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Cession d’un bail ou sous-location

Cession d’un bail ou sous-location Le locataire peut sous-louer son logement, en tout ou en partie...
peut refuser de consentir à la sous-location ou à la cession sans un motif sérieux. La présente...
sous-location Afficher plus Signature d'un bail Reconduction du bail et fixation de loyer...
Résiliation d'un bail Droit du locateur de mettre fin au bail Cession d’un bail ou sous-location...
section s’adresse d’abord au locataire qui songe à céder son bail ou à sous-louer son logement, mais...
elle saura certainement intéresser un éventuel cessionnaire ou sous-locataire, de même que le...

Contrat de cession de bail et avis de sous-location

Contrat de cession de bail et avis de sous-location Webinaire Télécharger le PDF : Contrat de...
d’éviter de payer le loyer d’un logement inhabité, la sous-location serait une bonne solution. Vous...
-loue son logement, c’est-à-dire celui qui va l’habiter. L’avis de cession ou de sous-location Vous...
? Concluez immédiatement une entente écrite (contrat de cession de bail ou bail de sous-location) qui sera...
votre « candidat ». L’avis devrait inclure également la date de la cession ou de la sous-location...
envisagée. Nous vous suggérons d’utiliser le modèle d’avis de cession ou de sous-location que vous...
exemple, les frais d’enquête de crédit). Le refus de la cession ou de la sous-location Si le...
peut déclarer valide la cession ou la sous-location. Si vous avez subi un préjudice, il peut aussi...
: sa présence est essentielle! La cession et la sous-location : ce qui les distingue La cession et...
signer de nouveau bail avec le cessionnaire. La sous-location et ses conséquences Pour le locataire...

Cession ou sous-location

Cession ou sous-location Le Tribunal met à votre disposition des résumés de décisions portant sur...
-locataire MotifsLes locateurs sont des tiers relativement au contrat de sous-location conclu...
Reluc inc. (6 juin 2019) Nature du problèmeCession du bail Refus Sous-location Résumé de la...
d'autres personnes qui n'auraient pas été ses locataires. La sous-location complète ou partielle du...
procéder à une sous-location, même partielle, de son logement. En agissant comme il l'a fait, le...
octobre 2020) Nature du problèmeSous-location Résiliation du bail Interdiction de sous...
ordonnance interdisant toute sous-location 11 $ en dommages-intérêts 3 000 $ en dommages moraux...
demandée par la locatrice visant à interdire la sous-location est contraire à la loi puisque le droit du...
raisonnables d’enquête liés à l’une des demandes de sous-location. Jugement completGestion SCCM c...
cession de bail est valide. MotifsLa clause du bail voulant que toute sous-location ou cession de...

Droit du locateur de mettre fin au bail

fin au bail Cession d’un bail ou sous-location Conversion en copropriété...

Signature d’un bail

Cession d’un bail ou sous-location Conversion en copropriété...

Résiliation d’un bail

locateur de mettre fin au bail Cession d’un bail ou sous-location Conversion en copropriété...

Reconduction du bail et fixation de loyer

locateur de mettre fin au bail Cession d’un bail ou sous-location Conversion en copropriété...

Avis au nouveau locataire

jours qui suivent la date de la conclusion du bail (ou de la sous-location). Si le locateur n'a pas...
remis cet avis lors de la conclusion du bail (ou de la sous-location), la demande doit être présentée...
loyer payé et la date. Le locataire qui sous-loue son logement doit aussi donner cet avis au sous...
section F du formulaire de bail. Recours en fixation de loyer Le nouveau locataire (ou sous-locataire...

Utilisation du logement à des fins commerciales

. Il est ordonné aux locataires de cesser toute location ou sous-location à court terme de leur...
», etc. Afficher plus Animaux de compagnie Cannabis Cession ou sous-location Conditions du bail...
sous-louer leur logement. Dégât d’eau causé par le lave-vaisselle des locataires Résumé de la...
d’eau Le bail n’est pas résilié puisque les locataires ont cessé d’annoncer leur logement en location...
2018) Nature du problèmeLa locataire a utilisé la plateforme Airbnb pour offrir en location...
temporairement à cette adresse, alors la locatrice est privée de son droit de vérifier l’identité des sous...

