

Nature du problème

Consommation de cannabis médical

Jouissance du logement

Harcèlement
Résumé de la demande

Le locataire demande :

  • une ordonnance pour forcer la locatrice à respecter le bail
  • lui permettant de consommer du cannabis médical dans son logement
  • des dommages punitifs pour harcèlement
  • l’exécution provisoire de la présente décision
Résultat

La demande est accueillie en partie.
Motifs

Le Tribunal reconnaît que la consommation de cannabis est liée à un handicap du locataire.

Le locataire bénéficie d’un droit à être accommodé en vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, en raison du fait qu’il est nécessaire pour lui, afin de pallier son handicap, de fumer une quantité prescrite par un professionnel de la santé, laquelle est consignée sur un billet médical.

Il accorde 5 000 $ à titre de dommages punitifs en raison de la conduite de la locatrice, jugée hostile et repréhensible dans les circonstances.

L’exécution provisoire de la décision est refusée, cette demande ne rencontrant pas les critères de l’article 82.1 de la Loi sur le Tribunal administratif du logement.
Jugement complet

Rizkallah c. Akelius Montréal Ltd. (6 novembre 2024)

 

Nature du problème

Résiliation en cours du bail pour cause de handicap

Qualification du diagnostic

Capacité d’occuper le logement
Résumé de la demande

Les locateurs réclament divers frais après le départ de la locataire. Ils soutiennent que la locataire a quitté sans droit le logement.

Celle-ci affirme avoir résilié le bail prématurément en raison d’un handicap conformément à l’article 1974 du Code civil du Québec.
Résultat

Le Tribunal considère que le bail a été résilié, mais aux torts de la locataire. Elle est condamnée à payer aux locateurs la somme de 2 565,54 $.
Motifs

Le Tribunal rappelle qu’une résiliation pour handicap exige une attestation médicale claire, précise et suffisante démontrant l’impossibilité d’occuper le logement.

En l’instance, l’attestation du médecin de la locataire ne comporte aucun diagnostic précis permettant de qualifier la situation de la locataire de handicap l’empêchant d’occuper son logement.
Jugement complet

Kim c. McGee (6 novembre 2024)

 

Nature du problème

Application d’une clause au bail prohibant la présence d’animaux

Handicap de la fille de la locataire

Besoin thérapeutique
Résumé de la demande

Le locateur demande :

  • l’émission d’une ordonnance d’exécution en nature enjoignant la locataire à se départir de son chat
  • la résiliation du bail, l’expulsion de la locataire et de tous les occupants
  • l’exécution provisoire de la décision malgré l’appel et les frais
Résultat

La demande du locateur est entièrement rejetée.
Motifs

Pour la demande de résiliation du bail, la preuve d’un préjudice sérieux au locateur est nécessaire. Or, la preuve administrée en l’instance ne permet pas d’établir que le logement est endommagé par la faute de la locataire.

La seule présence d’un vomi et d’un excrément de chat au sol, visibles sur les images soumises au Tribunal, ne constitue pas une situation grave pouvant être qualifiée de préjudice sérieux.

Quant à la demande d’exécution en nature, le Tribunal considère que la locataire a présenté preuve médicale étoffée qui établit l’utilité du chat dans les stratégies de soins thérapeutiques de sa fille. Il existe un risque considérable pour sa santé mentale si cette dernière se trouvait séparée de l’animal.

En conséquence, la clause prohibant la garde d’animaux est jugée abusive à son endroit et ne peut lui être opposée.
Jugement complet

Darsigny c. Tétreault (6 novembre 2025)

Note au lecteur : Les exemples de décisions ci-dessus ont été sélectionnés et résumés par SOQUIJ. Ils peuvent, dans de rares cas, avoir fait l’objet d’un appel ou d’un pourvoi devant une instance supérieure. Si vous souhaitez citer un de ces jugements devant un tribunal, il est recommandé de faire une vérification auprès du plumitif du palais de justice concerné. 

Poursuivre la recherche

Au besoin, vous pouvez consulter d’autres décisions en matière de bail de logement en utilisant le moteur de recherche disponible gratuitement dans le site de SOQUIJ.  Pour optimiser les résultats, il suffit de sélectionner un tribunal (ex. : Tribunal administratif du logement), puis d’inscrire des mots-clés tels que « bruit », « moisissure », « zoothérapie », « résiliation », « expulsion », etc.

Afficher plus