Décision

Animaux de compagnie Cannabis Cession ou sous-location Conditions du bail Conversion d’un immeuble...

Conversion en copropriété

locateur de mettre fin au bail Cession d’un bail ou sous-location Conversion en copropriété...

Résumés de décisions

par le Tribunal. Animaux de compagnie Cannabis Cession ou sous-location Conditions du bail...

Résumés de décisions

par le Tribunal. Animaux de compagnie Cannabis Cession ou sous-location Conditions du bail...

Colocation

dans le bail. Cependant, même si le propriétaire est favorable à la cession ou à la sous-location...
au propriétaire et au colocataire restant une copie de l’avis de cession ou de sous-location et...
la cession ou à la sous-location et leurs modalités, la jouissance du logement, la jouissance...
, y compris le paiement du loyer. Le droit de céder le bail ou de sous-louer En principe, rien...
dans la loi n’interdit à un colocataire de sous-louer sa part indivise1 ou de céder ses droits indivis...
cohabiter. Néanmoins, le colocataire qui désire céder ou sous-louer sa part devrait transmettre à la fois...
demander au Tribunal de se prononcer sur son droit de céder ou de sous-louer. Quelques conseils...

Trouver tous les modèles d’avis

in a new window en raison d'un handicap Modification du bail, loyer, sous-location Download file...
cession de bail Download file, the file might open in a new window Avis de sous-location du logement...

Conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise

», « expulsion », etc. Afficher plus Animaux de compagnie Cannabis Cession ou sous-location Conditions du...

Bail et protection des renseignements personnels

et à la gestion d’une demande de location. Des balises à respecter Quels renseignements un locateur...
personnels qui peuvent être demandés À l’occasion d’une demande de location de logement, certains...
dans le dossier de location. Les renseignements personnels permettant de vérifier le comportement du...
renseignements personnels qu’un locateur peut recueillir auprès d’un sous-locataire ou d’un cessionnaire...
contenues sur ce document ni en faire une copie. Par ailleurs, l’analyse d’un dossier de location de...

Logement à loyer modique

», etc. Afficher plus Animaux de compagnie Cannabis Cession ou sous-location Conditions du...
ville elle désirait habiter et a précisé qu’elle ne voulait pas louer un logement situé au sous-sol...
sous-sol ou au demi-sous-sol. Elle a été radiée par la locatrice de la liste d’admissibilité en vue...
modique. En effet, elle n’a pas démontré que, au moment de la demande de location, elle présentait une...

Fin et renouvellement du bail

Tribunal. Nature du problèmeLogement à loyer modique Sous-location interdite Airbnb Résumé de...
conditions de location des logements à loyer modique). La location quotidienne d’un logement par le...
peut accorder des dommages-intérêts à la locataire sous quelque forme et à quelque titre que ce soit...
. L’article 1959.1 du Code civil du Québec vise la protection des aînés, sous réserve de remplir certaines...
dépréciation à 25 %. Jugement completPromutuel Chaudière-Appalaches (Plante) c. Location Laitram inc. (6 juin...
qu’il désirait reprendre son logement pour y loger sa fille. Vulnérabilité du locataire Location du...
échoué. Il n’a pas demandé l’autorisation du tribunal pour remettre le logement en location...
) Nature du problèmeÉviction Changement d’affectation : location à des fins touristiques...
, dont le coût comprenait non seulement la location du logement, mais aussi des frais de service pour les...

Animaux de compagnie

Animaux de compagnie Cannabis Cession ou sous-location Conditions du bail Conversion d’un immeuble...

COVID-19

Cession ou sous-location Conditions du bail Conversion d’un immeuble locatif en copropriété divise...

Personnes handicapées

le locataire qui signe ce bail doit respecter cette interdiction, sous peine de voir son bail...
contrat. Le principe du droit au maintien dans les lieux est un principe de base en matière de location...

Personnes handicapées

, sous peine de voir son bail résilié. Toutefois, le Tribunal administratif du logement pourrait...
principe du droit au maintien dans les lieux est un principe de base en matière de location de logements...

Procédures devant le Tribunal administratif du logement

logement peut faire l’objet d’une cession de bail ou d’une sous-location. RésultatLe Tribunal décline...
compagnie Cannabis Cession ou sous-location Conditions du bail Conversion d’un immeuble locatif...
2019, une indemnité de location de 728 $, représentant des arrérages de 126 $ en plus du loyer...
déterminer s'il est en lien avec la promesse d'achat ou l'entente de location qui permet l'usage de...
raison de la pandémie liée à la COVID-19, ont cherché à se loger à court terme. La location...
ont refusé de prolonger le bail au-delà de 3 mois. Malgré la courte durée de la location, il est...
locateur dont 2 chambres ou moins sont louées ou offertes en location; et qui ne possède ni sortie...

Cannabis

Animaux de compagnie Cannabis Cession ou sous-location Conditions du bail Conversion d’un immeuble...
. Robinson (17 avril 2019) Nature du problèmeLégalisation du cannabis Bail visant la location d’un...

Liens utiles

locatif. Commission de la location immobilière Tribunal ontarien dont la mission consiste à régler les...
différends entre locateurs et locataires et à donner des renseignements sur la Loi sur la location à...

Qu’est-ce qu’un bail?

bail est un contrat Le bail est un contrat de location conclu entre un propriétaire et un...
bureaux du Tribunal. Baux particuliers S'il s'agit de la location d'un terrain destiné à l'installation...

Relevés 31 : produisez-les dès maintenant!

transmettez-les à Revenu Québec ainsi qu’à vos locataires et sous-locataires. Si vous avez utilisé...
utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d’impôt pour solidarité dans sa...
Revenu Québec et à vos locataires ou sous-locataires. Pour en savoir plus, consultez le site...

Troubles de voisinage

», « résiliation », « expulsion », etc. Afficher plus Animaux de compagnie Cannabis Cession ou sous-location...
remboursement de l’indemnité de location MotifsLa locataire devait travailler à partir de son logement en...
part du locateur, conserve tout de même le droit d'obtenir une compensation sous la forme d'une...

Aux propriétaires d’immeubles comprenant au moins un logement

payable le 31 décembre. Ce relevé doit être transmis au locataire ou au sous-locataire. Le locataire...
ou le sous-locataire devra inscrire certaines informations présentes sur le relevé dans la...

Propriétaire d'un immeuble locatif : produisez vos relevés 31 dès maintenant!

. Important Les propriétaires doivent transmettre un relevé 31 à chaque locataire et sous-locataire...
-31) à Revenu Québec et la copie 2 (RL-31.CS) aux locataires ou aux sous-locataires au plus tard le 28...
utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d’impôt pour solidarité dans...

Relevé 31 : produisez-les en ligne, c'est avantageux!

propriétaires doivent transmettre un relevé 31 à chaque locataire et sous-locataire responsable du bail le...
le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration...

Relevés 31 : produisez-les dès maintenant!

et sous-locataires. Si vous avez utilisé le service en ligne Produire et consulter des relevés 31...
pour produire vos relevés et en transmettre une copie à Revenu Québec et à vos locataires ou sous...

Relevés 31 : produisez-les dès maintenant!

doivent transmettre un relevé 31 à chaque locataire et sous-locataire responsable du bail le 31...
locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d’impôt pour solidarité dans sa déclaration de...

Conditions du bail

plus Animaux de compagnie Cannabis Cession ou sous-location Conditions du bail Conversion d’un...

Relevés 31 : produisez-les dès maintenant!

transmettre un relevé 31 à chaque locataire et sous-locataire responsable du bail le 31 décembre 2016. Nous...
l’année visée. Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous...

À propos

Créée le 1er octobre 1980, la Régie du logement est dorénavant désignée sous le nom de Tribunal...

Crédit d'impôt pour solidarité - Relevés 31

Si vous êtes locataire ou sous-locataire d’un logement admissible, vous aurez besoin du relevé 31...

État du logement

. Afficher plus Animaux de compagnie Cannabis Cession ou sous-location Conditions du bail...
jouissance aussi significative que substantielle des lieux pour les locataires (infiltrations d’eau au sous...
tenter de l'expulser de façon permanente du logement, ce qui s'apparente à la pratique connue sous le nom...